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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 05798

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05798
Numéro NOR : CETATEXT000007616489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-25;05798 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - TRAITEMENTS - SALAIRES ET RENTES VIAGERES - DEDUCTIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS - Frais réels - Frais vestimentaires.

19-04-02-07-02 La requérante n'apporte pas d'élément suffisant pour permettre d'estimer qu'elle était tenue, ainsi qu'elle le prétend, d'exposer pour l'exercice de sa profession, des dépenses d'habillement, de chaussures et de coiffure excédant celles qui correspondent normalement au niveau de ses revenus [RJ1].

Références :


1. Cf. 91961, 1974-02-04, p. 963


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME X... A LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 20 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU' IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE SES REVENUS DE 1970 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1963 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 83 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "A LE MONTANT NET DU REVENU IMPOSABLE EST DETERMINE EN DEDUISANT DU MONTANT BRUT DES SOMMES PAYEES ET AVANTAGES EN ARGENT OU EN NATURE ACCORDES... 3 LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES. LA DEDUCTION A EFFECTUER DU CHEF DES FRAIS PROFESSIONNELS EST CALCULEE FORFAITAIREMENT EN FONCTION DU REVENU BRUT... ; ELLE EST FIXEE A 10% DU MONTANT DE CE REVENU... LES INTERESSES SONT EGALEMENT ADMIS A JUSTIFIER DU MONTANT DE LEURS FRAIS REELS..." :
CONSIDERANT QUE LA DEMANDE LA DEDUCTION AU TITRE DE FRAIS PROFESSIONNELS REELS, OUTRE LES FRAIS DONT L'ADMINISTRATION A ADMIS LA DEDUCTION, DES DEPENSES DE VETEMENTS ET DE CHAUSSURES AINSI QUE DE COIFFURE, QU'ELLE ESTIME NECESSAIRES POUR L'EXERCICE DE SON EMPLOI DE VENDEUSE DANS UN MAGASIN D'APPAREILS ELECTRO-MENAGERS
CONSIDERANT QUE LA N'APPORTE PAS D'ELEMENT SUFFISANT POUR PERMETTRE D'ESTIMER QU'ELLE ETAIT TENUE, AINSI QU'ELLE LE PRETEND, D'EXPOSER POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION, DES DEPENSES D'HABILLEMENT ET DE CHAUSSURE AINSI QUE DE COIFFURE EXCEDANT CELLES QUI CORRESPONDENT NORMALEMENT AU NIVEAU DE SES REVENUS ; QU'AINSI ELLE NE JUSTIFIE PAS QUE CES DEPENSES ONT LE CARACTERE DE FRAIS PROFESSIONNELS DEDUCTIBLES ;
CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA REQUERANTE QUI A BENEFICIE AU TITRE DE SES FRAIS PROFESSIONNELS REELS, D'UNE DEDUCTION DE 3480F, NE JUSTIFIE PAS AVOIR SUPPORTE DES FRAIS PROFESSIONNELS EXCEDANT 3161F POUR L'ANNEE 1970 ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE SES REVENUS DE 1970 ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 83


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1978, n° 05798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/01/1978

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