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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1978, 01011

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01011
Numéro NOR : CETATEXT000007652410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;01011 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE HOSPITALIER - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE - Malade - atteint d'une hernie inguinale - se déplaçant seul et à pied quarante-huit heures après son opération.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF B... POUR L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 17 OCTOBRE 1975 ET 28 JANVIER 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUILLET 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE TANT DE LA PART DE LA RECIDIVE HERNIAIRE APPARUE CHEZ LE SIEUR Z... QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DU DEPLACEMENT A PIED DE L'INTERESSE LE 22 MARS 1962 QUE DE LA PART DES TROUBLES GENERAUX AVEC CEPHALEES, NERVOSISME ET IRRITABILITE DONT SOUFFRE L'INTERESSE ET QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SON RENVOI DE L'HOTEL-DIEU LE 27 MARS 1962 ET A ORDONNE UNE EXPERTISE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QUE LE SIEUR Z... A ETE OPERE, LE 20 MARS 1962, DANS LES SERVICES DE L'HOTEL-DIEU, D'UNE HERNIE INGUINALE DROITE RECIDIVANTE ; QUE LE DEPLACEMENT A PIED EFFECTUE PAR L'INTERESSE, QUARANTE-HUIT HEURES APRES SON OPERATION, POUR SE RENDRE DANS UNE CHAMBRE AUTRE QUE CELLE QU'IL AVAIT OCCUPEE JUSQUE LA, REVELE, QUE LE PERSONNEL HOSPITALIER N'AIT PAS MIS A SA DISPOSITION UN BRANCARD OU QU'IL N'AIT FAIT AUCUNE TENTATIVE POUR S'OPPOSER AU REFUS DU MALADE D'ATTENDRE L'ARRIVEE DE CE BRANCARD, UN DEFAUT DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE QUI A EU POUR EFFET DIRECT ET CERTAIN DE PROVOQUER, POUR UNE PART, LA RECIDIVE HERNIAIRE POST-OPERATOIRE CONSTATEE A L'ENTREE DU SIEUR MENDIZZA A L'HOPITAL SAINTE-MARGUERITE LE 28 MARS 1962 ; QU'EN REVANCHE, LE RENVOI SUBIT DE L'HOTEL-DIEU DE L'INTERESSE, LE 27 MARS 1962, NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT ENTRAINE, MEME PARTIELLEMENT LES TROUBLES GENERAUX AVEC CEPHALEES, NERVOSISME ET IRRITABILITE DONT SE PLAINT L'INTERESSE, LESQUELS N'ONT ETE D'AILLEURS CONSTATES PAR UN MEDECIN QUE ONZE ANNEES APRES CE RENVOI. QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE EST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLARE RESPONSABLE DE LA PART DES TROUBLES GENERAUX AVEC CEPHALEES, NERVOSISME ET IRRITABILITE, DONT SOUFFRE LE SIEUR Z..., ET QUE PAR L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONFIE A L'EXPERT Y... DE RECHERCHER DANS QUELLE PROPORTION CES TROUBLES SONT LA CONSEQUENCE DU RENVOI DE L'INTERESSE DE L'HOTEL-DIEU ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 4 JUILLET 1975 EST ANNULE EN TANT QU'IL DECLARE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE RESPONSABLE DE LA PART DES TROUBLES GENERAUX AVEC CEPHALEES, NERVOSISME ET IRRITABILITE DONT SOUFFRE LE SIEUR Z... ET QUI EST LA CONSEQUENCE DIRECTE DE SON RENVOI DE L'HOTEL-DIEU LE 27 MARS 1962. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU MEME JUGEMENT EST ANNULE EN TANT QU'IL DONNE POUR MISSION A L'EXPERT DE DIRE DANS QUELLE PROPORTION LES TROUBLES GENERAUX AVEC CEPHALEES, NERVOSISME ET IRRITABILITE QUE LE SIEUR MENDIZZA A... SONT LA CONSEQUENCE DE SON RENVOI DE L'HOTEL-DIEU. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE ET LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR Z... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE TENDANT A CE QUE L'ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE SOIT DECLAREE RESPONSABLE DES TROUBLES GENERAUX AVEC CEPHALEES, NERVOSISME ET IRRITABILITE QU'IL PRESENTE SONT REJETES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA A... DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 01011
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bauchet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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