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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 22 février 1978, 03403

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03403
Numéro NOR : CETATEXT000007616670 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-22;03403 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - REDEVABLE DE L'IMPOT - Article 283-3 du C - G - I.

19-06-01-08, 19-06-02-01 Appareils importés de l'étranger. Le requérant, qui assurait le démarchage, la démonstration et éventuellement la mise en place de ces appareils en France, facturait aux acquéreurs le prix de ces appareils et le montant de la T.V.A. De ce fait, il devient redevable des taxes ainsi mentionnées, nonobstant la circonstance que les transitaires qui assuraient le transfert en France des appareils, eussent déjà antérieurement versé à l'Etat, la taxe due par eux en qualité de déclarants en douane.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Redevable de la taxe - Article 283-3 du C - G - I.

19-06-02-02-03-01 La circonstance que le requérant reverse à son tour à des transitaires la taxe sur la valeur ajoutée que ceux-ci ont acquittée, ne peut lui ouvrir droit à la déduction de la taxe ainsi supportée qu'à la condition que soient produites des déclarations d'importation dans lesquelles il serait mentionné comme destinataire des marchandises importées.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Taxe perçue à l'importation.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ALESSANDRINI Y... , DEMEURANT ... A GRENOBLE ISERE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 AVRIL 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LES ANNEES 1968, 1969 ET 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 INSTAURANT LA GRATUITE DES ACTES DE JUSTICE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "TOUTE PERSONNE QUI MENTIONNE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR UNE FACTURE OU TOUT AUTRE DOCUMENT EN TENANT LIEU EST REDEVABLE DE LA TAXE DU SEUL FAIT DE SA FACTURATION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'APRES IMPORTATION EN FRANCE DES MATERIELS PRODUITS PAR LA SOCIETE ITALIENNE O.G.E.T. , CEUX-CI ETAIENT LIVRES DIRECTEMENT A LEURS UTILISATEURS FINALS ; QUE LE SIEUR X..., QUI EXERCAIT L'ACTIVITE DE DEMARCHAGE, DE DEMONSTRATION ET, LE CAS ECHEANT, DE MISE EN PLACE DESDITS APPAREILS EN FRANCE, ADRESSAIT A LA SOCIETE DE CREDIT-BAIL LOMICO, A LAQUELLE LES UTILISATEURS LOUAIENT LES APPAREILS, DES FACTURES A L'EN-TETE DE LA SOCIETE O.G.E.T. , DATEES DE GRENOBLE, ETABLIES EN FRANCS FRANCAIS ET COMPORTANT MENTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET QUE CES FACTURES ETAIENT ENSUITE REGLEES DIRECTEMENT AU REQUERANT PAR LA SOCIETE
LOMICO ; QU'EN PROCEDANT DE LA SORTE LE SIEUR X... ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 283-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DEVENAIT REDEVABLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES FACTURES AINSI DELIVREES, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LES TRANSITAIRES, QUI ASSURAIENT LE TRANSFERT EN FRANCE DES MATERIELS DONT IL S'AGIT, EUSSENT DEJA ANTERIEUREMENT VERSE A L'ETAT LA TAXE DUE PAR EUX EN QUALITE DE DECLARANTS EN DOUANE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 291 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE, SI LE REQUERANT REVERSAIT A SON TOUR A CES TRANSITAIRES LA TAXE QUE CEUX-CI AVAIENT ACQUITTEE, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT LUI OUVRIR DROIT A LA DEDUCTION DE LA TAXE AINSI SUPPORTEE QU'A LA CONDITION QUE SOIENT PRODUITES, AINSI QUE L'EXIGE L'ARTICLE 223-2 DE L'ANNEXE II AU CODE, DES DECLARATIONS D'IMPORTATION DANS LESQUELLES LE SIEUR X... SERAIT MENTIONNE COMME DESTINATAIRE DES MARCHANDISES IMPORTEES ; QU'UN SEUL DOCUMENT DE CETTE NATURE FIGURE AU DOSSIER POUR UN MONTANT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE 88,40 F ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME DISPOSANT D'UN CREDIT DE TAXE DEDUCTIBLE EGAL A LADITE SOMME ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A EFFECTUE, AU COURS DES ANNEES 1968, 1969 ET 1970, DES OPERATIONS CONSISTANT A ASSURER LE SERVICE APRES-VENTE DE MATERIELS IMPORTES D'ITALIE ; QUE LE REQUERANT NE CONTESTE PAS EN APPEL QU'IL EXERCAIT CETTE ACTIVITE POUR SON COMPTE PERSONNEL ; QUE DE TELLES OPERATIONS, CONSTITUTIVES DE PRESTATIONS DE SERVICES, ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QU'ELLES ONT ETE ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE MISE A LA CHARGE DU SIEUR X... DOIT ETRE REDUIT DE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 88,40 F ET QUE LE REQUERANT N'EST FONDE A DEMANDER LA REFORMATION DU JUGEMENT ATTAQUE QUE DANS CETTE MESURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE 88,40 F SUR LE MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI POUR LA PERIODE S'ETENDANT DE 1967 A 1970. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 21 AVRIL 1976, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 223-2
CGI 256-1
CGI 283-3
CGI 291


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1978, n° 03403
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schmeltz
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 22/02/1978

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