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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 22 février 1978, 96765

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Sens de l'arrêt : Rejet décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96765
Numéro NOR : CETATEXT000007617135 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-22;96765 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Société ayant comme activité la réalisation de recherches et de travaux de prospection de minerais.

19-03-04-01 Requérant ayant obtenu des permis exclusifs de mines et ayant créé pour la mise en oeuvre de ces permis une société civile d'études et de recherches dont il était le gérant. Cette société ne peut être regardée comme un "concessionnaire de mines" et n'entre donc pas dans le champ d'application de l'exonération édictée à l'article 1454-11. N'ayant eu d'activité que pour le compte exclusif du requérant et ne lui facturant pas le coût de ses prestations, elle ne peut être regardée comme exerçant la profession d'"entrepreneurs de travaux publics". Elle se livre à une activité de recherche et de prospection des minerais qui n'entre dans aucune des rubriques du tarif.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 SEPTEMBRE 1974 LE RECOURS ET LE MEMOIRE PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL D'ETAT - ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 15 MAI 1974 ACCORDANT LA DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE BEAUFORT-HAUTELUCE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1966 A 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE BEAUFORT ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LES DECRETS DU 10 AVRIL 1963, 16 JUIN 1966 ET 9 JUILLET 1968, ACCORDANT OU PROLONGEANT LA VALIDITE DE PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES DE CUIVRE, PLOMB, ZINC ET SUBSTANCES CONNEXES ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE BEAUFORT ET HAUTELUCE A PROCEDE A DES TRAVAUX DE PROSPECTION DE TERRAIN EN VUE DE LA RECHERCHE DE MINERAIS MATALLIFERES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BEAUFORT-SUR-DORON SAVOIE ; QU'ELLE A ETE ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES SOUS LA RUBRIQUE "D'EXPLOITANT DE MINIERES NON CONCESSIBLES" AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967 ET 1968 ; QUE, POUR LES DEUX PREMIERES DE CES ANNEES LE DIRECTEUR, CHEF DES SERVICES FISCAUX DU DEPARTEMENT DE LA SAVOIE, A ACCORDE A LADITE SOCIETE, SUR RECLAMATION DE CELLE-CI ET AVANT LA SAISINE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, UN DEGREVEMENT RESULTANT DE LA SUBSTITUTION, A LA PREMIERE RUBRIQUE, DE CELLE D'"EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE OU TECHNIQUE" ; QUE LA SOCIETE A ETE ASSUJETTIE A LA MEME CONTRIBUTION, AU TITRE DES ANNEES 1969, 1970 ET 1971, SOUS CETTE DERNIERE RUBRIQUE ; QU'ENFIN ELLE A ETE IMPOSEE AU TITRE DE 1972 SOUS LA RUBRIQUE D'"ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS" ,
QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LUI A ACCORDE DECHARGE DE L'ENSEMBLE DE CES IMPOSITIONS PAR LE MOTIF QU'ELLE BENEFICIERAIT DE L'EXONERATION PREVUE A L'ARTICLE 1454-11 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN FAVEUR DES TITULAIRES DE PERMIS D'EXPLOITATION DE MINES ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT DE RETENIR, POUR L'ENSEMBLE DES ANNEES LITIGIEUSES, LA QUALIFICATION D'"ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS" ; QU'EN CONSEQUENCE, IL CONCLUT, EU EGARD AU FAIT QUE LES DROITS DECOULANT DE CETTE NOUVELLE QUALIFICATION SONT EGAUX OU SUPERIEURS A CEUX QUI DECOULENT DES RUBRIQUES PRECEDEMMENT RETENUES, AU RETABLISSEMENT DES DROITS PRIMITIVEMENT ASSIGNES, APRES ANNULATION POUR 1966 ET 1967, DES DEGREVEMENTS ACCORDES PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES", LAQUELLE SE COMPOSE, EN VERTU DE L'ARTICLE 1448, D'UN DROIT FIXE ET