| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 janvier 1978, 87894

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 10 JUILLET ET LE 1ER SEPTEMBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER PARTIELLEMENT LE JUGEMENT EN DATE DU 28 JANVIER 1972 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE Z DECHARGE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE Z
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 58-1372 DU 29 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N° 54.239 DU 6 MARS 1954 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA SOCIETE REQUERANTE SERAIT EXONEREE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "...SONT PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, QUEL QUE SOIT LEUR OBJET...LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE..." ;
CONSIDERANT, D'UNE PART QUE, S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 207-7° DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1959 ET EN 1960 QUE SONT EXONEREES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, LES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE DONT LES STATUTS SONT CONFORMES AUX CLAUSES-TYPES ANNEXEES AU DECRET N° 54-239 DU 6 MARS 1954, IL EST CONSTANT QUE LA SOCIETE X DONT, A RAISON DE 51%, LE CAPITAL EST DETENU PAR LA COMMUNE DE Z NE REMPLIT PAS CETTE CONDITION ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 29-II DE L'ORDONNANCE N° 58-1372 DU 29 DECEMBRE 1958, "LES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE SONT EXONERES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU AU TITRE DE L'ARTICLE 206-1 POUR LES BENEFICES PROVENANT DE LEURS OPERATIONS GENERATRICES DE PROFITS, DANS LA MESURE OU CES OPERATIONS SONT EXONEREES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN VERTU DES ARTICLES 271-44° ET 1575-36°" . QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES SONT EXEMPTEES DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, EN TOTALITE OU EN PARTIE, CERTAINES OPERATIONS REALISEES PAR LES ORGANISMES A CARACTERE SOCIAL OU PHILANTHROPIQUE, DANS LA MESURE OU CEUX-CI SE BORNENT A UNE EXPLOITATION OU A DES OPERATIONS NE PRESENTANT AUCUN CARACTERE LUCRATIF, A LA CONDITION QUE LES PRIX PRATIQUES AIENT ETE HOMOLOGUES PAR L'AUTORITE PUBLIQUE, L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERVENTION DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT AUQUEL ELLES RENVOYAIENT EXPRESSEMENT POUR LA DETERMINATION DES CONDITIONS AUXQUELLES EST SUBORDONNEE L'EXONERATION ; QUE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE EN 1959 ET EN 1960 NE POUVAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET AINSI PREVU QUI N'EST INTERVENU QUE LE 30 SEPTEMBRE 1966 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE BENEFICE TIRE DE CES OPERATIONS N'EST PAS AFFRANCHI DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 208 BIS ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE DEVAIT ETRE EXONEREE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ;
SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1959 : CONSIDERANT D'UNE PART, QUE L'ADMINISTRATION QUI EST TENUE D'APPLIQUER LA LOI FISCALE, PEUT, A TOUT MOMENT, OPPOSER AU CONTRIBUABLE, CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI LUI PARAISSENT PROPRES A JUSTIFIER L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT ; D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR EN 1959, QUI EST RELATIF A LA DECLARATION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET QUE L'ARTICLE 203 DU MEME CODE RENDAIT APPLICABLE AUX BENEFICES DES SOCIETES "L'INSPECTEUR... PEUT RECTIFIER LES DECLARATIONS. MAIS IL FAIT ALORS CONNAITRE AU CONTRIBUABLE LA RECTIFICATION QU'IL ENVISAGE ET LUI EN INDIQUE LES MOTIFS. IL INVITE EN MEME TEMPS L'INTERESSE A FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU