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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 décembre 1977, 02935

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02935
Numéro NOR : CETATEXT000007616482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;02935 ?

Analyses :

COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Services sociaux - Aérium - Statut.

16-06, 61-03 Un aérium dont le maire nomme le directeur et le conseil de surveillance conformément aux articles 12 et suivants du décret du 24 mai 1948 relatif aux préventoriums, applicables aux aériums en vertu de l'article 1er du décret n. 48-966 du même jour, est dénué de personalité juridique et relève directement de la commune laquelle est l'employeur de son personnel.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Assujettis - Employeur du personnel travaillant dans un aérium.

19-05-01 L'aérium qui emploie les personnels ayant donné lieu à la taxe en litige, est administré par un directeur et un conseil de surveillance conformément aux articles 12 et suivants du décret du 24 mai 1948 relatif aux préventoriums, applicables aux aériums en vertu de l'article 1er du décret n. 48-866 du même jour. Il est dénué de personnalité juridique et relève directement de la commune, laquelle est l'employeur de son personnel.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS DE PREVENTION ET DE SOINS - Aérium - Statut.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR ... DONT LE SIEGE EST A ... , REPRESENTE PAR LE PRESIDENT DE SA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 10 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LES DECRETS 48-865 ET 48-866 DU 24 MAI 1948 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE LA TAXE SUR LES SALAIRES EST A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR DES PERSONNES SUR LA REMUNERATION DESQUELLES ELLE EST ASSISE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'EN SOUMETTANT A LA TAXE SUR LES SALAIRES, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 LES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL EMPLOYE A ... , L'ADMINISTRATION A ENTENDU METTRE CES TAXES A LA CHARGE DE ... QUI EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC, MAIS QUE L' ... DE ... , DONT LE MAIRE DE ... NOMME LE DIRECTEUR ET LE CONSEIL DE SURVEILLANCE CONFORMEMENT AUX ARTICLES 12 ET SUIVANTS DU DECRET N. 48.865 DU 24 MAI 1948 RELATIF AUX PREVENTORIUMS, APPLICABLES AUSSI AUX AERIUMS EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N. 48.866 DE LA MEME DATE, EST UN ETABLISSEMENT DENUE DE PERSONNALITE JURIDIQUE QUI RELEVE DIRECTEMENT DE CETTE COMMUNE ; QU'AINSI CETTE DERNIERE EST L'EMPLOYEUR DU PERSONNEL DE L' ... ; QUE DES LORS, LES TAXES FRAPPANT LES SALAIRES VERSES A CE PERSONNEL NE POUVAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DE ...
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L ... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU LUI A REFUSE LA DECHARGE DES TAXES LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 24 FEVRIER 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2.- IL EST DONNE DECHARGE A ... DES COTISATIONS DE TAXE SUR LES SALAIRES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ARTICLE 3.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR L' ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET QUI S'ELEVENT A LA SOMME DE 45F, LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 4.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 231
Décret 48-865 1948-05-24 Art. 12 et suivants
Décret 48-866 1948-05-24 Art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 02935
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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