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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 12 mai 1978, 04866

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 04866
Numéro NOR : CETATEXT000007614124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;04866 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - PROCEDURE DE TAXATION [REGLES GENERALES] - Evaluation d'office - Preuve de l'exagération de l'évaluation d'office.

19-06-01-06 Chiffre d'affaires rehaussé par l'administration en appliquant aux salaires des ouvriers un coefficient théorique qui exprime le rapport existant entre le salaire horaire d'un ouvrier et le prix de l'heure de travail facturé à la clientèle. En égard au caractère théorique et incertain de cette méthode d'évaluation, et à la faible différence existant entre le chiffre d'affaires reconstitué par l'administration et celui qui ressort de la comptabilité de l'entreprise, dans laquelle il n'a pas été relevé d'irrégularité formelle ni de dissimulation de recettes, la preuve de l'exagération de l'évaluation est rapportée par le contribuable qui présente des éléments de fait faisant ressortir la surestimation par l'administration des activités taxables.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... PIERRE, DEMEURANT A BORDEAUX GIRONDE 106, RUE CROIX-DE-SEGUEY, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 OCTOBRE 1976 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN X... DU SUPPLEMENT DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AU PAYEMENT DUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1974 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., EXPLOITANT D'UN GARAGE "STATION SERVICE" A BORDEAUX, A ETE ASSUJETTI A UN SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, A RAISON D'UN REHAUSSEMENT DES RECETTES DE PRESTATIONS DE SERVICES QU'IL A DECLAREES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970 SUR LA BASE D'UN CHIFFRE D'AFFAIRES ARRETE CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR REHAUSSER AINSI LE CHIFFRE D'AFFAIRES PROVENANT DES TRAVAUX DE REPARATION ET D'ENTRETIEN DES VOITURES DE LA CLIENTELE, LE SERVICE A SUBSTITUE AU MONTANT FACTURE ET DECLARE DES HEURES DE TRAVAIL UN CHIFFRE OBTENU EN APPLIQUANT AU MONTANT DES SALAIRES VERSES AUX OUVRIERS, AUGMENTE D'UNE SOMME REPUTEE CORRESPONDRE AU TRAVAIL FOURNI PAR LE CHEF D'ENTREPRISE, UN COEFFICIENT QUI EXPRIME LE RAPPORT EXISTANT ENTRE LE SALAIRE HORAIRE D'UN OUVRIER ET LE PRIX DE L'HEURE DE TRAVAIL FACTURE A LA CLIENTELE, CE RAPPORT ETANT TOUTEFOIS DIMINUE AFIN DE TENIR COMPTE DES HEURES IMPRODUCTIVES ; QU'IL N'EST TOUTEFOIS PAS CONTESTE, QU'IL N'A PAS ETE RELEVE D'IRREGULARITE FORMELLE DE LA COMPTABILITE PRESENTEE A L'APPUI DES DECLARATIONS DE L'INTERESSE, NI DE DISSIMULATION DES RECETTES PROVENANT DE LA VENTE DE FOURNITURES ACCESSOIRES AUX PRESTATIONS DE SERVICE, COMPRISES DANS LES MEMES FACTURATIONS ;
QUE L'ADMINISTRATION NE CONTESTE PLUS LE DEFAUT DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU REQUERANT ET LA REALITE DE SES ACTIVITES MULTIPLES, DONT IL SOUTIENT QU'ELLES L'ONT EMPECHE DE PRENDRE PART AUX TRAVAUX DE PRESTATIONS DE SERVICES DU GARAGE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EU EGARD TANT A L'INCERTITUDE ET A L'IMPRECISION QUI AFFECTENT LA DETERMINATION DU CCOEFFICIENT THEORIQUE APPLIQUE AUX SALAIRES DES OUVRIERS EN VUE DE RECONTITUER LES CHIFFRES D'AFFAIRES, QU'A L'ECART MODERE QUE CE COEFFICIENT PRESENTE EN L'ESPECE AVEC CELUI QUI RESSORT DE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE, IL Y A LIEU DE TENIR POUR EXACTS LES CHIFFRES QUI RESSORTENT DE CETTE COMPTABILITE ; QU'AINSI, LE REQUERANT FAIT LA PREUVE QUI EST A SA CHARGE ET QU'IL EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN X... DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU PAYEMENT DUQUEL IL A ETE ASSUJETTI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 12 JUILLET 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE AU SIEUR DUPEYRON PIERRE X... DU SUPPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AU PAYEMENT DUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1970, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1974. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 04866
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Martin Laprade

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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