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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 21 décembre 1977, 95521

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95521
Numéro NOR : CETATEXT000007660968 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1977-12-21;95521 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - Non-lieu sur l'appel d'un jugement avant dire droit.

54-05-05-02 Il n'y a lieu de statuer sur des conclusions dirigées contre un jugement par lequel un tribunal administratif a retenu la responsabilité de l'entreprise requérante à l'égard des victimes d'un dommage dès lors que, par un jugement ultérieur devenu définitif, le tribunal administratif a fixé le montant des indemnités dues par l'entreprise aux victimes.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - SOLIDARITE - Qualité pour la demander.

60-04-04-01 Seule la victime d'un dommage a qualité pour demander la condamnation solidaire des coauteurs de ce dommage.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE - Entreprise - Gaz de France et commune - Action en garantie - Fondement de la garantie : faute ou clause contractuelle.

67-02-05-01 Entreprise ayant engagé des travaux d'élargissement d'une voie publique communale, qui ont provoqué une explosion de gaz, sans avoir pris les précautions nécessaires pour protéger les canalisations de gaz situées sous la voie : 1] Gaz de France, n'ayant pas été informé des travaux par l'entreprise, n'a commis à son égard aucune faute de nature à justifier la demande de l'entreprise tendant à être garantie par Gaz de France des condamnations mises à sa charge en raison des dommages causés par l'explosion. 2] Dès lors que le contrat liant la commune à l'entreprise pour l'exécution des travaux en cause n'obligeait pas la commune à fournir à l'entreprise des renseignements sur le tracé des canalisations de gaz, l'action en garantie de l'entreprise contre la commune ne peut trouver son fondement dans la méconnaissance par cette dernière de ses obligations contractuelles.


Texte :

REQUETE DE L'ENTREPRISE ANDRE ET JEAN A..., TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT DECLARE LA COMMUNE DE GAILLARD ET L'ENTREPRISE RODRIGUEZ SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'EXPLOSION SURVENUE LE 6 AVRIL 1965 DANS L'IMMEUBLE SIS A GAILLARD, ET LES AYANT CONDAMNES A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME X... ET LE SIEUR Z..., ET SUR L'APPEL EN GARANTIE DE LA COMMUNE DE GAILLARD, AYANT CONDAMNE LA MEME ENTREPRISE
A...
A GARANTIR LA COMMUNE DE GAILLARD DE TOUTES LES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI DE L'ENTREPRISE
A...
, DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 24 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, LE MEME TRIBUNAL, PAR SON JUGEMENT DU 3 MARS 1976, A CONDAMNE CETTE ENTREPRISE A PAYER DIVERSES SOMMES A LA DAME X... ET AU SIEUR Z... ; QUE CE JUGEMENT QUI N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES EST DEVENU DEFINITIF ; QU'IL N'Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE
A...
TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1974 DANS LA MESURE OU CE JUGEMENT A RECONNU DROIT A INDEMNITE A LA DAME X... ET AU SIEUR Z... ; CONS. QUE LA SOLIDARITE DE LA CONDAMNATION NE PEUT ETRE DEMANDEE QUE PAR LA VICTIME D'UN DOMMAGE ; QUE SI L'ENTREPRISE
A...
DISPOSAIT DE L'ACTION EN GARANTIE CONTRE GAZ DE FRANCE, ELLE N'AVAIT EN REVANCHE PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER A LA DAME X... ET AU SIEUR Z... POUR DEMANDER DEVANT LE JUGE D'APPEL LA CONDAMNATION SOLIDAIRE AVEC ELLE DE GAZ DE FRANCE A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR LA DAME X... ET LE SIEUR Z... DE L'EXPLOSION DE GAZ DONT CES DERNIERS ONT ETE VICTIMES LE 6 AVRIL 1965 A GAILLARD DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE LORS DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE LA VOIE CONFIES A LADITE ENTREPRISE
A...
;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE
A...
A ENGAGE LES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE LA VOIE A LA SUITE DESQUELS L'EXPLOSION DE GAZ DONT S'AGIT S'EST PRODUITE SANS AVOIR PRIS LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR PROTEGER LES CANALISATIONS DE GAZ ENFONCES DANS LE SOUS-SOL DE LA VOIE ET SANS AVOIR, NOTAMMENT, INFORME GAZ DE FRANCE DES TRAVAUX QU'ELLE ALLAIT ENTREPRENDRE NI SANS LUI AVOIR DEMANDE DES RENSEIGNEMENTS SUR LE TRACE DES CANALISATIONS ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, FAUTE D'AVOIR ETE INFORME PAR L'ENTREPRISE, GAZ DE FRANCE AIT, A L'EGARD DE CETTE DERNIERE, COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A JUSTIFIER LA DEMANDE DE L'ENTREPRISE
A...
TENDANT A CE QUE GAZ DE FRANCE LA GARANTISSE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS NON PLUS DU CONTRAT LIANT LA VILLE DE GAILLARD A L'ENTREPRISE
A...
POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX QUI SONT A L'ORIGINE DU DOMMAGE INVOQUE PAR LA DAME X... ET LE SIEUR Z... QUE LA VILLE AIT ETE DANS L'OBLIGATION DE FOURNIR A L'ENTREPRISE RODRIGUEZ Y... SUR LE TRACE DES CANALISATIONS DE GAZ LOCALISEES DANS LE SOUS-SOL DE LA VOIE A ELARGIR ; QU'AINSIL'ACTION EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE
A...
CONTRE LA VILLE DE GAILLARD NE PEUT TROUVER SON FONDEMENT DANS UNE MECONNAISSANCE PAR LA VILLE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ENTREPRISE RODRIGUEZ DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DAME X... ET DU SIEUR Z... TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DE GAZ DE FRANCE AVEC L'ENTREPRISE
A...
A SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ILS ONT ETE VICTIMES AINSI QUE LES PROPRES APPELS EN GARANTIE CONTRE GAZ DE FRANCE ET LA VILLE DE GAILLARD, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; NON-LIEU A STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU 24 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT DECLARE LA REQUERANTE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A LA DAME X... ET AU SIEUR Z... ; REJET DU SURPLUS AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 décembre 1977, n° 95521
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 21/12/1977

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