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§ France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 22 mars 1978, 10779

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10779
Numéro NOR : CETATEXT000007615835 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-22;10779 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Sursis à exécution - 2ème alinéa de l'article 54 du décret du 30 juillet 1963.

19-02-04-08 L'exécution immédiate du jugement par lequel le tribunal administratif a accordé à la société dont le règlement judiciaire a été prononcé, un remboursement de T.V.A., risque d'exposer l'Etat à la perte définitive de la somme qui serait due par cette société au cas où les conclusions du recours du ministre tendant à l'annulation du jugement attaqué seraient reconnues fondées par le Conseil d'Etat. Admission de la demande de sursis à exécution du jugement présentée par le ministre [RJ1].

Références :


1. RAPPR. 1976-07-16, T. p. 848


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE HEUSER UN REMBOURSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LA LIMITE DU CREDIT DE TAXE RECONNU EN SA FAVEUR ; 2° DECIDER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 54 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUILLET 1963 : "EN APPLICATION DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 31 JUILLET 1945, LE CONSEIL D'ETAT PEUT, PAR DECISION MOTIVEE ET DANS LES CONDITIONS FIXEES CI-APRES, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE OU JURIDICTIONNELLE ATTAQUEE. LORSQU'IL EST FAIT APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE LE DEMANDEUR DE PREMIERE INSTANCE, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUANT SUR UN LITIGE DE PLEINE JURIDICTION, LES SOUS-SECTION REUNIES, LA SECTION OU L'ASSEMBLEE DU CONTENTIEUX PEUVENT, A LA DEMANDE DE L'APPELANT, ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT SI CELLE-CI RISQUE D'EXPOSER L'APPELANT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE DANS LE CAS OU LES CONCLUSIONS D'APPEL SERAIENT ACCUEILLIES" ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ACCORDE A LA SOCIETE HEUSER DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE A ETE PRONONCE PAR UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1971 UN REMBOURSEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DANS LA LIMITE DU CREDIT DE TAXE QUI ETAIT ALORS RECONNU EN SA FAVEUR ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DE LA SOMME QUI SERAIT DUE PAR LA SOCIETE HEUSER AU CAS OU LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QU'AINSI IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES
DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1977, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

Décret 1963-07-30 Art. 54 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 mars 1978, n° 10779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Le Roy
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 9 / 7 ssr
Date de la décision : 22/03/1978

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