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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 mars 1978, 01431

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01431
Numéro NOR : CETATEXT000007652481 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;01431 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Décision ayant ce caractère.

39-04-02 Hôpital ayant conclu avec 4 entreprises ambulancières une convention qui devait prendre effet à compter du 1er janvier 1973 sous réserve que les entreprises satisfissent, à cette date, aux obligations énoncées dans la convention. Cette condition étant remplie par les 4 entreprises co-contractantes, la convention doit être regardée comme étant normalement entrée en vigueur le 1er janvier 1973. Par suite la décision par laquelle le directeur de l'hôpital a ultérieurement déclaré que la convention devait être regardée "à l'avenir comme nulle et non avenue" est une résiliation.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Résiliation d'un contrat - Impossibilité d'en prononcer l'annulation.

39-08-03, 54-07-03 Il n'appartient pas au tribunal administratif de prononcer l'annulation de la décision par laquelle le directeur d'un hôpital a prononcé la résiliation d'une convention passée avec des entreprises ambulancières. L'irrégularité de cette décision ne peut en tout état de cause ouvrir aux intéressés qu'un droit à indemnité en réparation du préjudice que cette décision leur aurait causé.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX - Pouvoirs du juge du contrat - Résiliation - Impossibilité d'en prononcer l'annulation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL VAR , AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON DIRECTEUR DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1975 ET 8 AVRIL 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DU 24 MAI 1973 DECLARANT NULLE ET NON AVENUE LA CONVENTION INTERVENUE LE 20 NOVEMBRE 1972 ENTRE L'HOPITAL ET LE SIEUR X..., AMBULANCIER, ET A INVITE CELUI-CI A PRODUIRE LES ELEMENTS D'EVALUATION DU PREJUDICE A LUI CAUSE PAR LA DECISION ANNULEE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION INTERVENUE LE 20 NOVEMBRE 1972 ENTRE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT RAPHAEL ET QUATRE ENTREPRISES AMBULANCIERES DONT CELLE DU SIEUR X... POUR L'ORGANISATION DES TRANSPORTS SANITAIRES AU DEPART ET A DESTINATION DE L'HOPITAL STIPULE QUE LA CONVENTION "PRENDRA EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973, SOUS RESERVE QUE LES ENTREPRISES SIGNATAIRES.... SOIENT D'ICI LA EN MESURE DE JUSTIFIER QU'ELLES SATISFONT A TOUTES LES OBLIGATIONS DES PRESENTES" ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE CETTE RESERVE AIT DU S'APPLIQUER A L'UNE QUELCONQUE DES ENTREPRISES CO-CONTRACTANTES ; QUE, DES LORS, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'HOPITAL DE FREJUS SAINT-RAPHAEL, LA CONVENTION SUSMENTIONNEE DOIT ETRE REGARDEE COMME ETANT NORMALEMENT ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1973 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS-SAINT-RAPHAEL EN DATE DU 24 MAI 1973 DECLARANT QUE LA CONVENTION SIGNEE DEVAIT ETRE REGARDEE "A L'AVENIR COMME NULLE ET NON AVENUE" CONSTITUE UN ACTE DE RESILIATION, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DE L'OPINION FORMEE PAR LE SYNDICAT VAROIS DES AMBULANCIERS DANS SA LETTRE DU 7 MAI 1973 ;
CONSIDERANT QU'IL N'APPARTIENT PAS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, JUGE DU CONTRAT, DE PRONONCER L'ANNULATION DE LA DECISION DE RESILIATION DU CONTRAT DONT S'AGIT ; QUE L'IRREGULARITE ALLEGUEE CONTRE UNE TELLE DECISION NE PEUT EN TOUT ETAT DE CAUSE OUVRIR AUX INTERESSES QU'UN DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE CETTE DECISION LEUR AURAIT CAUSE ; QUE, DES LORS, L'HOPITAL REQUERANT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'HOPITAL DU 24 MAI 1973 ;
CONSIDERANT QUE L'HOPITAL CONTESTE EGALEMENT LE JUGEMENT EN TANT QU'IL A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DE L'HOPITAL ETAIT ENGAGEE EN INVITANT PAR SON ARTICLE 4 LE SIEUR X... A PRODUIRE TOUS ELEMENTS PERMETTANT D'EVALUER LE PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LA RESILIATION DE LA CONVENTION LITIGIEUSE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SI L'HOPITAL INTERCOMMUNAL SOUTIENT QUE CHACUN DES CO-CONTRACTANTS PRIVES A MANQUE A DES OBLIGATIONS PREVUES AU CONTRAT, NOTAMMENT EN UTILISANT UN MATERIEL OU UN PERSONNEL INSUFFISANT ET EN FAISANT DE LA PUBLICITE AUPRES DES MALADES OU DU SERVICE HOSPITALIER, IL N'APPORTE PAS A L'APPUI DE CES ALLEGATIONS DES ELEMENTS DE PREUVE PRECIS EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR X... ; QU'A L'INVERSE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RESILIATION PRONONCEE PAR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL TROUVE POUR UNE PART IMPORTANTE SON ORIGINE DANS LE SOUCI DE L'ADMINISTRATION DE CONCLURE UNE NOUVELLE CONVENTION PERMETTANT D'ADJOINDRE UNE AUTRE ENTREPRISE AMBULANCIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT RAPHAEL N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT SUSVISE EN TANT QUE LE TRIBUNAL A ADMIS LE PRINCIPE D'UN DROIT A REPARATION EN FAVEUR DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - L'ARTICLE 3 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'HOPITAL INTERCOMMUNAL DE FREJUS SAINT RAPHAEL EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 01431
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/03/1978

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