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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 25 janvier 1978, 04167

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04167
Numéro NOR : CETATEXT000007615507 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-25;04167 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Prix de cession constitué par une rente viagère.

19-04-02-01-03-03 Contribuable ayant cédé son fonds de commerce moyennant le paiement d'une rente viagère. La circonstance que les arrérages de cette rente ont été soumis à l'impôt sur le revenu au titre des années suivantes, en application de l'article 158-6 du C.G.I., n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des article 38 et 39 duodecies et 39 quindecies du C.G.I., c'est à dire à l'imposition de la plus-value au titre de l'année où elle a été constatée [RJ1].

Références :


1. Cf. 1974-01-09, p. 16


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR , DEMEURANT LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 9 AOUT 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 38 ET 39 DUODECIES ET 39 QUINDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR EN 1972, LES PLUS-VALUES DE CESSION D'ELEMENTS DE L'ACTIF IMMOBILISE DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES A LONG ET A COURT TERME, ENTRANT DANS LES RESULTATS D'ENSEMBLE ASSUJETTIS A L'IMPOT SUR LE REVENU, SELON LES MODALITES PREVUES A CES ARTICLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A CEDE LE 20 OCTOBRE 1972, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE, LE FONDS DE COMMERCE D'HOTEL-RESTAURANT QU'IL EXPLOITAIT A , POUR UN PRIX DE 806760 FRANCS ; QUE CETTE EVALUATION A FAIT APPARAITRE UNE PLUS-VALUE A LONG TERME DE 436700 FRANCS ET UNE PLUS-VALUE A COURT TERME DE 200110 FRANCS, EFFECTIVEMENT REALISEES A LA DATE DE LA CESSION ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE CES PLUS-VALUES ONT ETE COMPRISES DANS LES BENEFICES COMMERCIAUX IMPOSABLES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DE 1972 ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE COMME MODALITE DE VERSEMENT DU PRIX DE CESSION, ONT ETE SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES ANNEES SUIVANTES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 158-6 DU MEME CODE, N'EST PAS DE NATURE A FAIRE OBSTACLE A L'IMPOSITION DES PLUS-VALUES DONT S'AGIT AU TITRE DE L'ANNEE OU ELLES ONT ETE CONSTATEES + QUE LE SIEUR N'EST, PAR SUITE, PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE IMPOSITION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 158-6
CGI 38 et 39 duodecies [1972]
CGI 39 quindecies [1972]


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1978, n° 04167
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 25/01/1978

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