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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 03 mars 1978, 98333

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98333
Numéro NOR : CETATEXT000007653741 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-03;98333 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Pertes d'herbes de pâture et dépréciation des pâtures consécutives à des tirs de mine.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CYMARO, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES ADMINISTRATEURS EN EXERCICE ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MASSIAC CANTAL , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER ET LE 7 JUILLET 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT CE TRIBUNAL L'A CONDAMNEE A PAYER A LA DAME VEUVE Y... UNE SOMME DE 179.050 F EN REPARATION DU DOMMAGE QUE CELLE-CI A SUBI ET A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU CANTAL SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A DECLARE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE CYMARO ENGAGEE A L'EGARD DE LA DAME Y..., DU FAIT DES DOMMAGES SUBIS PAR LA PROPRIETE DE CELLE-CI, A LA SUITE DE TIRS DE MINE EFFECTUES AU MOIS D'OCTOBRE 1969 PAR LADITE SOCIETE POUR L'AMENAGEMENT POUR LE COMPTE DU DEPARTEMENT DU CANTAL, D'UN CHEMIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VAULMIER ; QU'IL A CONDAMNE LA SOCIETE CYMARO A VERSER A LA DAME Y... UNE INDEMNITE DE 179.050 F ;
SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE : CONSIDERANT QUE LES PREMIERS JUGES ONT FIXE LES INDEMNITES AUXQUELLES LA DAME VEUVE Y... A DROIT, EN REPARATION DE "PERTES D'HERBE" DE PATURE POUR 1970 AINSI QUE DE LA DESTRUCTION DE CERTAINES CLOTURES, AU MONTANT NON CONTESTE DE 5.000 F ET DE 1.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT PAS FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI PAR LA DAME Z... DE LA DEPRECIATION DE PATURES EN LE FIXANT A 47.800 F ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DESTINEE A REPARER LES DOMMAGES SUBIS PAR LA GRANGE "N° 102" EN FIXANT CETTE INDEMNITE A 12.500 F, SOMME QUI EST INFERIEURE A LA VALEUR VENALE DU BATIMENT ; QUE LA VALEUR VENALE DE LA MAISON "N° 85" QUI A ETE ENTIEREMENT RUINEE DOIT ETRE ESTIMEE A 36.000 F, CONFORMEMENT A L'APPRECIATION FAITE PAR L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI N'A PAS ETE SERIEUSEMENT CONTESTEE ; QUE C'EST DONC A CE CHIFFRE ET NON A CELUI DE 18.000 F ARRETE PAR LES PREMIERS JUGES, QUE DOIT ETRE FIXEE L'INDEMNITE AFFERENTE AU DOMMAGE SUBI PAR CETTE MAISON ; QU'ENFIN, L'INDEMNITE FIXEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, POUR LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LES GRANGES "N°S 129, 100 ET 9" DOIT ETRE, COMPTERTENU DE L'ABATTEMENT POUR VETUSTE QUI A ETE APPLIQUE A BON DROIT SEULEMENT A CES DERNIERS BATIMENTS, PORTEE A 135.250 F, MONTANT INFERIEUR A LEUR VALEUR VENALE ;
CONSIDERANT QUE SI LA DAME Y... DEMANDE UNE INDEMNITE DE 120.000 F, QUI CORRESPONDAIT A LA VALEUR DE LA MAISON "N° 125" QUI SERAIT DEVENUE DEFINITIVEMENT INACCESIBLE DEPUIS LE DEBUT DE L'ANNEE 1970 EN RAISON DE L'OBSTRUCTION DES CHEMINS, DUE AUX TIRS DE MINES, IL RESSORT DE SES PROPRES DECLARATIONS QUE CETTE MAISON A ETE A NOUVEAU ACCESSIBLE AU MOIS DE NOVEMBRE 1971 ; QU'AINSI CETTE DEMANDE NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ;
CONSIDERANT QUE, COMME L'ONT ESTIME LES PREMIERS JUGES, L'INDEMNISATION LIEE A LA POSITION DE JOUISSANCE DE CETTE MAISON DEVENUE TEMPORAIREMENT INACCESSIBLE DOIT ETRE FIXEE A 2.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE QUE LE TOTAL DES INDEMNITES ACCORDEES PAR LES PREMIERS JUGES A LA DAME VEUVE Y... DOIT ETRE PORTE DE 179.050 F A 233.350 F ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CYMARO TENDANT A UNE DIMINUTION DE L'INDEMNITE FIXEE PAR LES PREMIERS JUGES, ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME Y... TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE SUPERIEURE A 233.350 F DOIVENT, PAR SUITE, ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS EN GARANTIE DIRIGEES PAR LA SOCIETE CYMARO CONTRE LE DEPARTEMENT DU CANTAL : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, APPLICABLE AU MARCHE PASSE ENTRE LE DEPARTEMENT ET LA SOCIETE CYMARO "L'ENTREPRENEUR DEVRA PRENDRE TOUTES DISPOSITIONS NECESSAIRES POUR QU'IL NE RESULTE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX AUCUN DOMMAGE AUX PERSONNES, NI AUCUNE DEGRADATION AUX PROPRIETES VOISINES, DU FAIT, NOTAMMENT, DE L'EXISTENCE DE CONSTRUCTIONS SITUEES EN CONTREBAS DU TRACE ET SPECIALEMENT DU VILLAGE DE LESPINASSE. IL SERA ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES AUX PERSONNES, DES DEGRADATIONS OU DES PREJUDICES QUI POURRAIENT ETRE CAUSES DU FAIT DES TRAVAUX" ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DAME Y... A DEMANDE REPARATION AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND DES DOMMAGES QU'ELLE A SUBIS LE 10 MARS 1970, ET QU'IL NE S'EST PAS AGGRAVE DEPUIS LORS ; QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DE L'OUVRAGE N'EST INTERVENUE QUE LE 31 AOUT 1971 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES STIPULATION CONTRACTUELLES SUSANALYSEE NE SERAIENT PAS APPLICABLES EN RAISON DE L'INTERVENTION DE LA RECEPTION PROVISOIRE ANTERIEUREMENT A LA SURVENANCE DES DOMMAGES MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE ERREUR DANS LA CONCEPTION DE L'OUVRAGE, NI AUCUNE FAUTE LOURDE DANS LE CONTROLE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX N'EST ETABLIE A LA CHARGE DE CES SERVICES, EN CE QUI CONCERNE, NOTAMMENT, LE CHOIX DU TRACE ET LA NATURE DU SOL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE CYMARO N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE CES CONCLUSIONS, TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DU CANTAL SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA DAME Y... A DROIT AUX INTERETS AU TAUX LEGAL DE LA SOMME DE 233.350 F A COMPTER DU 19 MARS 1971, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 179.050 F QUE LA SOCIETE CYMARO A ETE CONDAMNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A VERSER A LA DAME Y... EST PORTEE A 233.350 F ; ARTICLE 2 - CETTE SOMME DE 233.350 F PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 19 MARS 1971. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN DATE D 12 NOVEMBRE 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LA REQUETE DE LA SOCIETE CYMARO ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA DAME Y... SONT REJETES. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 1978, n° 98333
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J.F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 03/03/1978

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