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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 05809

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05809
Numéro NOR : CETATEXT000007662488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-17;05809 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - DEPENS DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - Caisse de sécurité sociale mise en cause par le tribunal.

54-06-05-08, 60-05-04 Une caisse primaire d'assurance maladie, mise en cause par un tribunal administratif dans une instance opposant un de ses assurés à l'Etat, s'étant bornée à demander le remboursement des frais qu'elle a exposés au bénéfice de son assuré, dans le cas où l'Etat serait déclaré responsable des dommages subis par celui-ci, c'est à tort que le tribunal administratif a mis les dépens de l'instance à sa charge conjointement avec son assuré.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE - AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE - DROITS DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE - Dépens.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SOMME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME SUR LA ROUTE NATIONALE 31 LE 3 FEVRIER 1972, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE LA CAISSE A SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, MISE EN CAUSE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA DAME X... A L'ETAT, S'EST BORNEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE A EXPOSES AU BENEFICE DE SON ASSUREE, LA DAME X..., DANS LE CAS OU L'ETAT SERAIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR CELLE-CI ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976, REJETANT LA REQUETE DE LA DAME X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'AIDE JUDICIAIRE" , LES DEPENS DE L'INSTANCE SERAIENT SUPPORTES TANT PAR LA CAISSE REQUERANTE QUE PAR LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE EN TANT QU'IL A MIS, POUR PARTIE, LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SOMME. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 1978, n° 05809
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/02/1978

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