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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 25 janvier 1978, 97446

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97446
Numéro NOR : CETATEXT000007616203 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-01-25;97446 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT [LOI DU 30 DECEMBRE 1967] - Assiette de la taxe - [1] Article 6 du décret n - 68-836 du 24 septembre 1968 - Notion de sous-sol - Assujettissement des garages - [2] Article 5 du décret n - Valeur à attribuer aux locaux à usage d'habitation.

19-03-05-05[1] Notion de sous-sol au sens de l'article 6 du décret du 24 septembre 1968 et de locaux "semi-enterrés" au sens de la circulaire n. 69-35 du 18 mars 1969 du ministre de l'Equipement. La référence faite par l'article 5-5. du décret du 24 septembre 1968 aux dispositions du décret du 24 décembre 1963 relatif aux conditions d'attribution des primes à la construction n'a ni pour objet ni pour effet de soustraire les garages à la taxe locale d'équipement.

19-03-05-05[2] Les dispositions de l'article 5-5. et 5-6. du décret du 24 septembre 1968 impliquent dans le cas de locaux d'habitation composés de logements présentant par type des surfaces différentes et excédant, pour certains, la surface définie au 5., que ce soit pour chaque logement distinctement que soit opéré son classement selon le cas dans l'une ou l'autre des catégories visées au 5. et au 6. de cet article. La référence faite au 5. du même article au décret du 24 septembre 1963 relatif aux conditions d'attribution des primes à la construction ne déroge pas aux dispositions selon lesquelles c'est la surface de plancher développée "hors oeuvre" qui doit être retenue pour le calcul de la valeur forfaitaire servant d'assiette à la taxe locale d'équipement. Enfin, lorsque la surface d'un logement excède la surface maximale prévue au 5. de l'article 5 du décret du 24 septembre 1968, ces logements entrent pour le tout dans la catégorie de constructions visées au 6. du même article.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELLEGARDE" , AYANT SON SIEGE A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , AVENUE EMILE-ZOLA, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 NOVEMBRE 1974 ET LE 3 SEPTEMBRE 1975, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN RAISON DE LA CONSTRUCTION D'IMMEUBLES A ...
..., PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ET LE DECRET NO 68-836 DU 24 SEPTEMBRE 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN SE FONDANT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE REQUERANTE NE COMPRENNENT PAS DE GARAGE EN SOUS-SOL ET QUE TOUTE LA SURFACE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DOIT ETRE RANGEE DANS LA CATEGORIE 6 PREVUE A L'ARTICLE 5 DU DECRET NO 68-836 DU 24 SEPTEMBRE 1968 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ATTAQUE A SUFFISAMMENT REPONDU AUX MOYENS TIRES, SUR LE FONDEMENT DES CIRCULAIRES MINISTERIELLES NO 69-35 DU 18 MARS 1969 ET NO 69-114 DU 7 NOVEMBRE 1969, DE L'EXONERATION DES GARAGES CONSTRUITS EN SOUS-SOL ET DE CE QUE PARTIE DE LA SURFACE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DEVRAIT ETRE RANGEE DANS LA CATEGORIE 5 PREVUE PAR LE MEME TEXTE ; QUE LA SOCIETE "LE BELLE-GARDE" N'EST PAR SUITE PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST ENTACHE D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DU DECRET NO 68-836 DU 24 SEPTEMBRE 1968, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DELIVRANCE