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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 11 janvier 1978, 00046

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00046
Numéro NOR : CETATEXT000007662297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-11;00046 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Mandataire - Syndic d'un immeuble.

54-07-01-04 Le moyen tiré de ce que le demandeur de première instance n'avait pas qualité pour agir est d'ordre public.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens d'ordre public - Qualité pour agir.

54-01-05 La requête introduite devant un tribunal administratif par le syndic d'un immeuble, au nom des copropriétaires, n'était pas recevable dès lors que le syndicat des copropriétaires ne lui avait pas, avant l'intervention du jugement du tribunal administratif, donné mandat d'agir en justice conformément aux dispositions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 [RJ1]. Le tribunal administratif n'était pas tenu de lui demander de régulariser sa requête [sol. impl.] [RJ2].

Références :


1. Cf. Delle Boissière, 1965-10-22, p. 547. 2. COMP. Commune d'Achen, S., 1977-03-11


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET ET LE 27 AOUT 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU JARDIN" A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AYANT RESULTE POUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... CASSINI A MARSEILLE, DES TRAVAUX D'ELARGISSEMENT DE LA TRAVERSE DE L'OBSERVATOIRE ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 + VU LE DECRET DU 17 MARS 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE DESORDRES CONSTATES DANS UN ENSEMBLE IMMOBILIER SIS A ..., LA DAME X..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE, A RECHERCHE LA RESPONSABILITE DE LA VILLE DE MARSEILLE ET DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU JARDIN" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE LA VILLE FAIT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 4 AVRIL 1975 PAR LEQUEL CE TRIBUNAL A RETENU SA RESPONSABILITE, SOLIDAIREMENT AVEC CELLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES RESIDENCES DU JARDIN" ;
CONSIDERANT QUE LA VILLE DE MARSEILLE EST RECEVABLE A INVOQUER DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LE DEFAUT DE QUALITE DE LA DAME X... POUR AGIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU DECRET DU 17 MARS 1967 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS "LE SYNDIC NE PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE AU NOM DU SYNDICAT SANS Y AVOIR ETE AUTORISE PAR UNE DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE..." ;
CONSIDERANT QUE LA DAME X... NE JUSTIFIE PAS QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE LUI AIT, AVANT L'INTERVENTION DU JUGEMENT ATTAQUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DONNE MANDAT D'AGIR EN JUSTICE CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE DEVANT CE TRIBUNAL ; QU'AINSI ELLE N'AVAIT PAS QUALITE POUR RECHERCHER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA RESPONSABILITE DE LA VILLE ; QUE PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, LA VILLE DE MARSEILLE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A RETENU SA RESPONSABILITE, L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 1375 FRANCS 99 AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT DE STATUER SUR LE SURPLUS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CE SYNDICAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 4 AVRIL 1975 EST ANNULE EN TANT QU'IL A DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE RESPONSABLE DES DESORDRES SURVENUS DANS L'IMMEUBLE SIS ... A MARSEILLE ET L'A CONDAMNEE A VERSER AU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE CET IMMEUBLE UNE SOMME DE 1375 FRANCS 99. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LA DAME X..., AU NOM DU SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS ... CASSINI A MARSEILLE, DIRIGEES CONTRE LA VILLE DE MARSEILLE SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES PAR LA VILLE DE MARSEILLE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LUI SERONT REMBOURSES PAR LA DAME X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 1964-03-17 Art. 55
LOI 1965-07-10 statut co-propriété immeubles bâtis


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1978, n° 00046
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 11/01/1978

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