| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 janvier 1978, 04966

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "SOCIETE DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET DE PAVILLONS" SOCOMAP , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRETTE-LES-PINS SARTHE DECHARGE DES DROITS DUS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE NOTIFIES PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 28 JUIN 1971 POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1966 AU 28 FEVRIER 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE PAR LA SOCOMAP : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1949 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; "2. LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES PEUT FAIRE APPEL DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS RENDUS EN MATIERE D'IMPOTS ET TAXES VISES A L'ARTICLE 1939 .1." "LE SERVICE QUI A SUIVI L'AFFAIRE DISPOSE D'UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION POUR TRANSMETTRE LE JUGEMENT ET LE DOSSIER AU MINISTRE." "LE DELAI IMPARTI POUR SAISIR LE CONSEIL D'ETAT COURT, PAR LE MINISTRE, DE LA DATE A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT OU DE LA DATE DE LA SIGNIFICATION FAITE AU MINISTRE."
CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SARTHE A RECU LA NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE LE 2 JUILLET 1976 ; QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A ETE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 OCTOBRE 1976 SOIT MOINS DE QUATRE MOIS APRES LA NOTIFICATION FAITE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE LEDIT RECOURS EST RECEVABLE ;
AU FOND : SUR LES CONCLUSIONS PRINCIPALES DU MINISTRE RELATIVES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AFFERENTE A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1969 AU 28 FEVRIER 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 266 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1. LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE... B POUR LES TRAVAUX IMMOBILIERS, PAR LE MONTANT DES MARCHES, MEMOIRES OU FACTURES ; " ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 DU MEME CODE : "1. LES PRIX MONTANTS ET VALEURS DEFINIS A L'ARTICLE 266 S'ENTENDENT TOUS FRAIS ET TAXES COMPRIS...3... LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEUR LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES" ;
CONSIDERANT QUE L'ACTIVITE DE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION DE MAISONS ET DE PAVILLONS SOCOMAP CONSISTE A CONSTRUIRE ET A LIVRER A DES PARTICULIERS DES MAISONS D'HABITATION INDIVIDUELLES OU DES PAVILLONS MOYENNANT UN PRIX PREALABLEMENT CONVENU ; QUE LE PRIX PAYE PAR LES CLIENTS DE LA SOCOMAP COMPREND LES HONORAIRES DES CABINETS D'ETUDES, QUI ONT ELABORE LE PLAN GENERAL DE LA CONSTRUCTION AINSI QUE LES PLANS D'EXECUTION ET QUI ONT ASSURE LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX ;
MAIS CONSIDERANT QUE CES HONORAIRES FIGURENT DE FACON ISOLEE SUR TOUS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS REGLANT LES RAPPORTS ENTRE LA SOCOMAP ET SES CLIENTS ; QUE CES DOCUMENTS INDIQUENT LE MODE DE CALCUL DESDITS HONORAIRES, QUI CONSISTE DANS L'APPLICATION D'UN CERTAIN POURCENTAGE AU COUT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION EFFECTIVEMENT REALISES PAR LA SOCOMAP, COMPTE TENU DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES COMMANDES EN COURS DE CHANTIER, ET DES TRAVAUX QUI, FIGURANT AU DEVIS INITIAL, N'ONT PAS ETE EXECUTES ; QU'IL EST CONSTANT QUE LA SOCOMAP SE BORNE A RECEVOIR DE SES CLIENTS LE MONTANT DES SOMMES AINSI CALCULEES ET A LES REVERSER INTEGRALEMENT AUX CABINETS D'ETUDES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCOMAP SE TROUVE DANS LA SITUATION D'UN MANDATAIRE QUI EFFECTUE, AU LIEU ET PLACE DE SES CLIENTS, DES DEBOURS, DONT CEUX-CI LA REMBOURSENT ; QUE LA FACON DONT LES HONORAIRES REVERSES AUX CABINETS D'ETUDES SONT MENTIONNES DANS LES DOCUMENTS CONTRACTUELS, DONT LEUR MODE DE CALCUL EST PRECISE, ET DONT LEUR MONTANT TOTAL EST CHIFFRE ISOLEMENT, PRESENTE LE CARACTERE D'UNE REDDITION DE COMPTE FAITE PAR LA SOCOMAP A SES CLIENTS, QUI SONT, EN MEME TEMPS, SES COMMETTANTS ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARTICLE 267 PRECITE TROUVE EN L'ESPECE SON APPLICATION ET QUE LES SOMMES LITIGIEUSES DOIVENT ETRE EXCLUS DE L'ASSIETTE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT EST PASSIBLE LA SOCOMAP ;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DU MINISTRE : CONSIDERANT QUE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT CONTESTE COMPORTAIT AU TITRE DES DROITS RAPPELES EN PRINCIPAL UNE SOMME DE 30.472,24 F. QUE, DANS SA RECLAMATION AU DIRECTEUR, LA SOCOMAP A EXPRESSEMENT LIMITE SA DEMANDE DE DEGREVEMENT A LA SOMME DE 9.833,65 F., MONTANT DES DROITS RAPPELES AU TITRE DE L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES HONORAIRES REVERSES AUX CABINETS D'ETUDES ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE QU'ELLE A PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'ETAIT PAS RECEVABLE DANS LA MESURE OU ELLE COMPORTAIT DES CONCLUSIONS TENDANT A UN DEGREVEMENT SUPERIEUR A 9.833,65 F. ; QUE C'EST DONC A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PRONONCE LA DECHARGE DE L'ENSEMBLE DES SOMMES COMPRISES DANS L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 28 JUIN 1971 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DES LORS FONDE A DEMANDER QUE SOIENT REMISES A LA CHARGE DE LA SOCOMAP UNE SOMME DE 10.638,59 F ET LES INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANTES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - SONT REMIS A LA CHARGE DE LA SOCOMAP DES DROITS EN PRINCIPAL S'ELEVANT A 10.638,59 F, AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER OCTOBRE 1966 ET LE 28 FEVRIER 1971 ET LES INDEMNITES DE RETARD CORRESPONDANTES. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.