SES OBSERVATIONS DANS UN DELAI DE VINGT JOURS. A DEFAUT DE REPONSE DANS CE DELAI, L'INSPECTEUR FIXE LA BASE DE L'IMPOSITION, SOUS RESERVE DU DROIT DE RECLAMATION DE L'INTERESSE APRES L'ETABLISSEMENT DU ROLE" . QU'IL SUIT DE LA QUE L'ADMINISTRATION, LORSQU'ELLE ETABLIT L'IMPOT APRES RECTIFICATION DU BENEFICE COMMERCIAL DECLARE, EST EN DROIT DE RETENIR UN AUTRE MOTIF QUE CELUI DONT ELLE AVAIT ASSORTI UNE PREMIERE NOTIFICATION DE REDRESSEMENT A LA CONDITION D'EN AVOIR, PAR UNE NOUVELLE NOTIFICATION, AVISE LE CONTRIBUABLE ET DE LUI AVOIR OUVERT, EN VUE D'EN DISCUTER, UN NOUVEAU DELAI DE LA DUREE PREVUE PAR LA LOI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION A NOTIFIE LE 10 OCTOBRE 1965 A LA SOCIETE X LE NOUVEAU FONDEMENT QU'ELLE ENTENDAIT DONNER AU REDRESSEMENT DES RESULTATS DECLARES PAR CELLE-CI AU TITRE DE 1959 ET SUBSTITUER AINSI A CELUI QUELLE AVAIT INDIQUE DANS UN AVIS PRECEDENT ; QUE CETTE SECONDE NOTIFICATION EN RAPPELANT INTEGRALEMENT LE TEXTE DES DISPOSITIONS PRECITEES, INFORMAIT SUFFISAMMENT LA SOCIETE QU'UN NOUVEAU DELAI DE VINGT JOURS LUI ETAIT OUVERT POUR FAIRE CONNAITRE SON ACCORD OU SES OBSERVATIONS ; QUE, PAR SUITE, L'IMPOSITION CONTESTEE A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 7 DECEMBRE 1963 APRES UNE PROCEDURE REGULIERE ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1960 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 223 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PERSONNES MORALES... PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT TENUES DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS PREVUES POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EN CE QUI CONCERNE LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, REGIME DE L'IMPOSITION D'APRES LE BENEFICE REEL... . TOUTEFOIS LA DECLARATION DU BENEFICE OU DU DEFICIT EST FAITE DANS LES TROIS MOIS DE LA CLOTURE DE L'EXERCICE... EN CAS D'ABSENCE DE DECLARATION OU DE DECLARATION TARDIVE, LA LIQUIDATION DE L'IMPOT DU A RAISON DES RESULTATS DE LA PERIODE D'IMPOSITION EST FAITE D'OFFICE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'UNE SOCIETE DONT L'EXPLOITATION EST DEFICITAIRE, EST NEANMOINS TENUE DE DECLARER CE RESULTAT DANS LE DELAI PRESCRIT, ET QU'A DEFAUT, ELLE PEUT ETRE TAXEE D'OFFICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X N'A PRODUIT QUE LE 16 AOUT 1961 LA DECLARATION DES RESULTATS DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 1960 ET POUVAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE TAXEE D'OFFICE ; QUE PAR SUITE LES PRETENDUS DEFAUTS QUI AFFECTERAIENT LES AVIS DE REDRESSEMENT QUE L'ADMINISTRATION A CRU DEVOIR LUI NOTIFIER, SONT SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'EN SE FONDANT SUR L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DONNE DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1959 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 210 QUINQUIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES SUBVENTIONS QUE LES EMPLOYEURS VERSENT A FONDS PERDUS EN APPLICATION DES ARTICLES 272 A 278 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION A DES SOCIETES OU ORGANISMES REGULIEREMENT HABILITES A LES RECEVOIR, NE SONT PAS COMPRISES, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DU PAR CES SOCIETES OU ORGANISMES, DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL ELLES ONT ETE VERSEES. LE MONTANT DE LA SUBVENTION VIENT EN DEDUCTION DU PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS CONSTRUITS OU ACQUIS A L'AIDE DE LADITE SUBVENTION POUR LE CALCUL DES AMORTISSEMENTS ET DES PLUS-VALUES REALISEES ULTERIEUREMENT" QU'IL RESULTE DES TERMES DU SECOND ALINEA DE CE TEXTE QU'IL CONCERNE LES SUBVENTIONS AFFECTEES A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES QUI DONNENT LIEU A AMORTISSEMENT ET DONT LA CESSION EVENTUELLE