| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 avril 1978, 05559

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR MICHEL X..., DIT JACQUES A..., ARTISAN, DEMEURANT A ... ET LA SOCIETE "PROCEDES JACQUES A..." DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 27 DECEMBRE 1975 ET 14 AVRIL 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG LES A CONDAMNES A PAYER A LA COMMUNE DE RHINAU UNE INDEMNITE DE 1.686 F AVEC LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS, REPRESENTANT LES FRAIS DE POSE DE VITRAUX DANS L'EGLISE DE LA COMMUNE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE "PROCEDES JACQUES A..." A SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UN MOYEN TIRE DE CE QUE LA TRANSFORMATION DE CERTAINS AMENAGEMENTS INTERIEURS DE L'EGLISE DE RHINAU RENDAIT PLUS DIFFICILE, DE FACON IMPREVUE, LA DEPOSE ET LE REMPLACEMENT DE VITRAUX DETERIORES ET ENTRAINAIT DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS REPONDU A CE MOYEN, QUI N'ETAIT PAS INOPERANT ; QUE SON JUGEMENT A, DES LORS, ETE RENDU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ET DOIT, PAR SUITE, ETRE ANNULE ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE RHINAU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE RHINAU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE REGLEMENT, NI AUCUN PRINCIPE GENERAL DE DROIT N'INTERDISAIT A LA COMMUNE DE DEMANDER AU JUGE ADMINISTRATIF LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRENEUR A LUI PAYER LES SOMMES QU'ELLE ESTIMAIT LUI ETRE DUES A RAISON DES CONDITIONS D'EXECUTION D'UN CONTRAT PLUTOT QUE D'EMETTRE A L'ENCONTRE DE CE DERNIER UN ETAT EXECUTOIRE ; QUE LA DECHEANCE QUADRIENNALE NE SAURAIT LEGALEMENT ETRE INVOQUEE PAR LE SIEUR MICHEL X... DIT JACQUES A... ET LA SOCIETE "PROCEDES JACQUES A..." A L'ENCONTRE DE LA DEMANDE DE LA COMMUNE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR MARCHE CONCLU LE 15 JUIN 1959, LE SIEUR MICHEL X..., DIT JACQUES A..., A ETE CHARGE PAR LA COMMUNE DE RHINAU DE L'EXECUTION ET DE LA POSE DE VITRAUX DANS L'EGLISE DE LA COMMUNE ; QUE CES TRAVAUX ONT FAIT L'OBJET D'UNE RECEPTION DEFINITIVE LE 10 MAI 1962 ; QUE, DANS LE COURANT DE L'ANNEE 1963, DES DEFECTUOSITES AFFECTANT LES COULEURS DE CERTAINS VITRAUX SONT APPARUES ; QUE LES RAPPORTS CONTRACTUELS NES DU MARCHE AYANT PRIS FIN AVEC LA RECEPTION DEFINITIVE, LA COMMUNE NE POUVAIT PLUS, A CETTE DATE, METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES INTERESSES OU DE L'ARCHITECTE EN SE FONDANT SUR CE QUE CEUX-CI AURAIENT MECONNU LES OBLIGATIONS AUXQUELLES ILS ETAIENT TENUS EN VERTU DU MARCHE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QUE PAR LETTRE EN DATE DU 5 JUIN 1964, LA SOCIETE "PROCEDES JACQUES A..." A PROPOSE AU MAITRE DE Z... DE REFAIRE GRATUITEMENT 13 VITRAUX DEFECTUEUX SOUS LA SEULE RESERVE D'UN PAIEMENT RAPIDE DU SOLDE DU MARCHE ; QUE, DANS UNE SECONDE LETTRE EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1967, LA SOCIETE A PRECISE QUE LA PROPOSITION FAITE PAR ELLE LE 5 JUIN 1964 CONCERNAIT A LA FOIS LA FOURNITURE ET LA POSE DE NOUVEAUX VITRAUX ; QUE L'ACCEPTATION DE CETTE PROPOSITION LE 9 JUIN 1964 PAR LE MAITRE DE Z... A FAIT NAITRE ENTRE CE DERNIER ET LA SOCIETE "PROCEDES JACQUES A..." UN NOUVEL ACCORD DE CARACTERE CONTRACTUEL ; QUE DANS CES CONDITIONS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI SA RESPONSABILITE POUVAIT EGALEMENT ETRE ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LA SOCIETE A MECONNU LES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR ELLE EN VERTU DE CET ACCORD EN REFUSANT DE PROCEDER A LA MISE EN PLACE DES NOUVEAUX VITRAUX. QUE LA CIRCONSTANCE QUE DES MODIFICATIONS DANS L'AMENAGEMENT INTERIEUR DE L'EGLISE, CONSISTANT DANS L'INSTALLATION D'APPAREILS D'ECLAIRAGE ET DE CERTAINS BANCS, AURAIENT RENDU PLUS ONEREUSE LA POSE DE CES VITRAUX, NE PERMETTAIT PAS A LA SOCIETE D'INVOQUER L'EXISTENCE DE SUJETIONS IMPREVUES POUR REFUSER DE METTRE EN PLACE LESDITS VITRAUX ALORS QU'ELLE NE SOUTIENT PAS QUE CES TRANSFORMATIONS SOIENT POSTERIEURES A L'ENGAGEMENT QU'ELLE A PRIS ; QU'IL SUIT DE LA ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE QUE LA COMMUNE DE RHINAU EST FONDEE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE A LUI PAYER LE COUT, D'UN MONTANT NON CONTESTE DE 3.449 F, DE CES TRAVAUX DE MISE EN PLACE ; QUE, LA COMMUNE RESTANT DEBITRICE ENVERS LA SOCIETE D'UNE SOMME DE 1.763 F, IL Y A LIEU DE CONDAMNER CETTE DERNIERE A PAYER A LA COMMUNE LA SOMME DE 1.686 F ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR MICHEL X..., DIT JACQUES A... ET LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, N'ONT PAS ETE PARTIES A L'ACCORD CONTRACTUEL CONCLU ENTRE LA COMMUNE ET LA SOCIETE "PROCEDES JACQUES A..." ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA MECONNAISSANCE DES STIPULATIONS DE CE CONTRAT NE SAURAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENGAGER LEUR RESPONSABILITE.
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE DE RHINAU A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 1.686 F A COMPTER DU 17 JUIN 1969 ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LES 27 DECEMBRE 1973, 3 JANVIER 1975 ET 19 JANVIER 1976 ; QU'A CHACUNE DE CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT AUXDITES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 4 JUIN 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR MICHEL X..., DIT JACQUES A... ET LE SIEUR Y..., ARCHITECTE, SONT MIS HORS DE CAUSE. ARTICLE 3 - LA SOCIETE "PROCEDES JACQUES A..." EST CONDAMNEE A PAYER A LA COMMUNE DE RHINAU LA SOMME DE 1.686 F. ARTICLE 4 - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 17 JUIN 1969. ARTICLE 5 - LES INTERETS ECHUS LES 27 DECEMBRE 1973, 3 JANVIER 1975 ET 19 JANVIER 1976 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERET. ARTICLE 6 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE RHINAU DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ET DE LA REQUETE SONT REJETES. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.