| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 95424

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... A LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1974 ET LE 22 OCTOBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS ET DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE REGIME D'IMPOSITION APPLICABLE AU SIEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 : "1. LES CONTRIBUABLES DE NATIONALITE ETRANGERE QUI ONT LEUR DOMICILE EN FRANCE SONT IMPOSABLES CONFORMEMENT AUX REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 156 A 163 QUARTER... - SONT CONSIDERES COMME AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE... LES ETRANGERS AYANT SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS LE CENTRE DE LEURS INTERETS OU CONSERVANT LEUR RESIDENCE HABITUELLE EN FRANCE DEPUIS PLUS DE CINQ ANS... - 2. EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUABLES, DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, N'AYANT PAS LEUR DOMICILE REEL EN FRANCE MAIS Y POSSEDANT UNE OU PLUSIEURS RESIDENCES, LE REVENU IMPOSABLE EST FIXE A UNE SOMME EGALE A CINQ FOIS LA VALEUR LOCATIVE DE LA OU DES RESIDENCES QU'ILS POSSEDENT EN FRANCE..." ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR , DE NATIONALITE EGYPTIENNE, SOUTIENT AVOIR ETE, A TORT, ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 A RAISON D'UN REVENU DETERMINE SELON LE REGIME APPLICABLE AUX PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE EN FRANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR Y... ARRIVE EN FRANCE AU COURS DE L'ANNEE 1962, ACCOMPAGNE DE SON EPOUSE, DE SON FILS ET DE L'EPOUSE DE CELUI-CI, APRES AVOIR VENDU EN , SELON SES PROPRES DECLARATIONS, "LA PLUPART DE SES BIENS" ; QU'IL A ETABLI SA RESIDENCE A ACQUERANT EN 1963 UN APPARTEMENT POUR LUI-MEME ET SON EPOUSE ET UN SECOND APPARTEMENT POUR SON FILS ; QU'IL A PRIS, A LA MEME EPOQUE, DES PARTICIPATIONS DANS DIFFERENTES AFFAIRES PAR L'ACQUISITION DE PARTS D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, D'ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME DE BANQUE ET DE PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " " ;
QUE DURANT LES ANNEES 1966 A 1969, IL A EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT DE CETTE DERNIERE SOCIETE ET EN A RECU A CE TITRE UNE REMUNERATION MENSUELLE REGULIERE ; QUE PENDANT LA MEME PERIODE, IL A DISPOSE EN FRANCE DE COMPTES BANCAIRES APPROVISIONNES ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET ALORS, MEME, QUE LE REQUERANT AURAIT CONSERVE AU UNE RESIDENCE ET UN BUREAU D'AFFAIRES, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EU, AU COURS DES ANNEES PRECITEES, LE CENTRE DE SES INTERETS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET, PAR SUITE, COMME AYANT ETE DOMICILIE EN FRANCE AU SENS DES DISPOSITIONS DU 1 DE L'ARTICLE 164 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QU'IL A ETE IMPOSE A RAISON DE L'ENSEMBLE DE SES REVENUS CONFORMEMENT A LA REGLE FIXEE PAR CES DISPOSITIONS, ET NON PAS SUIVANT LES MODALITES PARTICULIERES PREVUES AU 2 DE CE MEME ARTICLE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIVES A LA VERIFICATION DES DECLARATIONS DE REVENUS, L'ADMINISTRATION PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS ET PEUT, EN OUTRE, LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS "... LORSQU'ELLE A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS IMPORTANTS QUE CEUX QUI FONT L'OBJET DE SA DECLARATION" ; QUE, D'APRES LE MEME ARTICLE, LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT ASSIGNER AU CONTRIBUABLE, POUR FOURNIR SA REPONSE, UN DELAI QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A TRENTE JOURS ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 179 DU MEME CODE ; "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, TOUT CONTRIBUABLE QUI N'A PAS SOUSCRIT, DANS LE DELAI LEGAL, LA DECLARATION DE SON REVENU GLOBAL... - IL EN EST DE MEME... LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS DE L'ADMINISTRATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR N'A PAS ADRESSE A L'ADMINISTRATION DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 175 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LES DECLARATIONS DE SES REVENUS DES ANNEES 1966, 1968 ET 1969 ; QUE C'EST DANS CES CONDITIONS REGULIEREMENT QUE SES IMPOSITIONS AU TITRE DE CES TROIS ANNEES ONT ETE ETABLIES SUIVANT LES DISPOSITIONS PRECITEES DU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 179 DE CE CODE PAR LA VOIE D'UNE TAXATION D'OFFICE, ET QUE LE REQUERANT NE PEUT, DES LORS, UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QUE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE DE REDRESSEMENT DE SES DECLARATIONS N'AURAIT PAS ETE SUIVIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 176 ET 177 ;
