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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 avril 1978, 09602

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09602
Numéro NOR : CETATEXT000007658862 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-04-28;09602 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Irrecevabilité manifeste de la demande au principal - Non-lieu à statuer.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR MEDJOUB X... FAISANT ELECTION DE DOMICILE CHEZ MAITRE Z..., ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 14 MARS 1974 PRONONCANT SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 18 MARS 1945 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR Y... A RECU NOTIFICATION, LE 7 MAI 1974, DE L'ARRETE EN DATE DU 14 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A PRONONCE SON EXPULSION DU TERRITOIRE FRANCAIS ; QU'IL A RECU NOTIFICATION, LE 28 JANVIER 1977, DE L'ARRETE EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE MEME MINISTRE LUI A RETIRE LE BENEFICE DU REGIME DES SURSIS TRIMESTRIELS RENOUVELABLES ET A PRESCRIT LA MISE EN APPLICATION IMMEDIATE DE LA MESURE D'EXPULSION LE CONCERNANT ; QU'AINSI, EN TANT QU'ELLE TEND A L'ANNULATION DES ARRETES DES 14 MARS 1974 ET 23 NOVEMBRE 1976, LA REQUETE DU SIEUR Y... QUI A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 SEPTEMBRE 1977, EST TARDIVE ET, PAR SUITE, ENTACHEE D'UNE IRRECEVABILITE NON SUSCEPTIBLE D'ETRE COUVERTE EN COURS D'INSTANCE ; QU'IL APPARTIENT DES LORS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 AJOUTE AU DECRET N° 53-934 DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972, DE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DES 14 MARS 1974 ET 23 NOVEMBRE 1976. QU'IL SUIT DE LA QU'IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CES ARRETES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DES ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DES 14 MARS 1974 ET 23 NOVEMBRE 1976. ARTICLE 2 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR Y... EST REJETE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 53-934 1953-09-30 ART. 3
Décret 72-143 1972-02-22 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 avril 1978, n° 09602
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perrin de Brichambaut
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/04/1978

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