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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 24 mars 1978, 01445

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01445
Numéro NOR : CETATEXT000007652483 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-03-24;01445 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - Mentions obligatoires - Visa et analyse de mémoires après expertise.

54-06-04 Le défaut de visa et d'analyse par un tribunal administratif des mémoires produits par les parties après le dépôt d'un rapport d'expertise constitue une irrégularité de nature à entraîner l'annulation du jugement et l'évocation du litige.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE - Eleveur ayant fait paître son bétail dans une prairie polluée.

67-02-04-01-01, 67-03-03-03 Le fonctionnement défectueux des vannes et du clapet de retenue situés à l'embouchure d'un ruisseau a provoqué l'inondation d'une prairie voisine d'un dépôt d'ordures communal par des eaux saumâtres et polluées qui ont endommagé la végétation et provoqué plusieurs cas de septicémie dans le troupeau du propriétaire de cette prairie. Les dommages ainsi causés à l'intéressé par le fonctionnement défectueux d'ouvrages publics communaux dont il est l'usager et par l'existence d'un dépôt d'ordures vis-à-vis duquel il a la qualité de tiers engagent la responsabilité de la commune. En faisant paître de nouveau ses bovins dans une partie de son terrain, après son assèchement, alors qu'il ignorait que ce terrain était pollué, l'intéressé n'a pas commis une faute de nature à atténuer la responsabilité de la commune.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT DE L'OUVRAGE - Ouvrage d'évacuation des eaux d'un ruisseau - Inondation d'une prairie.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS LOIRE-ATLANTIQUE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE ; LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 9 732,50 FRANCS EN REPARATION DES PREJUDICES DUS A L'INONDATION D'UNE PRAIRIE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES MEMOIRES PRODUITS, APRES LE DEPOT DU RAPPORT D'EXPERTISE, PAR LE SIEUR Y... ET PAR LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS ET ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES RESPECTIVEMENT LE 26 SEPTEMBRE ET LE 1ER OCTOBRE 1975 NE SONT NI VISES NI ANALYSES PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QUE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES PINSEST DES LORS FONDEE A SOUTENIR QUE LE JUGEMENT EST ENTACHE D'IRREGULARITE ET DOIT ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA REQUETE FORMEE PAR LE SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUE AU MOIS DE SEPTEMBRE 1971 PAR SUITE DU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DES VANNES ET DU CLAPET DE RETENUE SITUES A L'EMBOUCHURE DU RUISSEAU LA COURANCE, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS, LE RUISSEAU A DEBORDE ET QUE LA PRAIRIE DU SIEUR Y..., SITUEE A PROXIMITE D'UN DEPOT D'ORDURES COMMUNAL, A ETE ENVAHIE PAR DES EAUX SAUMATRES ET POLLUEES ; QUE LA VEGETATION A SUBI DES DOMMAGES ; QU'ENFIN LA POLLUTION DES EAUX A ETE A L'ORIGINE DES CAS DE SEPTICEMIE QUI SE SONT DECLARES AU MOIS DE JANVIER 1972 DANS LE TROUPEAU DU SIEUR Y... ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y... AYANT AINSI SUBI UN PREJUDICE DU AU FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX D'OUVRAGES PUBLICS COMMUNAUX DONT IL EST L'USAGER ET A L'EXISTENCE D'UN DEPOT D'ORDURES, OUVRAGE PUBLIC COMMUNAL A L'EGARD DUQUEL IL A LA QUALITE DE TIERS, LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE N'EST PAS ENGAGEE ; QU'EN UTILISANT A NOUVEAU, AU MOIS DE JANVIER 1972, LA PARTIE ASSECHEE DE SON TERRAIN POUR Y FAIRE PAITRE SES BOVINS, ALORS QU'IL IGNORAIT QUE CE TERRAIN ETAIT POLLUE, LE SIEUR Y... N'A PAS COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE SIEUR Y... A SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE LA MORT DE DEUX VACHES ET D'UNE PERTE DE FOURRAGE, QUE LA COMMUNE DE SAINT -BREVIN-LES-PINS DOIT EN OUTRE LUI REMBOURSER LES HONORAIRES VERSEES PAR LUI AU VETERINAIRE ET LES FRAIS QU'IL A DU EXPOSER POUR FAIRE ANALYSER LES EAUX ET POUR CLORE LA PARTIE ASSECHEE DE SON TERRAIN ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE EVALUATION DE L'ENSEMBLE DE CES DOMMAGES EN ALLOUANT AU SIEUR Y... L'INDEMNITE DE 9 732,50 FRANCS QU'IL DEMANDE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE ARTICLE 1ER. : LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 15 OCTOBRE 1975 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS EST CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE DE 9 732,50 FRANCS. ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS EST REJETE. ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, ET NOTAMMENT LES FRAIS D'EXPERTISE S'ELEVANT A 1 806,80 FRANCS, SONT MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SAINT-BREVIN-LES-PINS. ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 mars 1978, n° 01445
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: Mme Grévisse
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 24/03/1978

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