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§ France, Conseil d'État, Section, 11 janvier 1978, 99435

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99435
Numéro NOR : CETATEXT000007662870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-11;99435 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES - CREANCES ET DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - Dettes - Créance prescrite avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968 - Compétence administrative.

17-03-02-01, 18-04-01-08 S'agissant d'une créance prescrite, selon l'administration, avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968, la juridiction administrative est seule compétente pour rechercher si la déchéance quadriennale a été opposée à bon droit, quelle que soit la juridiction compétente pour connaître de la demande d'indemnité [RJ1].

RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - Article 136 du code de procédure pénale - Disparition d'une personne.

18-04-01-04 Le décès d'une personne disparue en Algérie en 1957, alors qu'elle était sous la garde de l'autorité militaire, ayant été déclaré par jugement du tribunal de grande instance d'Alger en date du 1er juin 1963, la créance invoquée par sa veuve, qui était à cette date en mesure de connaître dans toute son étendue le préjudice dont elle entendait demander réparation à l'Etat, doit être rattachée à l'exercice 1963 [sol. impl.].

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Disparition d'une personne - Rattachement à l'exercice de la constatation judiciaire du décès.

18-04-01-05 Les déclarations faites par l'autorité militaire à la suite de la disparition d'une personne placée sous sa garde et les documents qui ont été produits à l'appui de ces déclarations ont eu, dans les circonstances de l'affaire, pour effet de détourner sa veuve d'exercer les droits à réparation qu'elle pouvait être disposée à faire valoir contre l'Etat et constituent un fait de l'administration de nature à interrompre le délai de la déchéance.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Fait de l'administration - Comportement de l'autorité militaire.

17-03-02-08-01 Disparition d'une personne arrêtée en 1957 à Alger par l'autorité militaire et placée sous sa garde. La juridiction administrative est incompétente pour connaître de la demande d'indemnité dirigée par sa veuve contre l'Etat, dès lors que les faits sur lesquels se fonde cette demande sont au nombre de ceux visés par l'article 136, alinéa 3, du code de procédure pénale [RJ2].

RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - CONTENTIEUX - Compétence - Créance prescrite avant l'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1968 - Compétence administrative.

Références :


1. Cf.Dame veuve Plubel, 1973-07-18, p. 507. 2. Cf. Voskresensky, S., 1965-07-09, p. 419


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A ARGENTEUIL ..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI 1975 ET 4 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A VERSER A CHACUN DES REQUERANTS LA SOMME DE 100 000 F ET A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT DE LUI ALLOUER LADITE INDEMNITE ;
VU L'ARTICLE 9 ET L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 88 DU CODE CIVIL ; VU LA LOI DU 16 MARS 1956 ; LE DECRET DU 17 MARS 1956 ; L'ARRETE DU MINISTRE RESIDANT EN ALGERIE DU 14 DECEMBRE 1956 ; L'ARRETE DU PREFET D'ALGER DU 7 JANVIER 1957 ; VU L'ARTICLE 136 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... ARRETE LE 11 JUIN 1957 A ALGER PAR UNE FORMATION MILITAIRE ET CONDUIT DANS UN CENTRE DE TRIAGE POUR Y ETRE INTERROGE A DISPARU LE 21 JUIN SUIVANT, ALORS QU'IL ETAIT SOUS LA GARDE DE L'AUTORITE MILITAIRE ; QUE LE DECES DUDIT SIEUR X... A ETE DECLARE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ALGER EN DATE DU 1ER JUIN 1963 ; QUE LA DAME X..., QUI ETAIT A CETTE DATE EN MESURE DE CONNAITRE DANS TOUTE SON ETENDUE LE PREJUDICE DONT ELLE ENTENDAIT DEMANDER REPARATION A L'ETAT, N'A PRESENTE UNE DEMANDE D'INDEMNITE QUE LE 22 MARS 1968 ;
CONSIDERANT QUE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE DES ARMEES ONT SOUTENU DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SOUTIENNENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA CREANCE INVOQUEE PAR LA DAME X... CONTRE L'ETAT ETAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ; QU'AINSI QUELLE QUE SOIT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA DAME X..., IL N'APPARTIENT QU'A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE RECHERCHER SI, EN OPPOSANT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A CETTE DEMANDE, LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET LE MINISTRE DES ARMEES ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DE FINANCES DU 29 JANVIER 1831 MODIFIE PAR L'ARTICLE 148 DE LA LOI DE FINANCES DU 31 DECEMBRE 1945 ;
CONSIDERANT QUE LES DECLARATIONS FAITES PAR L'AUTORITE MILITAIRE A LA SUITE DE LA DISPARITION DU SIEUR X... ET LES DOCUMENTS QUI ONT ETE PRODUITS A L'APPUI DE CES DECLARATIONS ONT EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, POUR EFFET DE DETOURNER LA REQUERANTE D'EXERCER LES DROITS A REPARATION QU'ELLE POUVAIT ETRE DISPOSEE A FAIRE VALOIR CONTRE L'ETAT ET CONSTITUENT UN FAIT DE L'ADMINISTRATION DE NATURE A INTERROMPRE LE DELAI DE LA DECHEANCE ; QUE, DES LORS, LA DAME X... EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN TANT QU'IL A DECIDE QUE SA CREANCE ETAIT ATTEINTE PAR LA DECHEANCE QUADRIENNALE ;
SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA DAME X... : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 136, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE "DANS TOUS LES CAS D'ATTEINTE A LA LIBERTE INDIVIDUELLE LE CONFLIT NE PEUT JAMAIS ETRE ELEVE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT TOUJOURS EXCLUSIVEMENT COMPETENTS" ; QUE LES FAITS SUR LESQUELS LA DAME AUDIN Y... SA DEMANDE D'INDEMNITE SONT AU NOMBRE DE CEUX QUE VISE CETTE DISPOSITION ; QU'AINSI IL APPARTENAIT AUX PREMIERS JUGES, APRES AVOIR STATUE SUR LA DECHEANCE QUADRIENNALE, DE REJETER LA DEMANDE DE LA DAME X... COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ; QU'IL Y A LIEU DES LORS D'ANNULER LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL N'A PAS DECLINE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE POUR CONNAITRE DE CETTE DEMANDE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE PAYEES PAR LA DAME X... A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE MAINTENIR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS INTERVENU AVANT LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 25 FEVRIER 1975 EST ANNULE, A L'EXCEPTION DE L'ARTICLE 2. ARTICLE 2 - L'EXCEPTION DE DECHEANCE QUADRIENNALE OPPOSEE A LA DEMANDE DE LA DAME X... PAR LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET PAR LE MINISTRE DES ARMEES EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code de procédure pénale 136 al. 3
LOI 1831-01-29 Art. 9 finances
LOI 1945-12-31 Art. 148 finances
LOI 68-1250 1968-12-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 janvier 1978, n° 99435
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 11/01/1978

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