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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 février 1978, 03594

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03594
Numéro NOR : CETATEXT000007662421 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-22;03594 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Absence - Présence d'une infirmière - Bronchospasme - Caractère imprévisible.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL DE VOIRON AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DU PRESIDENT EN EXERCICE DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 25 JANVIER ET 25 AOUT 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 28 AVRIL 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT LA DEMOISELLE MARIE-NOELLE X... A ETE VICTIME, DANS SES SERVICES, LE 19 MAI 1970 ET L'A CONDAMNE A VERSER DIVERSES INDEMNITES AUX EPOUX X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ISERE ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET NOTAMMENT DES ARTICLES L-58 ET L-59 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA DEMOISELLE ANNE-MARIE X... A ETE OPEREE, LE 19 MAI 1970, A L'HOPITAL DE VOIRON, D'UNE FRACTURE DU COUDE GAUCHE ; QU'AU COURS DE L'ANESTHESIE, UN BRONCHOSPASME S'EST DECLARE, DETERMINANT DES TROUBLES RESPIRATOIRES ET CARDIAQUES SEVERES PUIS UN COMA PAR ATTEINTE CEREBRALE ; QUE LA DEMOISELLE X... EST RESTEE FRAPPEE D'INCAPACITE TOTALE JUSQU'AU 7 JUIN 1973, DATE DE SON DECES ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI L'ANESTHESIE A ETE PRATIQUEE PAR UNE INFIRMIERE DE L'HOPITAL DE VOIRON NON POURVUE DU DIPLOME D'AIDE ANESTHESISTE ET ALORS QUE SEUL LE CHIRURGIEN, MAIS NON LE MEDECIN ANESTHESISTE, ETAIT PRESENT, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT ETRE REGARDEE EN ELLE-MEME COMME CONSTITUANT UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE DES LORS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA PRESENCE DU MEDECIN ANESTHESISTE DES LE DEBUT DE L'ANESTHESIE N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EVITER LE BRONCHOSPASME DU FAIT MEME DU CARACTERE IMPREVISIBLE DE CETTE REACTION BRONCHIQUE INDIVIDUELLE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, DES PIECES VERSEES AU DOSSIER IL RESSORT QUE L'ANESTHESIE A ETE CONDUITE SELON UN PROCESSUS CORRECT ET SANS ERREUR TECHNIQUE ET QUE, SI UN DECALAGE, D'AILLEURS MINIME, A PU SE PRODUIRE ENTRE LE MOMENT DE LA SURVENANCE DU BRONCHOSPASME ET CELUI OU LE MEDECIN ANESTHESISTE A DONNE SES PREMIERS SOINS, CETTE CIRCONSTANCE N'A PAS EU POUR EFFET D'AGGRAVER LES CONSEQUENCES DU BRONCHOSPASME DES LORS QUE LA NATURE MEME DE CE DERNIER NE PERMET PAS DE PREJUGER DE L'EFFICACITE DES MOYENS LE MIS EN OEUVRE POUR FAIRE CEDER ET NEUTRALISER LES EFFETS DE L'ANOXIE CONSECUTIVE ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'HOPITAL DE VOIRON EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A DECLARE RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LA DEMOISELLE X... ET SES PARENTS, ET QUE LA DEMANDE PRESENTEE PAR CES DERNIERS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DOIT ETRE REJETEE ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE, TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, DOIVENT EGALEMENT ETRE REJETEES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENSES DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 25 AVRIL 1976 AYANT ETE RENDU AVANT L'ANNEE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977, IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES EPOUX X..., LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE ;
CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE LES FRAIS D'EXPERTISE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DES EPOUX X... ;
DECIDE : ARTICLE 1. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 25 AVRIL 1978 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE ET CELLES PRESENTEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE TANT DEVANT CE TRIBUNAL QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ET LES FRAIS D'HUISSIER EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X.... LES FRAIS D'EXPERTISE SONT MIS A LA CHARGE DES EPOUX X.... ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1978, n° 03594
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 22/02/1978

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