| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 15 mars 1978, 00194 et 02917

1 VU SOUS LE NO 0194 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... DEMEURANT A VERTOU LOIRE-ATLANTIQUE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUILLET ET 19 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A, SUR LA DEMANDE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DU VAL DE LOIRE, ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1972 ACCORDANT A LA DAME Y... UNE LICENCE EN VUE DE LA CREATION, PAR DEROGATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE AU CENTRE COMMERCIAL "RECORD-SUD" A VERTOU LOIRE-ATLANTIQUE ; 2 VU SOUS LE NO 2917 LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 MAI ET 26 OCTOBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA TIERCE-OPPOSITION CONTRE UN PRECEDENT JUGEMENT DU 29 MAI 1975 ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE LA DAME X... SONT RELATIVES A UNE MEME DEMANDE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 194 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : "AUCUNE CREATION D'OFFICINE NE PEUT ETRE ACCORDEE DANS LES VILLES OU LA LICENCE A DEJA ETE DELIVREE A : ... UNE OFFICINE POUR 2500 HABITANTS DANS LES VILLES D'UNE POPULATION EGALE OU SUPERIEURE A 5000 HABITANTS ET INFERIEURE A 30 000 HABITANTS." QUE LE 5EME ALINEA DU MEME ARTICLE DISPOSE QUE "SI LES BESOINS DE LA POPULATION L'EXIGENT, DES DEROGATIONS A CES REGLES PEUVENT ETRE ACCORDEES".
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE POUR ACCORDER, PAR ARRETE DU 9 OCTOBRE 1972, A LA DAME X... UNE LICENCE EN VUE DE LA CREATION PAR DEROGATION D'UNE CINQUIEME OFFICINE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VERTOU, QUI COMPTAIT AU RECENSEMENT DE 1968, 12 019 HABITANTS, LE PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE S'EST NOTAMMENT FONDE SUR L'IMPORTANCE DE LA POPULATION A DESSERVIR DU FAIT DE L'ACCROISSEMENT DEMOGRAPHIQUE INTERVENU DEPUIS CETTE DATE, AINSI QUE SUR LES BESOINS DE LA CLIENTELE APPELEE A FREQUENTER LE NOUVEAU CENTRE COMMERCIAL OU L'INTERESSEE SE PROPOSAIT D'INSTALLER SON OFFICINE ; QU'IL A PU LEGALEMENT TENIR COMPTE DES CIRCONSTANCES SUS-MENTIONNEES QUI NE REPOSENT PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS COMME DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DE L'AFFAIRE, POUR ESTIMER QUE LES BESOINS DE LA POPULATION JUSTIFIAIENT LA DEROGATION ACCORDEE ; QUE LA DAME X... EST AINSI FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A SUR LA DEMANDE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE VAL DE LOIRE ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE EN DATE DU 9 OCTOBRE 1972 ; QUE LEDIT JUGEMENT EN DATE DU 25 MAI 1975 DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 29 MAI 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE DE METTRE A LA CHARGE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DES PAYS DU VAL DE LOIRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE EXPOSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
SUR LA REQUETE ENREGISTREE SOUS LE NO 2917 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DAME X... A RECU, EN LA PERSONNE DE SON AVOCAT, COMMUNICATION DE LA REQUETE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DES PAYS DU VAL DE LOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES ET A ETE INVITEE A Y REPONDRE ; QU'ELLE DOIT AINSI ETRE REGARDEE COMME AYANT ETE MISE EN CAUSE DANS L'INSTANCE CLOSE PAR LE JUGEMENT DU 29 MAI 1975 DU MEME TRIBUNAL, DONT ELLE A D'AILLEURS PAR LA REQUETE JOINTE NO 194 INTERJETE APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT DU 3 MARS 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE COMME NON RECEVABLE LA TIERCE OPPOSITION QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1975 ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 29 MAI 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES PAR LE CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DES PAYS DE VAL DE LOIRE EST REJETEE. ARTICLE 3 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, DANS L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 29 MAI 1975 SONT MISES A LA CHARGE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DES PAYS DU VAL DE LOIRE. ARTICLE 4 : LA REQUETE DE LA DAME X..., ENREGISTREE SOUS LE NO 2917 ET DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 3 MARS 1976 EST REJETEE. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.