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§ France, Conseil d'État, Section, 24 février 1978, 02653

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Sens de l'arrêt : Annulation totale incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 02653
Numéro NOR : CETATEXT000007658472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-02-24;02653 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE FISCALE - EN MATIERE FISCALE - Contributions indirectes - Taxe sur l'électricité.

17-03-01-02-03-01 La taxe sur l'électricité que les communes sont autorisées à percevoir est assise sur la part du montant de la facture d'électricité variant avec les consommations relevées. Elle présente, par suite, le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article 1946-1 du C.G.I. Compétence des tribunaux judiciaires [RJ1].

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - Incompétence du juge administratif - Contribution indirecte - Notion - Taxe sur l'électricité.

19-02-01-01 La taxe sur l'électricité que les communes sont autorisées à percevoir, est assise sur la part du montant de la facture d'électricité variant avec les consommations relevées. Elle présente, par suite, le caractère d'une contribution indirecte au sens de l'article 1946-1 du CGI [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 69700 ET 72052, Section, 1945-03-16, p. 52


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "SOGEPARC SUD OUEST" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST A VELIZY-VILLACOUBLAY YVELINES , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL ET LE 27 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR L'ELECTRICITE QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX PAR UN AVERTISSEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1974 ;
VU LA LOI DU 13 AOUT 1926 ; VU LE CODE DES COMMUNES ; VU LA LOI DE FINANCES DU 24 DECEMBRE 1969 ; VU LE DECRET DU 11 DECEMBRE 1926 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL DE LA SOCIETE REQUERANTE : CONSIDERANT QUE LADITE SOCIETE A INTERET LUI DONNANT QUALITE POUR INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 6 FEVRIER 1976 REJETANT SA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE; QUE, DES LORS, LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA VILLE DE BORDEAUX DOIT ETRE ECARTEE ;
SUR LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE * CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1946-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "EN MATIERE DE DROITS D'ENREGISTREMENT ET DE TIMBRE, DE TAXE DE PUBLICITE FONCIERE, DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES ET DE TAXES ASSIMILEES A CES DROITS, TAXES OU CONTRIBUTIONS, LES DECISIONS PRISES PAR L'ADMINISTRATION SUR LES RECLAMATIONS CONTENTEEUSES PEUVENT ETRE ATTAQUEES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE BUREAU CHARGE DU RECOUVREMENT" :
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DE FINANCES DU 24 DECEMBRE 1969, LA TAXE SUR L'ELECTRICITE QUE LES COMMUNES SONT AUTORISEES A PERCEVOIR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 13 AOUT 1926, CODIFIE A L'ARTICLE 199 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, EST ASSISE SUR LA PART DU MONTANT DE LA FACTURE D'ELECTRICITE VARIANT AVEC LES CONSOMMATIONS RELEVEES ; QUE, PAR SUITE, CETTE TAXE, DONT LE RECOUVREMENT EST D'AILLEURS EFFECTUE, D'APRES L'ARTICLE 23 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 1926 PRIS EN APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 13 AOUT 1926, "COMME EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS "INDIRECTES", PRESENTE LE CARACTERE D'UNE CONTRIBUTION INDIRECTE AU SENS DE L'ARTICLE 1946-1 PRECITE ; QUE, DES LORS, EN VERTU DE CE TEXTE LEGISLATIF, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE N'EST PAS COMPETENTE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS QUI PEUVENT S'ELEVER SUR LA REGULARITE OU LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION D'UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE A CETTE TAXE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, D'UNE PART, EN REJETANT COMME MAL FONDEES LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "SOGEPARC SUD OUEST" TENDANT A OBTENIR LA DECHARGE DE LA TAXE SUR L'ELECTRICITE QUI LUI A ETE ASSIGNEE PAR LA COMMUNE DE BORDEAUX PAR UN AVERTISSEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A MECONNU L'ETENDUE DE SA COMPETENCE, ET QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS EN DECHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE DOIVENT ETRE REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 6 FEVRIER 1976, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME "SOGEPARC SUD OUEST" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT REJETES COMME PORTES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 1946-1
Code de l'administration communale 199
Décret 1926-12-11
LOI 1926-08-13
LOI 1969-12-24 Art. 8 finances


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 1978, n° 02653
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 24/02/1978

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