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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1978, 09215

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09215
Numéro NOR : CETATEXT000007616221 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-22;09215 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - [1] Activités non commerciales - Prestations de services exécutées par une S - R - L - [2] Remboursement de frais - Article 267-3 du C - G - I - Notion - S - gérant un établissement médical.

19-06-01-01[1] S.A.R.L. exploitant un établissement d'hospitalisation spécialisé dans les soins oculaires pré et post-opératoires. Assujettissement à la T.V.A. même pour les prestations de services qui consistent en soins médicaux dispensés aux malades hospitalisés et font l'objet d'une rémunération spéciale, distincte de celle qui est due pour l'hébergement [RJ1].

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Remboursement de frais - Article 267-3 du C - G - I - Notion - S - A - R - L - gérant un établissement médical.

19-06-01-01[2], 19-06-01-04 Ne peut être regardée comme entrant dans les prévisions de l'article 267-3 du C.G.I. la société qui perçoit des organismes de sécurité sociale un "forfait médical", dont le montant est fixé par jour et par personne hospitalisée, en contrepartie de la surveillance médicale assurée à ces personnes et qui répartit les sommes ainsi reçues entre les médecins attachés à l'établissement.

Références :


1. Cf. Société "Centre de médecine physique et de rééducation fonctionnelle", 1977-02-04, p. 70


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 AOUT 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "CENTRE DE SOINS OPHTALMOLOGIQUES LA SAUVEGARDE" , DONT LE SIEGE EST TRAVERSE DE LA SALETTE LES TROIS LUCS MARSEILLE, LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE LA SOCIETE AVAIT ACQUITTEE POUR LA PERIODE DES ANNEES 1969 A 1972 SUR LA PARTIE DE SES RECETTES CORRESPONDANT AU FORFAIT MEDICAL VERSE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE, CE REMBOURSEMENT S'ELEVANT A 42 327 FRANCS ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS. 2- CETTE TAXE S'APPLIQUE QUELS QUE SOIENT : - D'UNE PART LE STATUT JURIDIQUE DES PERSONNES QUI INTERVIENNENT DANS LA REALISATION DES OPERATIONS IMPOSABLES OU LEUR SITUATION AU REGARD DE TOUS AUTRES IMPOTS ; - D'AUTRE PART, LA FORME OU LA NATURE DE LEUR INTERVENTION ET LE CARACTERE HABITUEL OU OCCASIONNEL DE CELLE-CI" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, QUEL QUE SOIT L'OBJET SOCIAL, LES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES PAR UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ET QUI SONT POUR ELLE GENERATRICES DE RECETTES D'EXPLOITATION RELEVENT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, MEME LORSQU'IL S'AGIT DE PRESTATIONS QUI, ACCOMPLIES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE OU PAR UNE SOCIETE DE PERSONNES, RELEVERAIENT D'UNE ACTIVITE NON COMMERCIALE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE "CENTRE DE SOINS OPHTALMOLOGIQUES LA SAUVEGARDE" , QUI SE LIVRE A L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'HOSPITALISATION SPECIALISE DANS LES SOINS OCULAIRES PRE ET POST OPERATOIRES, A LA FORME D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ; QUE, DES LORS, LES OPERATIONS DE PRESTATIONS DE SERVICES ACCOMPLIES DANS L'ETABLISSEMENT GERE PAR LADITE SOCIETE ONT UN CARACTERE COMMERCIAL, MEME POUR CELLES D'ENTRE ELLES QUI CONSISTENT EN SOINS MEDICAUX DISPENSES AUX MALADES HOSPITALISES ET FONT L'OBJET D'UNE REMUNERATION SPECIALE, DISTINCTE DE CELLE QUI EST DUE POUR L'HEBERGEMENT ; QUE C'EST DES LORS A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST FONDE SUR CE QU'UNE PARTIE DES OPERATIONS ACCOMPLIES DANS L'ETABLISSEMENT RELEVAIENT D'UNE ACTIVITE MEDICALE POUR ACCORDER LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ACQUITTEE PAR LE REDEVABLE DANS LA MESURE OU ELLE PORTAIT SUR LES REMUNERATIONS DES MEDECINS ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE "LA SAUVEGARDE" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "3 - LES SOMMES REMBOURSEES AUX PERSONNES QUI RENDENT COMPTE EXACTEMENT A LEURS COMMETTANTS DES DEBOURS EFFECTUES EN LEURS LIEU ET PLACE N'ENTRENT PAS DANS LE PRIX DES SERVICES A RAISON DESQUELS ELLES SONT IMPOSEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE CENTRE DE SOINS OPHTALMOLOGIQUES LA SAUVEGARDE" PERCOIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE UN "FORFAIT MEDICAL" , FIXE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION, A 3,34 FRANCS PAR JOUR ET PAR PERSONNE HOSPITALISEE, EN CONTREPARTIE DE LA SURVEILLANCE MEDICALE ASSUREE A CES PERSONNES, ET REPARTIT LES SOMMES AINSI RECUES ENTRE LES MEDECINS ATTACHES A L'ETABLISSEMENT ; QU'EN AGISSANT DE LA SORTE, LA SOCIETE LA SAUVEGARDE, LOIN D'EFFECTUER DES DEBOURS EXACTEMENT PRECISES AU PROFIT DU PERSONNEL MEDICAL POUR LE COMPTE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'EN RECLAMER LE REMBOURSEMENT A CES DERNIERS A LA FAVEUR D'UNE REDDITION DE COMPTE, DISPOSE LIBREMENT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE QUI LUI EST VERSEE PAR CES ORGANISMES POUR ASSURER, DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR ELLE, LA REMUNERATION DU PERSONNEL MEDICAL QU'ELLE EMPLOIE ; QU'ELLE NE PEUT PAS, DES LORS, ETRE REGARDEE COMME ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET QU'ELLE EST PASSIBLE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A RAISON DES RECETTES CONSTITUEES PAR LE "FORFAIT MEDICAL" SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ACCORDE A LA SOCIETE "CENTRE DES SOINS OPHTALMOLOGIQUES LA SAUVEGARDE" LA RESTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QU'ELLE AVAIT ACQUITTEE A RAISON DES RECETTES AFFERENTES AUX OPERATIONS SUSMENTIONNEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 15 AVRIL 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA SOCIETE "CENTRE DE SOINS OPHTALMOLOGIQUES LA SAUVEGARDE REVERSERA LA SOMME DE 42 327 FRANCS, MONTANT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DONT LA RESTITUTION A ETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRES S'ELEVANT A 24 FRANCS DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SERONT REVERSES PAR LA SOCIETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 256
CGI 267-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1978, n° 09215
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/02/1978

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