A LA SOCIETE REQUERANTE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, LE 8 AVRIL 1970 : "POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT... LES CATEGORIES DES IMMEUBLES ET LEURS VALEURS PAR METRE CARRE DE PLANCHER HORS OEUVRE SONT FIXEES COMME SUIT : ... - 3 LOCAUX A USAGE INDUSTRIEL OU ARTISANAL ET LOCAUX A USAGE D'ENTREPOT OU DE GARAGE : 400 F ... - 5 LOCAU A USAGE D'HABITATION DONT LA SURFACE HABITABLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE A L'ARTICLE 4 DU DECRET NO 63-1324 DU 24 DECEMBRE 1963, EST INFERIEURE A 1,2 FOIS LA SURFACE HABITABLE MINIMALE A LAQUELLE DOIT REPONDRE LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT NEUF POUR POUVOIR BENEFICIER DE PRIMES A LA CONSTRUCTION... : 650 F ... - 6 AUTRES CONSTRUCTIONS OU PARTIES DE CONSTRUCTIONS : 950 F... ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 6 DU MEME DECRET "NE SONT PAS PRISES EN COMPTE POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LES SURFACES DES COMBLES ET DES SOUS-SOLS LORSQUE CES SURFACES NE SONT PAS UTILISABLES POUR L'HABITATION OU POUR DES ACTIVITES A CARACTERE ARTISANAL, INDUSTRIEL, COMMERCIAL OU AGRICOLE" ;
EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR A ATTRIBUER AUX GARAGES : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LE BELLEGARDE" SOUTIENT QUE, POUR LA DETERMINATION DE LA VALEUR SERVANT DE BASE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT AFFERENTE AUX IMMEUBLES QU'ELLE A FAIT CONSTRUIRE A AIX-EN-PROVENCE EN VERTU DU PERMIS DE CONSTRUIRE SUSMENTIONNE, IL Y AURAIT EU LIEU DE NE PAS TENIR COMPTE, POUR LA TOTALITE OU, SUBSIDIAIREMENT, POUR PARTIE, DES SURFACES DES GARAGES QUE COMPRENNENT CES CONSTRUCTIONS ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SUIVANT LA SITUATION DES IMMEUBLES DE LA SOCIETE "LE BELLEGARDE" ETABLIE PAR LES PLANS ET NOTES DESCRIPTIVES JOINTS AU DOSSIER ET QUI ETAIENT ANNEXES A SA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE, LE BATIMENT C, COMPRIS ENTRE LES BATIMENTS A ET B ET DANS LEQUEL SONT SITUES LES SEULS GARAGES COMPRIS DANS LES BASES DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT LITIGIEUSE, NE COMPORTE QU'UN SEUL NIVEAU DE PLAINPIED AVEC LA CHAUSSEE DE L'AVENUE SAINTE-VICTOIRE, PAR LAQUELLE ON Y ACCEDE EN UTILISANT UN PORCHE AMENAGE AU REZ-DE-CHAUSSEE DU BATIMENT B, LUI-MEME EDIFIE EN BORDURE DE LADITE AVENUE ET QUE, SON VOLUME ETANT DEGAGE DU SOL AVOISINANT, IL EST SEULEMENT ADOSSE, PAR LE COTE OPPOSE A CET ACCES, AU BATIMENT A, A NIVEAU AVEC LE SOUS-SOL DE CE DERNIER ; QUE, DANS CETTE SITUATION, ET ALORS MEME QUE CE SERAIT PAR DEBLAI QUE LA PLATEFORME DE TERRAIN OU EST CONSTRUIT LE BATIMENT C AURAIT ETE GAGNEE, LES GARAGES QUE RENFERME LEDIT BATIMENT, ET QUI NE PRESENTENT PAS LA CONFIGURATION "SEMI-ENTERREE" DECRITE PAR LA CIRCULAIRE NO 69-35 DU 18 MARS 1969, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT QU'INVOQUE LA REQUERANTE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME DES LOCAUX EN SOUS-SOL ; QUE LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 EXCLUANT CERTAINS DE CES LOCAUX DE L'ASSIETTE DE LA TAXE NE LEURS SONT DES LORS, PAS APPLICABLES ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE SI, SUIVANT LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963 RELATIF AUX CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES PRIMES A LA CONSTRUCTION, LA "SURFACE HABITABLE" DES LOGEMENTS NEUFS CONCERNES PAR CES PRIMES DOIT ETRE CALCULEE EXCLUSION FAITE DE LA SURFACE