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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 26 avril 1978, 01447

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 01447
Numéro NOR : CETATEXT000007615839 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-26;01447 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Domaines respectifs de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spéciale sur les activités financières.

19-06-01-01, 19-06-04 Société qui perçoit des commissions des organismes de crédit auprès desquels elle s'entremet pour la délivrance de prêts à ses clients auxquels elle vend des automobiles. Mais cette société exerce essentiellement une activité de vente et de réparations de véhicules automobiles, passible de la taxe sur la valeur ajoutée par application de l'article 256 du C.G.I. Assujettissement des commissions à la T.V.A. et non à la taxe spéciale sur les activités financières.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Ventes d'occasion - Chiffre d'affaires imposables.

19-06-01-04 Dans le cas de ventes d'occasion, le chiffre d'affaires imposable est déterminé en ne retenant que le prix d'achat réellement acquitté et le prix de vente après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - TAXES ASSIMILEES AUX T - C - A - Taxe spéciale sur les activités financières - Champ d'application.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LAGORGE, DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX-CAUDERAN, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES DIRIGEANTS EN EXERCICE DOMICILIES AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 15 DECEMBRE 1975 ET LE 2 JUILLET 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 AOUT 1971 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX REPRISES SUR DEDUCTIONS DE TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES : CONSIDERANT QUE SI, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, LA SOCIETE REQUERANTE A CONTESTE LES "REPRISES SUR DEDUCTIONS DE TAXE" SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DONT ELLE A FAIT L'OBJET, ELLE S'EST BORNEE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, A FAIRE ETAT D'ERREURS FLAGRANTES DE CALCULS QUI AURAIENT ETE COMMISES PAR L'ADMINISTRATION ; QU'A SUPPOSER MEME QU'ELLE AIT ENTENDU PAR CETTE AFFIRMATION REPRENDRE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LA REQUETE QUI, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, NE CONTIENT L'ENONCE D'AUCUN FAIT NI L'EXPOSE D'AUCUN MOYEN, SUR CE POINT EST IRRECEVABLE EN TANT QU'ELLE LE CONCERNE ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES COMMISSIONS PERCUES D'ORGANISMES DE CREDIT : CONSIDERANT QUE, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES, LE CODE GENERAL DES IMPOTS DISPOSE A L'ARTICLE 256 : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE... SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE" A L'ARTICLE 261 : "SONT EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LES AFFAIRES QUI ENTRENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES" ; ET A L'ARTICLE 299 : "LES OPERATIONS QUI SE RATTACHENT AUX ACTIVITES BANCAIRES, FINANCIERES ET, D'UNE MANIERE GENERALE, AU COMMERCE DES VALEURS ET DE L'ARGENT, TELLES QUE CES ACTIVITES SONT DEFINIES PAR DECRET, SONT SOUMISES A UNE TAXE SPECIALE" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 99 ET 100 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, SONT SOUMISES A LA TAXE SPECIALE LES ACTIVITES BANCAIRES OU FINANCIERES EXERCEES, SOIT PAR LES BANQUIERS, ETABLISSEMENTS FINANCIERS, AGENTS DE CHANGE, CHANGEURS, ESCOMPTEURS ET REMISIERS, SOIT PAR D'AUTRES PERSONNES QUI EXERCENT CES ACTIVITES A TITRE PRINCIPAL ;
CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LES COMMISSIONS QU'ELLE PERCOIT DES ORGANISMES DE CREDIT AUPRES DESQUELS ELLE S'ENTREMET POUR LA DELIVRANCE DE PRETS A SES CLIENTS LORS DE L'ACHAT D'AUTOMOBILES DOIVENT ETRE EXONEREES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE SOCIETE EXERCE ESSENTIELLEMENT UNE ACTIVITE DE VENTE ET DE REPARATIONS DE VEHICULES AUTOMOBILES, PASSIBLE EN PRINCIPE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ET QUE, N'EXERCANT AUCUNE DES PROFESSIONS ENUMEREES AUX ARTICLES 99 ET 100 PRECITES DE L'ANNEXE III AU CODE ET N'ACCOMPLISSANT PAS, A TITRE PRINCIPAL, DES ACTIVITES BANCAIRES OU FINANCIERES, ELLE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES, PREVUE A L'ARTICLE 299 PRECITE DU CODE A RAISON DES COMMISSIONS DONT S'AGIT NI PAR SUITE EXEMPTEE POUR CES MEMES COMMISSIONS, DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EN VERTU DE L'ARTICLE 261 DU MEME CODE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE DEMANDE QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LUI SOIT FAIT APPLICATION D'UNE REPONSE MINISTERIELLE DU 11 JUILLET 1970 AUX TERMES DE LAQUELLE "IL PARAIT POSSIBLE D'ADMETTRE QU'ECHAPPENT" A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET A LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES" "LES REMUNERATIONS PERCUES PAR LES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS FINANCIERS LIES A CES DERNIERS PAR UN MANDAT EXPRES" ; MAIS QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXISTENCE D'UN TEL MANDAT PAS ETABLIE DANS LE CAS DE L'ESPECE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE REPONSE MINISTERIELLE ;
SUR LA DETERMINATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES VENTES DE VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION PENDANT LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JUILLET 1970 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 266 ET 267 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE AUX IMPOSITIONS LITIGIEUSES : "1O LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE EST CONSTITUE... G PAR LA DIFFERENCE ENTRE LE PRIX DE VENTE ET LE PRIX D'ACHAT EN CE QUI CONCERNE LES VENTES D'OBJETS D'OCCASION" ; "LES PRIX... DEFINIS A L'ARTICLE 266 S'ENTENDENT TOUS FRAIS ET TAXES COMPRIS, A L'EXCLUSION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE" ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE, POUR DETERMINER LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU TITRE DES VENTES DE VEHICULES AUTOMOBILES D'OCCASION, LE CALCUL DE LA MARGE IMPOSABLE DOIT ETRE ETABLI SOIT EN MAJORANT LE PRIX D'ACHAT, EXCLUSIF DE TOUTE TAXE COMME PREVU PAR DES PARTICULIERS, D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE FICTIVE PROPORTIONNELLE AUDIT PRIX D'ACHAT, SOIT EN DIMINUANT LE PRIX DE VENTE D'UNE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE EGALEMENT FICTIVE ET PROPORTIONNELLE AUDIT PRIX DE VENTE ; MAIS QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES QUE L'ADMINISTRATION A DETERMINE LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE, EN NE RETENANT QUE LE PRIX D'ACHAT REELLEMENT ACQUITTE ET LE PRIX DE VENTE SOUS DEDUCTION DE LA TAXE, COMME IL EST PREVU PAR LES DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LAGORCE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES LITIGIEUSES ;
DECIDE ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS LAGORCE EST REJETEE. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies E
CGI 256
CGI 261
CGI 266 et 267 [1971]
CGI 299
CGIAN3 99 et 100
Ordonnance 1945-07-31 Art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 avril 1978, n° 01447
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 26/04/1978

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