D'UN DROIT PROPORTIONNEL ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1449 : "CES DROITS SONT REGLES CONFORMEMENT AU TARIF ANNEXE AU PRESENT CODE" ; QUE, SUIVANT L'ARTICLE 1450 DU MEME CODE, "LES COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES DANS LES NOMENCLATURES ANNEXEES AU TARIF N'EN SONT PAS MOINS ASSUJETTIS A LA CONTRIBUTION DES PATENTES. LES DROITS AUXQUELS ILS DOIVENT ETRE SOUMIS SONT REGLES POUR L'ENSEMBLE DES DEPARTEMENTS DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 1452-A" ; QU'EN VERTU DE CET ARTICLE 1452-A, IL APPARTIENT AU MINISTRE DES FINANCES DE PRONONCER, PAR ARRETE PRIS SUR LA PROPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES, LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES, PAR ASSIMILATION, AUX COMMERCES, INDUSTRIES ET PROFESSIONS NON DENOMMES DANS LES NOMENCLATURES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... ROGER LOUIS A OBTENU, POUR LES ANNEES LITIGIEUSES, DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHE DE MINES DE CUIVRE, PLOMB, ZINC ET SUBSTANCES CONNEXES ; QUE POUR LA MISE EN OEUVRE DE CES PERMIS, IL A CREE AVEC SON FILS UNE SOCIETE CIVILE AU CAPITAL DE 10 000 FRANCS, DITE "SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE BEAUFORT HAUTELUCE", DONT IL ETAIT LE GERANT ET QUI A EU COMME ACTIVITE LA REALISATION DES RECHERCHES ET DES TRAVAUX DE PROSPECTION POUR LESQUELS LE SIEUR X... AVAIT OBTENU DES PERMIS ; QUE CETTE SOCIETE A PROCEDE AUX OPERATIONS NECESSITEES PAR CES RECHERCHES, TELLES QUE FORAGES, SONDAGES, TERRASSEMENTS, PERCEMENTS DE GALERIES, RECRUTANT A CET EFFET UN PERSONNEL OUVRIER ET ACHETANT LE MATERIEL ET LES FOURNITURES NECESSAIRES ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE BEAUFORT HAUTELUCE N'ETAIT PAS "CONCESSIONNAIRE DE MINES" ET NE S'EST LIVREE A AUCUNE OPERATION D'EXTRACTION DE MANIPULATION OU DE VENTE DE MATIERES EXTRAITES ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'EXONERATION EDICTEE A L'ARTICLE 1454-11 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE C'EST, DES LORS, A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU CE MOTIF POUR ACCORDER LA DECHARGE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LA SOCIETE INTIMEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LADITE SOCIETE N'A EU D'ACTIVITE QUE POUR LE COMPTE EXCLUSIF DU SIEUR X..., TITULAIRE DU PERMIS DE RECHERCHE, ET NE FACTURAIT PAS AUDIT SIEUR X... LE COUT DE SES PRESTATIONS ; QUE C'EST LE SIEUR X... QUI A FOURNI LE CAPITAL ET SURTOUT LES AVANCES EN COMPTE COURANT QUI ONT PERMIS A LA SOCIETE DE MENER A BIEN SES OPERATIONS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ELLE N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION D'"ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS", MAIS SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE DE RECHERCHE ET DE PROSPECTION DE MINERAIS, QUI N'ENTRE DANS AUCUNE DES RUBRIQUES DU TARIF ; QU'EN CONSEQUENCE, LES DROITS EVENTUELLEMENT DUS PAR LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE RECHERCHES DE BEAUFORT ET HAUTELUCE NE POUVAIENT ETRE LIQUIDES QU'APRES INTERVENTION D'UN ARRETE MINISTERIEL, PRIS SUR PROPOSITION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU TARIF DES PATENTES ET FIXANT PAR ASSIMILATION LES DROITS PROVISOIREMENT APPLICABLES A SA PROFESSION ; QU'IL EST CONSTANT QUE CETTE PROCEDURE N'A PAS ETE SUIVIE ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES N'EST DES LORS PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A ACCORDE A LA SOCIETE INTIMEE DECHARGE DE L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST REJETE. ARTICLE 2 . - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1447 et 1448
CGI 1449 et 1450
CGI 1452 a
CGI 1454-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 février 1978, n° 96765
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 22/02/1978

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