DES GARAGES AFFECTES AUXDITS LOGEMENTS, CES DISPOSITIONS, AUXQUELLES L'ARTICLE 5-5 PRECITE DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 RELATIF A L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT NE SE REFERE QU'AFIN DE DEFINIR LES "LOCAUX A USAGE D'HABITATION" AUXQUELS EST ATTRIBUEE UNE VALEUR DE 650 F AU METRE CARRE, N'ONT PAS EU POUR OBJET OU POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES GARAGES A LA TAXE, A LAQUELLE ILS ETAIENT SOUMIS EN VERTU DE L'ARTICLE 5 - 3 DUDIT DECRET, SUR LABASE D'UNE VALEUR DE 400 FRANCS AU METRE CARRE ;
EN CE QUI CONCERNE LA VALEUR A ATTRIBUER AUX LOCAUX A USAGE D'HABITATION : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "LE BELLEGARDE" SOUTIENT QU'EN CE QUI CONCERNE LES LOCAUX A USAGE D'HABITATION QUE COMPRENNENT SES IMMEUBLES ET AUXQUELS A ETE ATTRIBUEE, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE EN LITIGE, LA VALEUR DE 950 FRANCS PAR METRE CARRE DE PLANCHER "HORS OEUVRE" VISEE A L'ARTICLE 5 - 6 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968, UNE PARTIE DE LA SURFACE DE CES LOCAUX DOIT ETRE SOUMISE A LA TAXE EN PRENANT POUR BASE DE CALCUL LA VALEUR DE 650 FRANCS PAR METRE CARRE PREVUE A L'ARTICLE 5 - 5 DU MEME DECRET, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE NE DOIT ETRE PRISE EN COMPTE QUE LEUR "SURFACE HABITABLE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 5 - 5 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 AYANT DEFINI LA CATEGORIE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION DOTES D'UNE VALEUR PAR METRE CARRE DE 650 FRANCS PAR L'INDICATION DE LA SURFACE MAXIMALE QUE DEVAIENT PRESENTER, DANS CHAQUE TYPE, LES LOGEMENTS COMPOSANT LES LOCAUX DE LA CATEGORIE, CES DISPOSITIONS IMPLIQUAIENT, DANS LE CAS DE LOCAUX D'HABITATION COMPOSES DE LOGEMENTS PRESENTANT, PAR TYPE, DES SURFACES DIFFERENTES ET EXCEDANT, POUR CERTAINS, LA SURFACE AINSI DEFINIE, QUE CE FUT POUR CHAQUE LOGEMENT, DISTINCTEMENT, QUE FUT OPERE SON CLASSEMENT, SELON LE CAS, DANS LA CATEGORIE SUSMENTIONNEE, OU BIEN DANS LA CATEGORIE DES "AUTRES.. PARTIES DE CONSTRUCTIONS" VISEE PAR LE 6 DU MEME ARTICLE, A LAQUELLE ETAIT ATTRIBUEE UNE VALEUR DE 950 FRANCS PAR METRE CARRE DE LOCAUX ;
QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE VINGT-HUIT DES LOGEMENTS QUE COMPRENNENT LES IMMEUBLES DE LA SOCIETE REQUERANTE PRESENTENT, CHACUN, UNE SURFACE N'EXCEDANT PAS LA SURFACE MAXIMALE DEFINIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 - 5 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968 ; QUE CES LOGEMENTS, POUR LA DETERMINATION DE L'ASSIETTE DE LA TAXE, DEVAIENT PAR CONSEQUENT ETRE CLASSES DANS LA CATEGORIE DES LOCAUX D'HABITATION DOTES PAR CES DISPOSITIONS D'UNE VALEUR AU METRE CARRE DE 650 FRANCS ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, DANS CES CONDITIONS, FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST PAR UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR QUE, PRENANT EN COMPTE LA SURFACE TOTALE DES LOCAUX D'HABITATION RAPPORTEE AU NOMBRE TOTAL DES LOGEMENTS, L'ADMINISTRATION A CLASSE CES VINGT-HUIT LOGEMENTS, DE MEME QUE LE SURPLUS, DANS LA CATEGORIE DES LOCAUX AUXQUELS L'ARTICLE 5 - 6 DU DECRET ATTRIBUAIT UNE VALEUR DE 950 FRANCS PAR METRE CARRE ;
