Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 mars 1978, 01400

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet admission recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01400
Numéro NOR : CETATEXT000007652479 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-10;01400 ?

Analyses :

RJ1 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Acquisition des logements - Refus illégal - Responsabilité.

38-04-02, 60-03-02-02-04 Conseil d'Etat ayant annulé pour vice de procédure la décision d'un préfet confirmant le rejet, par le directeur d'un office public d'habitations à loyer modéré, de la demande présentée par un locataire en vue de l'acquisition de son logement [RJ1]. Le Conseil d'Etat n'ayant relevé aucune faute à la charge de l'office, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de la décision du Conseil d'Etat pour réclamer une indemnité à l'office en raison du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'impossibilité d'acquérir son logement.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - Etat ou office public d'habitations à loyer modéré - Rejet d'une demande d'acquisition de logement.

Références :


1. Cf. Lefort, 1971-06-09, p. 438


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... A REIMS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 DECEMBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE N'A FAIT QUE PARTIELLEMENT DROIT A SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS, EN RAISON DU RETARD APPORTE PAR CELUI-CI DANS LA REALISATION DE LA VENTE DU PAVILLON QU'IL OCCUPAIT, ... A REIMS ;
VU LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE ANTERIEURE AU 26 JUIN 1972 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ADRESSE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATION A LOYER MODERE DE REIMS UNE DEMANDE D'ACQUISITION DU LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, SIS ... A REIMS ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'OFFICE DU 19 MAI 1967 ; QUE LE PREFET DE LA MARNE A CONFIRME CETTE DECISION PAR UNE DECISION, EN DATE DU 3 SEPTEMBRE 1968, Q UE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE POUR VICE DE PROCEDURE ; QUE LE CONSEIL D'ETAT N'A RELEVE AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS ;
QU'AINSI, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT POUR RECLAMER UNE INDEMNITE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS, REPARANT LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT QU'IL N'A PAS ETE EN MESURE D'ACQUERIR LE LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE A LA SUITE DE SA PREMIERE DEMANDE ; QUE LE SIEUR X... N'INVOQUE AUCUNE FAUTE QUE L'OFFICE AURAIT COMMISE PENDANT CETTE PERIODE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE AU TITRE DE CETTE PERIODE ;
EN CE QUI CONCERNE LA PERIODE POSTERIEURE AU 26 MAI 1972 ; CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA PROCEDURE RAPPELEE CI-DESSUS, LE SIEUR X... A FORMULE UNE NOUVELLE DEMANDE D'ACQUISITION DU LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, ACCEPTEE PAR LE PREFET DE LA MARNE LE 26 MAI 1972 ; QUE, COMPTE TENU DES DELAIS NECESSAIRES POUR LA PREPARATION DE L'ACTE DE VENTE, ET NOTAMENT DE L'ETABLISSEMENT DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, LE RETARD MIS A LA SIGNATURE DE L'ACTE D'ACQUISTION DE L'IMMEUBLE, LEQUEL N'EST INTERVENU QU'AU MOIS DE JANVIER 1975, NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS ; QUE, DES LORS, L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS EST FONDE, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE AU SIEUR X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE RETARD APPORTE A L'ACQUISITION DE SON LOGEMENT ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE REFORMER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIER INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975, A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975, EST REFORME EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE REIMS A VERSER UNE INDEMNITE AU SIEUR X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LE RETARD AVEC LEQUEL IL A ACQUIS LE LOGEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LE SIEUR X... ET LA REQUETE DU SIEUR X... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SONT REJETEES. ARTICLE 3. - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE LOGEMENT .

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 1978, n° 01400
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Durand-Viel
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/03/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.