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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 01 mars 1978, 04629

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04629
Numéro NOR : CETATEXT000007657122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-01;04629 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION - Taxis - [1] Pouvoirs du maire - [2] Cartes professionnelles - Incessibilité.

14-02-02[1], 16-03-02, 49-03-03-01, 49-04-01 1] En vertu tant des dispositions de l'article 3 du décret du 2 mars 1973 que des pouvoirs généraux de police qu'il tenait des articles 97 et 98 du code de l'administration communale, le maire d'une commune pouvait légalement subordonner l'autorisation d'exploiter un taxi à la possession d'une carte professionnelle délivrée par la commune. 2] Le maire, chargé d'assurer la sécurité de la circulation, a pu légalement, compte tenu des conditions particulières d'exercice de la profession exiger que l'aptitude des exploitants de taxi âgés de plus de 65 ans soit constatée, tous les deux ans, par un certificat délivré à la suite d'un examen médical. 3] Le maire a pu légalement, dans l'intérêt de la sécurité et d'une meilleure organisation de la circulation, prescrire que la délivrance de nouvelles autorisations serait subordonnée à la condition que le véhicule concerné soit équipé d'un poste de radio-téléphone.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - Réglementation applicable aux taxis - Pouvoirs du maire.

14-02-02[2] Il résulte des articles 6 et 7 du décret du 2 mars 1973 que seuls les titulaires d'autorisations d'exploiter un taxi qui pouvaient prétendre, lors de la publication de ce décret, à la faculté de présenter un successeur, continuent de bénéficier de cette possibilité. Celle-ci ayant été supprimée par arrêté préfectoral dans le département du Haut-Rhin, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 2 mars 1973, le maire d'une commune de ce département pouvait légalement prévoir par arrêté que les cartes professionnelles délivrées aux exploitants de cette commune seraient incessibles.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - POLICE GENERALE ET POLICE SPECIALE - COMBINAISON DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE ET DE POLICE SPECIALE - Réglementation applicable aux taxis - Pouvoirs du maire.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Taxis - Pouvoirs du maire.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE MULHOUSE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1976 ET LE 10 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 JUILLET 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN TANT QUE CE JUGEMENT A ANNULE LES ARTICLES 13 ET 14 DE L'ARRETE DU MAIRE DE MULHOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1975, PORTANT REGLEMENTATION DE L'EXPLOITATION DES TAXIS ; ENSEMBLE REJETER LA DEMANDE DU SYNDICAT DES TAXIS ARTISANAUX DE MULHOUSE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARTICLES ;
VU LE DECRET DU 2 MARS 1973 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DU SYNDICAT DES TAXIS ARTISANAUX DE MULHOUSE DIRIGEES CONTRE L'ENSEMBLE DE L'ARRETE DU MAIRE DE MULHOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1975 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 2 MARS 1973, "LE MAIRE FIXE, S'IL Y A LIEU, LE NOMBRE DES TAXIS ADMIS A ETRE EXPLOITES DANS LA COMMUNE, ATTRIBUE LES AUTORISATIONS DE STATIONNEMENT ET DELIMITE LES ZONES DE PRISE EN CHARGE" ; QUE LE MAIRE DE MULHOUSE, A QUI IL APPARTENAIT, EN VERTU TANT DE CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES QUE DES POUVOIRS GENERAUX DE POLICE QU'IL TENAIT DES ARTICLES 97 ET 98 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, D'AUTORISER L'EXPLOITATION DES TAXIS SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE ET DE DETERMINER LES CRITERES EN FONCTION DESQUELS LES AUTORISATIONS SERAIENT ATTRIBUEES, A PU LEGALEMENT PREVOIR QUE SEULS LES DETENTEURS D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE DELIVREE PAR LA COMMUNE SERAIENT AUTORISES A EXPLOITER UN TAXI. QUE LE SYNDICAT DES TAXIS ARTISANAUX DE MULHOUSE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ARRETE DU MAIRE DE MULHOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1975, EST ILLEGAL DANS SON ENSEMBLE AU MOTIF QU'IL SUBORDONNE L'OCTROI DE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI A LA DELIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE ;
SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA VILLE DE MULHOUSE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 2 MARS 1973 QUE SEULS LES TITULAIRES D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TAXI QUI POUVAIENT PRETENDRE, LORS DE LA PUBLICATION DU DECRET, A LA FACULTE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR, CONTINUENT DE BENEFICIER DE CETTE POSSIBILITE ; QUE LA POSSIBILITE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR A ETE SUPPRIMEE, DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, PAR LES ARTICLES 8 ET 10 DE L'ARRETE DU PREFET DE CE DEPARTEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1959 REGLEMENTANT L'EXPLOITATION DES TAXIS, QUI DISPOSENT RESPECTIVEMENT QU' "EN CAS DE CESSATION DEFINITIVE D'ACTIVITE, LE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE D'ENTREPRENEUR DE VOITURES DE PLACE DEVRA LA RENDRE SANS DELAI AU PREFET PAR L'INTERMEDIAIRE DU MAIRE" ET QU' "IL EST INTERDIT AUX ENTREPRENEURS DE CEDER LEUR AUTORISATION DE STATIONNEMENT". QU'AINSI, LES EXPLOITANTS DE TAXIS DU HAUT-RHIN NE BENEFICIAIENT PAS, A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 2 MARS 1973, DE LA FACULTE DE PRESENTER UN SUCCESSEUR LORS DE LA CESSION DE LEUR CARTE PROFESSIONNELLE OU DE LEUR AUTORISATION DE STATIONNEMENT ; QUE L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE LITIGIEUX A, PAR SUITE, LEGALEMENT PREVU QUE LES CARTES PROFESSIONNELLES DELIVREES AUX EXPLOITANTS DE MULHOUSE SERAIENT INCESSIBLES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE MAIRE DE MULHOUSE, CHARGE D'ASSURER LA SECURITE DE LA CIRCULATION, A PU LEGALEMENT, COMPTE TENU DES CONDITIONS PARTICULIERES D'EXERCICE DE LA PROFESSION, EXIGER, PAR L'ARTICLE 14 DE L'ARRETE DU 18 MARS 1975, QUE L'APTITUDE DES EXPLOITANTS DE TAXIS AGES DE PLUS DE 65 ANS SOIT CONSTATEE, TOUS LES DEUX ANS, PAR UN CERTIFICAT DELIVRE A LA SUITE D'UN EXAMEN MEDICAL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA FIN DE NON-RECEVOIR QU'ELLE OPPOSE A LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG PAR LE SYNDICAT DES TAXIS ARTISANAUX DE MULHOUSE, EN TANT QUE CELLE-CI ETAIT DIRIGEE CONTRE LES ARTICLES 13 ET 14 DE L'ARRETE DU 18 MARS 1975, QUE LA VILLE DE MULHOUSE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LES ARTICLES 13 ET 14 DE CET ARRETE ;
SUR LES CONCLUSIONS INCIDENTES DU SYNDICAT DES TAXIS ARTISANAUX DE MULHOUSE DIRIGEES CONTRE LES ARTICLES 6, 10 ET 25 DE L'ARRETE DU MAIRE DE MULHOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1975 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LE MAIRE DE MULHOUSE A PU LEGALEMENT, DANS L'INTERET DE LA SECURITE ET D'UNE MEILLEURE ORGANISATION DE LA CIRCULATION, PRESCRIRE, A L'ARTICLE 6 DE L'ARRETE DU 18 MARS 1975, QUE LA DELIVRANCE DE NOUVELLES AUTORISATIONS SERAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QUE LE VEHICULE CONCERNE SOIT EQUIPE D'UN POSTE DE RADIO-TELEPHONE ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 2 MARS 1973, "TOUTE AUTORISATION D'EXPLOITATION D'UN OU PLUSIEURS TAXIS PEUT ETRE RETIREE QUAND ELLE EST INSUFFISAMMENT EXPLOITEE" ; QU'EN PRESCRIVANT, AUX ARTICLES 10 ET 25 DE L'ARRETE LITIGIEUX, QUE LES EXPLOITANTS DE TAXIS DEVRAIENT ASSURER UN SERVICE MINIMUM DE 40 HEURES PAR SEMAINE, LE MAIRE DE MULHOUSE A DETERMINE, EN VERTU DES POUVOIRS QU'IL TIENT DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES, ET SANS IMPOSER AUX EXPLOITANTS DE TAXIS UNE SUJETION EXCESSIVE, LE SEUIL A PARTIR DUQUEL IL CONSIDERE QU'UNE AUTORISATION EST SUFFISAMMENT EXPLOITEE POUR REPONDRE AUX BESOINS DU SERVICE ; QUE LE SYNDICAT DES TAXIS ARTISANAUX DE MULHOUSE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 10 ET 25 DE L'ARRETE DU 18 MARS 1975 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 2 JUILLET 1976 EST ANNULE EN TANT QU'IL ANNULE LES ARTICLES 13 ET 14 DE L'ARRETE DU MAIRE DE MULHOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1975. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT DES TAXIS ARTISANAUX DE MULHOUSE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, ET TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 13 ET 14 DE L'ARRETE DU MAIRE DE MULHOUSE, EN DATE DU 18 MARS 1975, EST REJETEE. ARTICLE 3. - LE RECOURS INCIDENT DU SYNDICAT DES TAXIS ARTISANAUX DE MULHOUSE EST REJETE. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97
Code de l'administration communale 98
Décret 1973-03-02 Art. 3, 6, 7 et 10


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 mars 1978, n° 04629
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 01/03/1978

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