CONSIDERANT QU'EN REVANCHE, SI LE 5 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968, PAR REFERENCE AU DECRET DU 24 DECEMBRE 1963, DEFINIT D'APRES LEUR "SURFACE HABITABLE" LES LOCAUX D'HABITATION POUR LESQUELS A ETE FIXEE UNE VALEUR DE 650 FRANCS PAR METRE CARRE, CETTE DISPOSITION, CONTRAIREMENT A CE QUE PRETEND LA SOCIETE "LE BELLEGARDE" , NE DEROGE PAS AUX DISPOSITIONS PRECITEES DU MEME ARTICLE 5, SUIVANT LESQUELLES C'EST LA SURFACE DE PLANCHER DEVELOPPEE "HORS OEUVRE" QUI DOIT ETRE RETENUE POUR LE CALCUL DE LA VALEUR FORFAITAIRE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE LOCAUX OU D'IMMEUBLES SERVANT D'ASSIETTE A LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT ;
CONSIDERANT, ENFIN, QUE LORSQUE LA SURFACE DES LOGEMENTS CONCERNES EXCEDE LA SURFACE MAXIMALE DEFINISSANT LES LOCAUX D'HABITATION DE LA CATEGORIE PREVUE AU 5 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1968, CES LOGEMENTS ENTRENT POUR LE TOUT DANS LA CATEGORIE DES "AUTRES CONSTRUCTIONS OU PARTIES DE CONSTRUCTIONS" , VISEES AU 6 DE L'ARTICLE ET DOTEES D'UNE VALEUR DE 950 FRANCS PAR METRE CARRE, SANS QUE LE REDEVABLE DE LA TAXE, AU CONTRAIRE DE CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, PUISSE PRETENDRE QUE CETTE DERNIERE VALEUR NE SERAIT APPLICABLE QU'A L'EXCEDENT DE SURFACE ; QUE L'INTERPRETATION DE CES DISPOSITIONS, DONNEE DANS LA CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT NO 69-114 DU 7 NOVEMBRE 1969, QUI CONCERNE L'APPLICATION DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LA CONSTRUCTION DE MAISONS INDIVIDUELLES, NE PEUT ETRE UTILEMENT INVOQUEE A L'OCCASION DU PRESENT LITIGE, S'AGISSANT DE LOCAUX A USAGE D'HABITATION COMPRIS DANS DES IMMEUBLES "COLLECTIFS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELLEGARDE" EST SEULEMENT FONDEE A DEMANDER LA REDUCTION DE LA TAXE CONTESTEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES VINGT-HUIT LOGEMENTS SUSDESIGNES, ET, DANS CETTE MESURE, LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE ARTICLE 1ER : POUR L'ASSIETTE DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT DUE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELLEGARDE" A RAISON DE LA CONSTRUCTION, A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE , DES IMMEUBLES DITS DE LA RESIDENCE BELLEGARDE, POUR LESQUELS ELLE A OBTENU LE 8 AVRIL 1970 UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LA VALEUR ATTRIBUEE AUX LOCAUX A USAGE D'HABITATION COMPRIS DANS CES IMMEUBLES EST REDUITE, POUR CE QUI CONCERNE LES VINGT-HUIT LOGEMENTS DONT LA SURFACE HABITABLE EST INFERIEURE, POUR CHACUN D'EUX, A LA SURFACE MAXIMALE DEFINIE A L'ARTICLE 5 - 5 DU DECRET NO 68-836 DU 24 SEPTEMBRE 1968, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE PRECITEE DU PERMIS DE CONSTRUIRE, DE 950 FRANCS A 650 FRANCS PAR METRE CARRE DE LA SURFACE DE PLANCHER DEVELOPPEE HORS OEUVRE DESDITS LOGEMENTS.
ARTICLE 2 : IL EST ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELLEGARDE" DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DE LA TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1971 ET LE MONTANT DE CETTE TAXE QUI RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE PREMIER. ARTICLE 3 : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN DATE DU 12 JUILLET 1974, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE BELLEGARDE" EST REJETE. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

Décret 63-1324 1963-12-24 Art. 4
Décret 68-836 1968-09-24 Art. 5 5, Art. 5 6, Art. 5 3, Art. 6 [1970]


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 janvier 1978, n° 97446
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 25/01/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

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