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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 08 février 1978, 99901

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle indemnisation réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99901
Numéro NOR : CETATEXT000007658602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-08;99901 ?

Analyses :

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Station d'épuration - Troubles de voisinage.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS DUCHESNAY", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TINCHEBRAY ORNE , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 30 JUIN ET 29 OCTOBRE 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A LIMITE A LA SOMME DE 45.000 F L'INDEMNITE QU'ONT ETE CONDAMNES A LUI VERSER SOLIDAIREMENT LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, L'ETAT ET LA SOCIETE HYDROTEC, EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE VOISINAGE ET LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DE LA STATION D'EPURATION DE LA COMMUNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77.1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES EXPERTISES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE EN PREMIERE INSTANCE, QUE LES ODEURS PROVENANT DE LA STATION D'EPURATION DES EAUX DE LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, INSTALLEE A PROXIMITE DE L'USINE QUE LES ETABLISSEMENTS DUCHESNAY EXPLOITENT DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE, ONT, PAR LEUR PERSISTANCE, CAUSE A CES DERNIERS UN PREJUDICE QUI EXCEDE NOTABLEMENT LES INCONVENIENTS RESULTANT DU FONCTIONNEMENT NORMAL D'UNE STATION D'EPURATION ; QUE, DES LORS, LA RESPONSABILITE SOLIDAIRE DE LA COMMUNE MAITRE DE X..., DE L'ETAT AUQUEL LA COMMUNE AVAIT FAIT APPEL EN QUALITE DE MAITRE D'Y... DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LOI DU 29 SEPTEMBRE 1948 ET LES ARRETES MINISTERIELS DES 7 MARS 1949 ET 17 AVRIL 1958 POUR LA CONCEPTION ET LA REALISATION DE LA STATION, DE LA SOCIETE HYDROTEC, ENTREPRENEUR, ET DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, CHARGEE, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1972, D'ASSURER L'EXPLOITATION DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, SE TROUVE ENGAGEE A L'EGARD DE LA SOCIETE REQUERANTE ; QU'AINSI, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, DOIT ETRE REFORME SUR CE POINT ;
SUR LE PREJUDICE INDEMNISABLE ET LA REPARATION : CONSIDERANT QU'IL POUVAIT ETRE PORTE REMEDE, PAR DES TRAVAUX APPROPRIES, AUX DOMMAGES CAUSES A LA SOCIETE REQUERANTE PAR L'IMPLANTATION DE L'OUVRAGE ET PAR LES CONDITIONS ANORMALES DANS LESQUELLES IL FONCTIONNE ; QUE, PAR SUITE, SI LA SOCIETE EST FONDEE A DEMANDER REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES REPETES CAUSES A L'EXPLOITATION DE SON USINE, ELLE NE PEUT PRETENDRE A UNE INDEMNITE REPRESENTANT LE COUT DU TRANSFERT DE L'ETABLISSEMENT ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENNENT LES DEFENDEURS AU POURVOI, LA SOCIETE DUCHESNAY EST FONDEE A MAJORER SA DEMANDE D'INDEMNITE EN FONCTION DE LA PERSISTANCE DES TROUBLES D'EXPLOITATION JUSQU'A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI EN LE FIXANT A LA SOMME DE 100.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE HYDROTEC, RELATIVES A LA GARANTIE : CONSIDERANT QUE LA PRESENTE DECISION, FAISANT PARTIELLEMENT DROIT AUX CONCLUSIONS DES ETABLISSEMENTS DUCHESNAY, APPELANTS, MAJORE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE TINCHEBRAY CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ETAT ET LA SOCIETE HYDROTEC ; QUE DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA COMMUNE, DE L'ETAT ET DE LA SOCIETE HYDROTEC, QUI TENDENT A FAIRE MODIFIER LA REPARTITION DE LA GARANTIE ET QUI ONT ETE PROVOQUEES PAR L'APPEL DES ETABLISSEMENTS DUCHESNAY, SONT RECEVABLES, BIEN QU'ELLES AIENT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, DONT LES SERVICES ONT DETERMINE L'EMPLACEMENT DE LA STATION D'EPURATION ET ASSURE LA MAITRISE D'Y..., EN FIXANT LA PART DE GARANTIE CORRESPONDANT A 30 % ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE PORTER DE 10 % A 20 % LA GARANTIE MISE A LA CHARGE DE LA SOCIETE HYDROTEC, QUI A ASSURE LA CONSTRUCTION DE L'OUVRAGE ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 29 AVRIL 1975, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE, DE L'ETAT, DE LA SOCIETE HYDROTEC ET DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LES ARTICLES 1ER ET 4 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN SONT ANNULES. ARTICLE 2. - LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX EST CONDAMNEE, SOLIDAIREMENT AVEC LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, L'ETAT ET LA SOCIETE HYDROTEC, AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE DUE AUX ETABLISSEMENTS DUCHESNAY. ARTICLE 3. - LA SOMME DE 45.000 F QUE LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, L'ETAT ET LA SOCIETE HYDROTEC ONT ETE CONDAMNES, PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, A PAYER AUX ETABLISSEMENTS DUCHESNAY, EST PORTEE A 100.000 F, Y COMPRIS TOUS INTERETS AU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4. - LA SOMME SUSMENTIONNEE DE 100.000 F PORTERA INTERETS A COMPTER DU JOUR DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5. - LA SOCIETE HYDROTEC GARANTIRA LA COMMUNE DE TINCHEBRAY DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE A CONCURRENCE DE 20 %. ARTICLE 6. - LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN SONT REFORMES EN CE QU'ILS ONT DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION.
ARTICLE 7. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ET DU RECOURS INCIDENT DE LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, LES RECOURS INCIDENTS PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LA SOCIETE HYDROTEC ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SONT REJETES. ARTICLE 8. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, AINSI QUE LES FRAIS D'EXPERTISE, SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, DE L'ETAT, DE LA SOCIETE HYDROTEC ET DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX. ARTICLE 9. - LA COMMUNE DE TINCHEBRAY, L'ETAT, LA SOCIETE HYDROTEC ET LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX, SUPPORTERONT LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 10. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE.

Références :

LOI 1948-09-29
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 février 1978, n° 99901
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 08/02/1978

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