CONSIDERANT, EN CE QUI CONCERNE LES REVENUS IMPOSABLES DE L'ANNEE 1967, QUE DURANT LADITE ANNEE LES COMPTES BANCAIRES DONT A DISPOSE LE SIEUR EN FRANCE ONT ETE APPROVISIONNES DE SOMMES BIEN SUPERIEURES, AU TOTAL, AU MONTANT DU REVENU DE L'ANNEE DECLARE PAR L'INTERESSE ET QUE CE FAIT CONSTITUE UN ELEMENT PERMETTANT DE PRESUMER QUE LE REQUERANT A DISPOSE DE REVENUS SUPERIEURS A CEUX QU'IL A MENTIONNES DANS SA DECLARATION ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE, SUIVANT LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 176 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION LUI A DEMANDE DE JUSTIFIER LA NATURE ET L'ORIGINE DES CREDITS DE SES COMPTES EN BANQUES ET DE CELUI DE SON EPOUSE ; QU'EN OUTRE, C'EST LEGALEMENT QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU MEME ARTICLE, IL LUI A ETE ASSIGNE, LE 25 MAI 1970, UN DELAI DE TRENTE JOURS POUR FOURNIR CES JUSTIFICATIONS ;
QU'IL EST CONSTANT QUE LES JUSTIFICATIONS DEMANDEES N'ONT PAS ETE PRODUITES DANS CE DELAI ET QUE LE REQUERANT, DONT LES BASES D'IMPOSITION N'ONT ETE DE FAIT ARRETEES QUE LE 2 OCTOBRE 1970 PAR L'INSPECTEUR, S'EST BORNE A DONNER A CELUI-CI, AVANT CETTE DATE, DE SIMPLES EXPLICATIONS VERBALES ; QU'IL N'ETABLIT PAR AUCUNE PIECE QUE LES EXPLICATIONS DONNEES PAR LUI VERBALEMENT AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE TRENTE JOURS AIENT ETE SUFFISANTES POUR TENIR LIEU DE JUSTIFICATIONS ; QUE C'EST PAR SUITE REGULIEREMENT QUE, PAR APPLICATION DU SECOND ALINEA PRECITE DE L'ARTICLE 179 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'INTERESSE A ETE TAXE D'OFFICE SUR SES REVENUS DE L'ANNEE 1967 ;
SUR LES BASES D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LES BASES DES IMPOSITIONS EN LITIGE ONT ETE ARRETEES EN TENANT COMPTE, COMME DE REVENUS D'ORIGINE INDETERMINEE, DES SOMMES PORTEES AU CREDIT DES COMPTES BANCAIRES DONT LE SIEUR A DISPOSE EN FRANCE AU COURS DE CHACUNE DES ANNEES 1966 A 1969 ; QUE, POUR OBTENIR LA REDUCTION DES COTISATIONS QUI LUI ONT ETE AINSI ASSIGNEES PAR VOIE DE TAXATION D'OFFICE, LE REQUERANT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 181 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE SES IMPOSITIONS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE LES CREDITS DE SES COMPTES EN BANQUES ET DU COMPTE DE SON EPOUSE NE PROVIENNENT PAS DE REVENUS, MAIS POUR UNE PART DE CAPITAUX IMPORTES DE L'ETRANGER - - - - --- PROVENANT DE LA REALISATION D'UNE PARTIE DE SES BIENS EN , POUR UNE AUTRE PART DE CAPITAUX APPARTENANT A DES MEMBRES DE SA FAMILLE OU A DES RESSORTISSANTS LIBANAIS, QUI LES LUI AURAIENT CONFIES AFIN QU'IL LES INVESTISSE POUR LEUR COMPTE EN FRANCE ; QUE S'IL PRODUIT A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION DES DOCUMENTS TENDANT A ETABLIR QUE DES VIREMENTS A SES COMPTES EN BANQUE EN FRANCE ONT ETE FAITS PAR UN ETABLISSEMENT BANCAIRE SUISSE ET QU'IL A DISPOSE EN DE CAPITAUX, EN 1952 OU 1958, LES DOCUMENTS DONT IL S'AGIT N'ETABLISSENT PAS QUE LES SOMMES PORTEES EN 1966, 1967, 1968 ET 1969 AU CREDIT DES COMPTES EN BANQUES DU REQUERANT A PARIS N'AURAIENT PAS LA NATURE DE REVENUS IMPOSABLES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CREDITS DES COMPTES EN BANQUES EN QUESTION N'ONT ETE RETENUS COMME BASES DES IMPOSITIONS EN LITIGE QU'APRES DEDUCTION DE CEUX DE CES CREDITS FORMANT DOUBLE EMPLOI ET, NOTAMMENT, DES VIREMENTS DE COMPTE A COMPTE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LE SIEUR Z... DERNIERS VIREMENTS N'A PU CONDUIRE A UNE DOUBLE IMPOSITION DE CERTAINES DES SOMMES RETENUES POUR ETRE IMPOSEES ;
SUR LES MAJORATIONS DONT SONT ASSORTIES LES IMPOSITIONS EN LITIGE : CONSIDERANT QUE, DANS SES DEMANDES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, LE SIEUR N'A CRITIQUE QUE LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS EN LITIGE, SANS FORMULER DE MOYEN PROPRE AUX MAJORATIONS DONT SONT ASSORTIES LESDITES IMPOSITIONS ; QUE SI, DANS UN MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT SEULEMENT LE 22 OCTOBRE 1974 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, IL A SOUTENU QU'EN EGARD A SA BONNE FOI CES MAJORATIONS N'ETAIENT PAS JUSTIFIEES, CETTE PRETENTION, QUI EST FONDEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE AUTRE QUE CELLE DES DEMANDES INITIALES, CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE, QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 16 AVRIL 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A SA CHARGE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.