FAIT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE OU UNE MOINS VALUE, APPRECIEE EN COMPARANT LE PRIX DE CESSIONS AVEC LA VALEUR COMPTABLE QUI ETAIT CELLE DE CES IMMEUBLES, C'EST A DIRE DES BIENS IMMOBILIERS COMPRIS DANS L'ACTIF IMMOBILISE DE LA SOCIETE QUI BENEFICIE DES SUBVENTIONS ; QU'EN REVANCHE LORSQUE LA SOCIETE AFFECTE LES SUBVENTIONS A LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES DESTINES A ETRE VENDUS, CES BIENS NE PEUVENT NI OUVRIR DROIT A L'AMORTISSEMENT, NI DONNER LIEU A LA CONSTATATION D'UNE EVENTUELLE PLUS-VALUE ; QU'EN CE QUI CONCERNE CES DERNIERS, LES ELEMENTS DU COUT DE LEUR CONSTRUCTION ENTRENT DANS LES CHARGES DU OU DES EXERCICES AU COURS DESQUELS LA DEPENSE EST ENGAGEE, TANDIS QUE LE PRIX DE CESSION FAIT PARTIE DES RECETTES DE L'EXERCICE AU COURS DUQUEL A LIEU LA VENTE. QU'AINSI LES DISPOSITIONS PRECITEES PRESCRIVANT QUE LE MONTANT DES SUBVENTIONS VIENNE EN REDUCTION DU PRIX DE REVIENT DES IMMEUBLES CEDES POUR LE CALCUL D'UNE EVENTUELLE PLUS-VALUE IMPOSABLE, NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE CAS OU LA VENTE PORTE SUR DES BIENS NE FAISANT PAS PARTIE DE L'ACTIF IMMOBILISE DE LA SOCIETE CEDANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X A, PAR DES ACTES EN DATE DU 31 DECEMBRE 1958 CONFIRMES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE DU 16 AVRIL 1959, VENDU A DIVERS ACQUEREURS DOUZE MAISONS DU TYPE "LOGEMENT ECONOMIQUE ET FAMILIAL" QU'AUX DATES SUSMENTIONNEES, ETAIENT EN COURS D'EDIFICATION ; QU'AINSI CES BIENS CONSTRUITS EN VUE D'ETRE VENDUS N'ONT PAS ETE COMPRIS DANS L'ACTIF IMMOBILISE DE CETTE SOCIETE ; QUE LE PRODUIT DE LEUR CESSION A FAIT PARTIE DES RECETTES DE L'EXERCICE, DONT LE MONTANT GLOBAL A ETE INFERIEUR DE 181.577 AF, AU MONTANT DES CHARGES DU MEME EXERCICE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE, PARMI CES CHARGES, ONT FIGURE DES DEPENSES EN VUE DE CONSTRUCTIONS POUR LESQUELLES LA SOCIETE AVAIT ANTERIEUREMENT RECU DES SUBVENTIONS DE LA NATURE DE CELLES QUE VISE L'ARTICLE 210 QUINQUIES, N'AUTORISAIT PAS L'ADMINISTRATION, FAUTE DE POUVOIR APPLIQUER LES DISPOSITIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 210 QUINQUIES PRECITE, A REINTEGRER DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE UNE PARTIE DES SUBVENTIONS DONT S'AGIT, ET A SUBSTITUER DE CE FAIT AU DEFICIT DECLARE UN BENEFICE IMPOSABLE ;
EN CE QUI CONCERNE L'EXERCICE 1960 : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE FAIT ETAT D'UN DEFICIT PROVENANT DU FAIT QU'ELLE AURAIT ENT REPRIS POUR LE COMPTE DU TIERS DES TRAVAUX DONT LE COUT AURAIT DEJA, A LA CLOTURE DE L'EXERCICE DEPASSE DE 4.200 NF LE MONTANT DES ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR LES INTERESSES ENVERS ELLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE, QUI N'A PAS CONSTITUE DE PROVISION DE CE CHEF, N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATIONS DE NATURE A ETABLIR QUE LA PERTE ALLEGUEE ETAIT CERTAINE AU 31 DECEMBRE 1960 ; QU'EN L'ABSENCE DE COMMENCEMENT DE PREUVE IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE SUR CE POINT ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA SOMME DONT S'AGIT DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE ET SUBSTITUE AU DEFICIT DECLARE UN BENEFICE IMPOSABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST SEULEMENT FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECHARGE LA SOCIETE X DE L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1960 ; QU'IL Y A LIEU D'ACCUEILLIR SES CONCLUSIONS SUR CE POINT ET DE REJETER CELLES QUI CONCERNENT L'IMPOSITION ETABLIE AU TITRE DE 1959 ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LA SOCIETE X EST RETABLIE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE 1960 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 28 JANVIER 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.