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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 février 1978, 91102

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91102
Numéro NOR : CETATEXT000007659905 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-10;91102 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RECEPTION DES TRAVAUX - Réception définitive - Absence - Désordres importants.

39-06-01-04 A la date d'expiration du délai de garantie suivant la réception provisoire des travaux de menuiserie exécutés par une entreprise, ces travaux présentaient des imperfections se traduisant par un défaut général d'étanchéité des façades de l'immeuble : ces désordres auxquels, en raison de leur importance, il ne pouvait être porté remède par des travaux d'un faible montant, faisaient obstacle à ce que la réception définitive des ouvrages exécutés par l'entrepreneur fût réputée acquise à cette date. Responsabilité de l'entrepreneur engagée sur le terrain contractuel.


Texte :

VU LA DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A, SUR REQUETE DE LA VILLE DE TOULON, ENREGISTREE SOUS LE N° 91 102 ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1973 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA VILLE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GRAMES CHARGEE DE LA REALISATION DES EQUIPEMENTS MENUISERIE DU NOUVEL HOTEL DE VILLE DE TOULON, ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER L'ETAT DES MENUISERIES DE FACADE DE L'HOTEL DE VILLE DE TOULON, A LA DATE DU 24 OCTOBRE 1967 ET DE DETERMINER SI ET, DANS QUELLE MESURE L'INSUFFISANCE DU CHAUFFAGE EST IMPUTABLE AUX MENUISERIES DES FACADES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS AUTRES QUE LA SOCIETE GRAMES : CONSIDERANT QUE, DANS LA MESURE OU LA VILLE DE TOULON ENTEND METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS AUTRES QUE LA SOCIETE GRAMES EN RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LE NOUVEL HOTEL DE VILLE, CES CONCLUSIONS, QUI ONT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL, SONT IRRECEVABLES ; QUE, D'AILLEURS, ELLES ONT ETE REJETEES EN TANT QU'ELLES SONT DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE BETON ARME, PAR DECISION EN DATE DU 31 JANVIER 1975 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX ET, POUR LE SURPLUS, SONT PENDANTES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT D'Y STATUER ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GRAMES : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET, NOTAMMENT, DU RAPPORT DE L'EXPERT X... EN EXECUTION DE LA DECISION SUSMENTIONNEE EN DATE DU 31 JANVIER 1975 DU CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, QUE, A LA DATE D'EXPIRATION, LE 24 OCTOBRE 1967, DU DELAI DE GARANTIE SUIVANT LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX DE MENUISERIE METALLIQUE EXECUTES PAR LA SOCIETE GRAMES, CES TRAVAUX PRESENTAIENT DES IMPERFECTIONS SE TRADUISANT PAR UN DEFAUT GENERAL D'ETANCHEITE DES CHASSIS ET PANNEAUX CONSTITUANT LES FACADES DE L'IMMEUBLE ; QUE CES DESORDRES AUXQUELS, EN RAISON DE LEUR IMPORTANCE, IL NE POUVAIT ETRE PORTE REMEDE PAR DES TRAVAUX APPROPRIES D'UN FAIBLE MONTANT, FAISAIENT OBSTACLE A CE QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES OUVRAGES EXECUTES PAR L'ENTREPRENEUR FUT REPUTEE ACQUISE A LA DATE DU 24 OCTOBRE 1967. QU'IL SUIT DE LA QUE LES TRAVAUX DE LA SOCIETE GRAMES N'ONT PAS ETE DEFINITIVEMENT RECUS, ET QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE COMME NON RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE TOULON TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE LA SOCIETE GRAMES ; QU'AINSI, L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE SE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA VILLE DE TOULON DIRIGEES CONTRE LA SOCIETE GRAMES ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LA VILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR CES CONCLUSIONS, AINSI QUE SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS DE L'INDEMNITE QUI POURRAIT LUI ETRE ALLOUEE, PRESENTEE LE 5 JUILLET 1976 DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, EN DATE DU 28 FEVRIER 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA VILLE DE TOULON EST RENVOYEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE GRAMES ET A LA CAPITALISATION DES INTERETS. ARTICLE 3. - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE TOULON, TENDANT A LA MISE EN JEU DE LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES ET DES ENTREPRENEURS AUTRES QUE LA SOCIETE GRAMES, SONT REJETEES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 février 1978, n° 91102
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 10/02/1978

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