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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 12 mai 1978, 96777 et 98343

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle désistement
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96777;98343
Numéro NOR : CETATEXT000007658548 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-05-12;96777 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - Annulation de nominations pour vice de forme - Nouvelle nomination identique - Procédure - [1] Consultation d'une commission compétente à cette date - Régularité - [2] - RJ1 Publication de la vacance de l'emploi inutile.

36-13-02[1] A la suite de l'annulation pour vice de forme en 1961 de deux nominations prononcées en 1956, le ministre a, en 1968, nommé a nouveau les mêmes fonctionnaires aux mêmes fonctions, à compter de la même date. Si le retard avec lequel l'administration a procédé à un nouvel examen des titres des candidats à ces emplois a fait obstacle à ce que la commission administrative paritaire qui aurait dû être normalement consultée en 1956 sur les nominations initiales ait pu être reconstituée, en 1968, pour participer à ce nouvel examen, ce retard est seulement de nature à engager la responsabilité de la puissance publique et demeure sans influence sur la légalité des nouvelles nominations prononcées après consultation d'une commission administrative paritaire qui était compétente pour se prononcer sur les mesures de cette nature à la date où il a été procédé au nouvel examen des titres des candidats à ces nominations.

36-13-02[2] Si, à la suite de l'annulation pour vice de forme de la nomination d'un fonctionnaire, l'administration avait l'obligation de reconstituer rétroactivement la carrière de l'intéressé et si elle pouvait légalement, après une procédure régulière, le nommer à nouveau, à compter de la même date, à l'emploi auquel il avait été illégalement nommé, il ne lui était pas possible, dès lors qu'aucun texte n'exigeait que la vacance fût comblée dans un délai déterminé, d'attribuer rétroactivement ces fonctions à un autre agent [RJ1]. Dans ces conditions, il n'était pas nécessaire, avant de nommer à nouveau rétroactivement l'intéressé de procéder à une publication de la vacance de cet emploi.

Références :


1. Cf. Secrétaire d'Etat à la Culture c/ Baruteu, 1976-10-06, T. p. 741


Texte :

