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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 05 avril 1978, 05792

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05792
Numéro NOR : CETATEXT000007616502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-05;05792 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - Pensions alimentaires - Article 156-II-2 du C - G - I - Notion.

19-04-01-02-03-04 Les subsides que le contribuable a versés à son fils qui poursuivait, alors qu'il était âgé de plus de 25 ans, des études de doctorat en droit, n'ont pas eu la nature de pension alimentaire au sens des dispositions de l'article 156-II-2 du C.G.I. [Imposition antérieure à l'intervention de l'article 18 de la loi de finances pour 1974] [RJ1].

Références :


1. Cf. S., 1976-10-22, p. 440


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR , DEMEURANT A , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS EN TANT QU'IL NE LUI A ACCORDE QU'UNE REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ;
VU LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968 MODIFIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 156 - II DU CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE QUE LE REVENU NET ANNUEL EST DETERMINE SOUS DEDUCTION DE DIVERSES CHARGES, NOTAMMENT : "2O LES PENSIONS ALIMENTAIRES, REPONDANT AUX CONDITIONS FIXEES PAR LES "ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL..." ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES 205, 207 ET 208 DU CODE CIVIL : "LES ENFANTS DOIVENT DES ALIMENTS A LEUR PERE ET MERE OU AUTRES ASCENDANTS QUI SONT DANS LE BESOIN", "LES OBLIGATIONS RESULTANT DE CES DISPOSITIONS SONT RECIPROQUES" ET "LES ALIMENTS NE SONT ACCORDES QUE DANS LA PROPORTION DU BESOIN DE CELUI QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR A POURSUIVI, ENTRE JUIN 1970 ET DECEMBRE 1971, ALORS QU'IL ETAIT AGE DE PLUS DE 25 ANS, DES ETUDES DE DOCTORAT EN DROIT AINSI QUE DE DROIT RURAL ET D'ECONOMIE AGRICOLE ; QU'EN PROLONGEANT AINSI SES ETUDES SUPERIEURES, IL A DE LUI-MEME RENONCE A AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET A S'ASSURER LA DISPOSITION DE REVENUS PROPRES ; QUE, PAR SUITE, LES SUBSIDES QUE SON PERE, LE SIEUR , LUI A VERSES PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE N'ONT PAS EU LA NATURE D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES ET NE SONT PAS DEDUCTIBLES DU REVENU IMPOSABLE DU REQUERANT AU TITRE DES ANNEES CORRESPONDANTES ;
CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, EN DATE DU 12 NOVEMBRE 1968, SONT SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DU PRESENT LITIGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A PAS ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DELEGUE A L'ECONOMIE ET AUX FINANCES.

Références :

CGI 156-II
Code civil 205, 207 et 208
LOI 1968-11-12 orientation enseignement supérieur
LOI 1977-12-30 finances [1974]


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 avril 1978, n° 05792
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. de Guillenschmidt
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 05/04/1978

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