| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 avril 1978, 03376 et 06711

VU 1° SOUS LE N° 3376, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 11 JUIN 1976 ET LE 5 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU AU SIEUR SERGE X..., LE 31 JUILLET 1970, A 17 HEURES 30, SUR LA ... ;
VU 2° SOUS LE N° 6711, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 2 NOVEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A CONDAMNE L'ETAT A PAYER, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE FIXE DANS LE JUGEMENT PRECITE DU 17 MARS 1976, D'UNE PART AU SIEUR SERGE X... UNE SOMME DE 5.404 FRANCS FRANCAIS ET LA CONTREVALEUR EN FRANCS FRANCAIS DE LA SOMME DE 261,72 FRANCS SUISSES D'AUTRE PART, AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES DU GROUPE DROUOT, LA SOMME DE 20.439,78 FRANCS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES SONT DIRIGES CONTRE DEUX JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON RELATIFS AU MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME LE SIEUR SERGE X..., LE 31 JUILLET 1970, A 17 HEURES 30, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 67 BIS AU VOLANT D'UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A SON PERE, LE SIEUR LUCIEN X..., SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CLUSE ET MIJOUX, EST IMPUTABLE A LA PRESENCE, SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE, D'UNE FLAQUE D'EAU, MELEE DE TERRE ARGILEUSE ET DE DIVERS MATERIAUX, LADITE FLAQUE S'ETANT FORMEE AU COURS D'UN VIOLENT ORAGE QUI S'ETAIT ABATTU SUR LA REGION VERS 14 HEURES 30 ; QUE LE SERVICE LOCAL DE L'EQUIPEMENT, DONT LE PERSONNEL ETAIT OCCUPE DANS LES DIVERS SECTEURS DE LA CIRCONSCRIPTION ET QUI N'A PAS ETE AVERTI DE L'ETAT DE LA CHAUSSEE AU LIEU DE L'ACCIDENT, N'A PAS EU LA POSSIBILITE MATERIELLE DE FAIRE DISPARAITRE L'OBSTACLE AVANT L'HEURE OU S'EST PRODUIT L'ACCIDENT OU DE LA SIGNALER A L'ATTENTION DES USAGERS DE LA ROUTE ; QUE, DANS CES CIRCONSTANCES, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT APPORTE LA PREUVE DE L'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE. QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 17 MARS 1976 LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR UN TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QU'EN REVANCHE LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LE SIEUR X... ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCE DU GROUPE DROUOT NE PEUT QU'ETRE REJETE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU D'ANNULER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE JUGEMENT EN DATE DU 23 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LEDIT TRIBUNAL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER DES INDEMNITES AU SIEUR SERGE X... ET AUX COMPAGNIES D'ASSURANCE DU GROUPE DROUOT ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON EN DATE DU 23 FEVRIER 1977 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES SIEURS X... SERGE ET LUCIEN ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE DU GROUPE DROUOT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'ENQUETE ET D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES JUGEMENTS SUSVISES EN DATE DES 17 MARS 1976 ET 23 FEVRIER 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA REQUETE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LE 14 JANVIER 1972 PAR LES SIEURS X... SERGE ET LUCIEN ET LES COMPAGNIES D'ASSURANCE DU GROUPE DROUOT EST REJETEE. ARTICLE 3 - LE RECOURS INCIDENT FORME PAR LE SIEUR X... ET LES COMPAGNIE D'ASSURANCE DU GROUPE DROUOT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1976, EN TANT QU'IL A LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, EST REJETE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'ENQUETE ET D'EXPERTISE SONT MISES A LA CHARGE DES SIEURS X... SERGE ET LUCIEN ET DES COMPAGNIES D'ASSURANCE DU GROUPE DROUOT. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.