| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 février 1978, 05809

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SOMME, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A AMIENS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME SUR LA ROUTE NATIONALE 31 LE 3 FEVRIER 1972, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A CONDAMNE LA CAISSE A SUPPORTER LES DEPENS DE L'INSTANCE ;
VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ET LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, MISE EN CAUSE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS DANS L'INSTANCE OPPOSANT LA DAME X... A L'ETAT, S'EST BORNEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE A EXPOSES AU BENEFICE DE SON ASSUREE, LA DAME X..., DANS LE CAS OU L'ETAT SERAIT DECLARE RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR CELLE-CI ; QU'AINSI, C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976, REJETANT LA REQUETE DE LA DAME X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE QUE, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES RELATIVES A L'AIDE JUDICIAIRE" , LES DEPENS DE L'INSTANCE SERAIENT SUPPORTES TANT PAR LA CAISSE REQUERANTE QUE PAR LA DAME X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 EST ANNULE EN TANT QU'IL A MIS, POUR PARTIE, LES DEPENS DE L'INSTANCE A LA CHARGE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA SOMME. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.