VU 1 SOUS LE NO 96 777, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, EN DATE DU 28 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE UN ARRETE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A CONFIRME LA NOMINATION, PRONONCEE PAR LES ARTICLES 11, 12 ET 14 DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1956, DES SIEURS JEANNETTE X... , Y... LOUIS ET G... ROBERT EN QUALITE DE C... DES HYPOTHEQUES, ENSEMBLE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR A... JEAN TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE DU 3 OCTOBRE 1968 ;
VU 2 SOUS LE NO 98 343, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR A... JEAN , DIRECTEUR-ADJOINT HONORAIRE DES IMPOTS DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES COMME CI-DESSUS LES 10 FEVRIER ET 2 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT, EN DATE DU 28 JUIN 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A FIXE A 2 500 F SEULEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE LE RETARD APPORTE DEPUIS 1961 A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ;
VU, ENREGISTRE COMME CI-DESSUS LE 9 MARS 1978, L'ACTE PAR LEQUEL MAITRE Z..., AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET CELUI DU REQUERANT, DECLARE SE DESISTER PUREMENT ET SIMPLEMENT DE LA REQUETE NO 98343 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS NO 96 777 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET LA REQUETE NO 98 343 DU SIEUR A... SONT DIRIGES CONTRE DIVERS ARTICLES D'UN MEME JUGEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES :
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 31 MAI 1961, QUI SUR CE POINT N'A PAS ETE FRAPPE D'APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE POUR VICE DE FORME UN ARRETE DU MINISTRE DES FINANCES, EN DATE DU 6 AOUT 1956, EN TANT QU'IL PORTAIT NOMINATION DES SIEURS E... ET Y... EN QUALITE DE C... DES HYPOTHEQUES DE 1ERE CLASSE, 4EME ECHELON, RESPECTIVEMENT A EPINALET A CAMBRAI ; QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A NOMME A NOUVEAU LES MEMES FONCTIONNAIRES AUX MEMES FONCTIONS, A COMPTER DE LA MEME DATE ; QUE, S'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LE RETARD AVEC LEQUEL L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UN NOUVEL EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS A CES EMPLOIS A FAIT OBSTACLE A CE QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUI AURAIT DU ETRE NORMALEMENT CONSULTEE EN 1956 SUR LES NOMINATIONS INITIALES AIT PU ETRE RECONSTITUEE, EN 1968, POUR PARTICIPER A CE NOUVEL EXAMEN, CE RETARD EST SEULEMENT DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE ET DEMEURE SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DES NOUVELLES NOMINATIONS PRONONCEES PAR L'ARRETE ATTAQUE CONSULTATION D'UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE QUI ETAIT COMPETENTE POUR SE PRONONCER SUR LES MESURES DE CETTE NATURE A LA DATE OU IL A ETE PROCEDE AU NOUVEL EXAMEN DES TITRES DES CANDIDATS A CES NOMINATIONS ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR CE RETARD POUR ANNULER L'ARRETE DU 3 OCTOBRE 1968, EN TANT QU'IL PORTE NOMINATION DES SIEURS E... ET Y... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, PAR DECISION EN DATE DU 8 FEVRIER 1965, LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A ANNULE L'ARRETE PRECITE, EN DATE DU 6 AOUT 1956, EN TANT QU'IL PORTAIT NOMINATION DU SIEUR G... EN QUALITE DE B... DES HYPOTHEQUES DE 1ERE CLASSE, 5EME ECHELON A LIBOURNE ; QUE SI, A LA SUITE DE CETTE ANNULATION, L'ADMINISTRATION AVAIT L'OBLIGATION DE RECONSTITUER RETROACTIVEMENT LA CARRIERE DU SIEUR G... ET SI ELLE POUVAIT LEGALEMENT, APRES UNE PROCEDURE REGULIERE, LE NOMMER, A COMPTER DE LA MEME DATE, A L'EMPLOI AUQUEL IL AVAIT ETE ILLEGALEMENT NOMME PAR L'ARRETE ANNULE, IL NE LUI ETAIT PAS POSSIBLE, DES LORS QU'AUCUN TEXTE N'EXIGEAIT QUE LA VACANCE FUT COMBLEE DANS UN DELAI DETERMINE, D'ATTRIBUER RETROACTIVEMENT CES FONCTIONS A UN AUTRE AGENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE, AVANT DE NOMMER, A NOUVEAU, RETROACTIVEMENT LE SIEUR PAGNON B... DES HYPOTHEQUES A LIBOURNE DE PROCEDER A UNE PUBLICATION DE LA VACANCE DE CET EMPLOI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS S'EST FONDE SUR L'OMISSION DE CETTE FORMALITE POUR ANNULER L'ARRETE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968, EN TANT QU'IL PRONONCE CETTE NOMINATION ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DES NOTES DES INTERESSES QUE LES SIEURS E..., Y... ET G... POSSEDAIENT UNE VALEUR PROFESSIONNELLE AU MOINS EGALE A CELLE DU SIEUR A... ; QUE LES SIEURS E... ET Y... AVAIENT UNE ANCIENNETE SUPERIEURE A CELLE DU SIEUR BOCAGE L... DANS LE GRADE D'INSPECTEUR PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE, QUE DANS LE NOUVEAU GRADE DE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL ADJOINT ET DANS L'EMPLOI D'EXPERT D... ; QUE LE SIEUR G... OCCUPAIT DEJA UN EMPLOI DE B... DES HYPOTHEQUES DE 1ERE CLASSE, 5EME ECHELON ET QUE SA NOMINATION A LIBOURNE CONSTITUAIT DONC UNE SIMPLE MUTATION ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS ETABLI QUE, SI L'ARRETE EN DATE DU 6 AOUT 1956 N'AVAIT PAS ETE ENTACHE DES ILLEGALITES QUI ONT MOTIVE SON ANNULATION EN TANT QU'IL CONCERNAIT LES SIEURS E..., Y... ET G..., LE CHOIX DU MINISTRE SE SERAIT NORMALEMENT PORTE, POUR L'ATTRIBUTION DES FONCTIONS DE B... DES HYPOTHEQUES A EPINAL, A CAMBRAI OU A LIBOURNE, SUR LE SIEUR A...
H...
I...
K...
F...
J... JEANNETTE, Y... ET G... ; QUE, DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN NOMMANT A NOUVEAU CES AGENTS AUX FONCTIONS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUEES PAR L'ARRETE NOUVEAU, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES TITRES RESPECTIFS DES CANDIDATS EN PRESENCE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ANNULATION DES NOMINATIONS DES SIEURS E..., Y... ET G... DONT LA CARRIERE A ETE RECONSTITUEE AINSI QU'IL VIENT D'ETRE DIT, NE NECESSITAIT PAS LA REVISION DES NOMINATIONS PRONONCEES AU PROFIT D'AUTRES AGENTS ; QUE LE MINISTRE DES FINANCES NE POUVAIT LEGALEMENT REMETTRE EN CAUSE CES NOMINATIONS QUI AVAIENT CREE DES DROITS AU PROFIT DE LEURS BENEFICIAIRES ; DES LORS, LE SIEUR A... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MINISTRE A EXCEDE SES POUVOIRS EN NE LE NOMMANT PAS RETROACTIVEMENT CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES AUX LIEU ET PLACE DE L'UN DE CES AGENTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE ATTAQUE, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 ;
SUR LA REQUETE DU SIEUR A... ; CONSIDERANT QUE LE DESISTEMENT DU SIEUR A... EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 28 JUIN 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DU SIEUR A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 3 OCTOBRE 1968 SONT REJETEES. ARTICLE 3 - IL EST DONNE ACTE DU DESISTEMENT DE LA REQUETE DU SIEUR A.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU BUDGET.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 mai 1978, n° 96777;98343
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. M. Bernard
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 12/05/1978

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