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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mars 1978, 05377

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05377
Numéro NOR : CETATEXT000007616687 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;05377 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Frais de livraison de journaux [Article 271-9 B - Rédaction applicable en 1966].

19-06-01-02 La société qui assume pour le compte d'un groupe de presse des tâches relatives à l'organisation commerciale et au contrôle des ventes d'un journal édité par ce groupe mais qui ne s'est pas livrée à cette occasion à des actes matériels de livraison, n'est pas fondée à demander le bénéfice de l'exemption prévue à l'article précité du C.G.I.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI ENGLOBENT DES SECTEURS D'ACTIVITE DIFFERENTS - Nécessité d'en faire la déclaration au service [Article 24 quinquies Annexe IV au C - G - I - ].

19-06-02-02-03-03 La déclaration exigée par l'article 24 quinquies de l'annexe IV au code constitue une formalité substantielle en l'absence de laquelle les entreprises ne peuvent pratiquer qu'un pourcentage unique de déduction pour l'ensemble de leur activité. Il ne peut être suppléé à cette formalité par un accord verbal [RJ1].

Références :


1. Cf. S.A. Compagnie de Signaux et d'entreprises "électriques" 1971-11-10, p. 674 ; Givelet, 1974-12-18, Recueil Dupont 1975, p. 105


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES" , DONT LE SIEGE EST A PARIS ... PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 18 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 31 DECEMBRE 1966 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE REHAUSSEMENT CONSECUTIF AU REFUS DE DISTINCTION DES SECTEURS D'ACTIVITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES" CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 69 A-3 DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AU COURS DE LA PERIODE D'IMPOSITION QUI VA DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 31 DECEMBRE 1966, "EXCEPTIONNELLEMENT, L'ADMINISTRATION PEUT AUTORISER OU OBLIGER LES ENTREPRISES ENGLOBANT DES SECTEURS D'ACTIVITES DIFFERENTS A DETERMINER LEUR POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCTEMENT POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 QUINQUIES DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA MEME EPOQUE, "LES ENTREPRISES VISEES A L'ARTICLE 69 A-3, 2EME ALINEA, DE L'ANNEXE III AU CODE GENERAL DES IMPOTS QUI ADOPTENT UN POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCT PAR SECTEUR D'ACTIVITE DOIVENT, DANS LES QUINZE JOURS, EN FAIRE LA DECLARATION AU SERVICE DONT ELLES DEPENDENT POUR LE PAIEMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES" ;
CONSIDERANT QUE L'EXERCICE DU DROIT RECONNU PAR L'ARTICLE 69 A-3 SUSMENTIONNE EST SOUMIS AU CONTROLE DE L'ADMINISTRATION AFIN DE LUI PERMETTRE DE VERIFIER QUE L'ENTREPRISE REMPLIT LES CONDITIONS EXIGEES POUR BENEFICIER DE CETTE DISPOSITION; QUE LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 24 QUINQUIES DE L'ANNEXE IV AU MEME CODE, DES ENTREPRISES QUI "ADOPTENT UN POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCT PAR SECTEUR D'ACTIVITE" EST LA CONDITION NECESSAIRE POUR QUE CETTE VERIFICATION PUISSE ETRE EFFECTUEE ET CONSTITUE DES LORS UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE ; QUE, FAUTE D'AVOIR SOUSCRIT UNE TELLE DECLARATION, LES ENTREPRISES NE PEUVENT PRATIQUER QU'UN POURCENTAGE DE DEDUCTION UNIQUE POUR L'ENSEMBLE DE LEUR ACTIVITE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'A PU JUSTIFIER QU'ELLE AURAIT PRESENTE A L'ADMINISTRATION LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 24 QUINQUIES PRECITE ; QU'IL NE POUVAIT ETRE SUPPLEE A CETTE FORMALITE PAR UN ACCORD VERBAL ; QU'ELLE NE POUVAIT DAVANTAGE ETRE DISPENSEE DE PRODUIRE LADITE DECLARATION PAR LE FAIT QU'AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REGLEMENTATION RESULTANT DES TEXTES SUSRAPPELES, ELLE AURAIT DEJA PRATIQUE LA DEDUCTION DES TEXTES SUSRAPPELES, ELLE AURAIT DEJA PRATIQUE LA DEDUCTION DES TAXES AYANT GREVE SES ACHATS EN DISTINGUANT LES DIVERS SECTEURS DE SON ACTIVITE ; QUE LA SOCIETE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN MONTANT DE TAXE S'ELEVANT A 8 488,22 F ;
SUR L'ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DE LA REDEVANCE VERSEE PAR LA SOCIETE FILIPACCHI A LA SOCIETE "UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES" : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271-9EME B DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A LA PERIODE DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU 31 DECEMBRE 1966 "SONT EXEMPTES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICE PREVUES A L'ARTICLE 256 :...LES FRAIS DE LIVRAISON DES JOURNAUX..." ; A RESPONSABILITE LIMITEE
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES" A, PAR CONVENTION AVEC LE GROUPE DE PRESSE FILIPACCHI, ASSUME POUR LE COMPTE DE CELUI-CI DES TACHES RELATIVES A L'ORGANISATION COMMERCIALE ET AU CONTROLE DES VENTES D'UN JOURNAL EDITE PAR CE GROUPE ET REMUNEREES PAR UNE REDEVANCE ASSISE SUR LES RECETTES PRODUITES PAR LA VENTE DE CE JOURNAL MAIS QU'ELLE NE S'EST PAS LIVREE A CETTE OCCASION, A DES ACTES MATERIELS DE LIVRAISON ; QU'ELLE N'EST, PAR SUITE, PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DE L'EXEMPTION QUE PREVOIT LA DISPOSITION PRECITEE DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DU REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE CONTRIBUABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION. LORSQUE LE REDEVABLE A APPLIQUE UN TEXTE FISCAL SELON L'INTERPRETATION QUE L'ADMINISTRATION AVAIT FAIT CONNAITRE PAR SES INSTRUCTIONS OU CIRCULAIRES PUBLIEES ET QU'ELLE N'AVAIT PAS RAPPORTEE A LA DATE DES OPERATIONS EN CAUSE, ELLE NE PEUT POURSUIVRE AUCUN REHAUSSEMENT EN SOUTENANT "UNE INTERPRETATION DIFFERENTE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUE DEUX CIRCULAIRES EN DATE DES 5 ET 6 MAI 1950 PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION AURAIT EXPRESSEMENT RECONNU LE CARACTERE DE FRAIS DE LIVRAISONS AUX FRAIS DE TRI, DE DENOMBREMENT ET DE TRANSPORT DE JOURNAUX INVENDUS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES" N'ASSURE NI LE TRI, NI LE DENOMBREMENT, NI LE TRANSPORT DES NUMEROS INVENDUS DU JOURNAL DU GROUPE FILIPACCHI POUR LA VENTE DUQUEL ELLE ASSUME LES TACHES SUSMENTIONNEES ; QU'ELLE N'EST, DES LORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DES CIRCULAIRES QU'ELLE INVOQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE LASOCIETE "UNION DE PUBLICATIONS ET D'EDITIONS MODERNES" SARL, EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 271-9 B [1966]
CGIAN3 69-A 3 al. 2 [1966]
CGIAN4 24 quinquies [1966]


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 05377
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

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