| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 10 février 1978, 99795

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES CANTONS D'AULNAY-SOUS-BOIS, BLANC-MESNIL ET SEVRAN DONT LE SIEGE EST A AULNAY-SOUS-BOIS SEINE-SAINT-DENIS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUIN 1975 ET LE 10 NOVEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A CONDAMNE A PAYER 260.289 FRANCS AUX CONSORTS Z... EN REGLEMENT D'HONORAIRES DUS A LEUR AUTEUR, LE SIEUR Z... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AU VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DES CANTONS D'AULNAY-SOUS-BOIS, BLANC-MESNIL ET SEVRAN : CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER SOUTIENT QUE L'ETAT D'AVANCEMENT DES PLANS RELATIFS AU SERVICE DES ARRIERES PROFONDS ET DES PLANS CONCERNANT LE BLOC MEDICO-CHIRURGICAL, LORS DU DECES DU SIEUR Z..., ARCHITECTE, N'ETAIT PAS SUFFISANT POUR QUE LES AYANTS-DROIT DU SIEUR Z... PUISSENT PRETENDRE A DES HONORAIRES ; QUE LES AYANTS-DROIT DU SIEUR Z... PEUVENT SEULEMENT SOLLICITER UNE INDEMNISATION ;
CONSIDERANT QU'UNE CONVENTION AVAIT ETE PASSEE LE 20 JANVIER 1961 ENTRE LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'AULNAY-SOUS-BOIS, BLANC-MESNIL ET SEVRAN ET LE SIEUR Z..., POUR LES ETUDES ET L'EXECUTION DES TRAVAUX A EFFECTUER AU CENTRE ET QUE CETTE CONVENTION A ETE APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE LE 16 MAI 1961 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES AVANT-PROJETS REDIGES PAR LE SIEUR Z... DEVAIENT DONNER LIEU A PERCEPTION D'HONORAIRES DES LORS QUE LES PROJETS ETABLIS ETAIENT SERIEUX ET SUSCEPTIBLES D'EXECUTION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE LES PROJETS REPONDAIENT A CES CONDITIONS ; QUE DES LORS LE CENTRE HOSPITALIER N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE SIEUR Z... N'AURAIT PAS DROIT AUX HONORAIRES PREVUS PAR LA CONVENTION SUSMENTIONNEE MAIS SEULEMENT A UNE INDEMNITE EVENTUELLE ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DES AYANTS DROIT DU SIEUR Z... : CONSIDERANT QUE SI DANS L'ENSEMBLE L'ARCHITECTE S'EST TENU AUX PROGRAMMES DEFINIS PAR LE MAITRE DE Y... LE 20 MARS 1963 POUR LES DEUX OUVRAGES, AINSI QU'AUX MODIFICATIONS DEMANDEES POSTERIEUREMENT, LES DIRECTIVES DE L'ADMINISTRATION N'ONT PAS ETE RESPECTEES EN CE QUI CONCERNE L'AMENAGEMENT DES "CIRCULATIONS" DANS LE PROJET RELATIF AU SERVICE DES ARRIERES PROFONDS ; QUE LE RAPPORT DE PRESENTATION ET LE "DOSSIER D'ESQUISSES" NE FIGURAIENT PAS DANS L'AVANT PROJET DU BLOC MEDICO-CHIRURGICAL ; QUE COMPTE TENU DE CES CIRCONSTANCES, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LIMITE A 85 % DES HONORAIRES RECLAMES, SOIT A 26.244 FRANCS, LA SOMME QUE LE CENTRE HOSPITALIER DEVRA PAYER AUX HERITIERS Z... POUR LE SERVICE DES ARRIERES PROFONDS, ET A 66,66 % SOIT A 234.045 FRANCS, LA SOMME DUE POUR LE BLOC MEDICO-CHIRURGICAL ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS ALLOUES AUX AYANTS DROIT DU SIEUR Z... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE DEMANDEE LE 13 FEVRIER 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LES INTERETS ALLOUES AUX AYANTS DROIT DU SIEUR Z... PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ET ECHUS LE 13 FEVRIER 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 : LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL D'AULNAY-SOUS-BOIS ET LE SURPLUS DU RECOURS INCIDENT DES CONSORTS Z... SONT REJETES. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.