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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1978, 07410

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07410
Numéro NOR : CETATEXT000007652489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-09;07410 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Expulsion d'un étranger - Appel sur le jugement au fond.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ANTONIO , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DE REFOULEMENT PRISE A SON ENCONTRE PAR LE PREFET DE L'ARIEGE LE 22 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE UNE DECISION, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE PREFET DE L'ARIEGE L'A MIS EN DEMEURE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET A PRESENTE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DES CONCLUSIONS AUX FINS DE SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION ; QUE LA REQUETE DU SIEUR X... A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT, EN DATE DU 5 JANVIER 1978, FRAPPE D'APPEL SOUS LE N° 12.697 PAR L'INTERESSE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ; QUE DANS CES CONDITIONS IL INCOMBE AU CONSEIL D'ETAT DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS PRESENTEES PAR LE SIEUR X..., QUI NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... ET QUI RESULTERAIT POUR LUI DE LA POURSUITE DE L'EXECUTION DE LA DECISION DU 22 DECEMBRE 1976 PRESENTE UN CARACTERE DE NATURE A JUSTIFIER LE SURSIS A EXECUTION DE CETTE MESURE ; QUE L'UN AU MOINS DES MOYENS INVOQUES PAR LE REQUERANT PARAIT EN L'ETAT DE L'INSTRUCTION DE NATURE A JUSTIFIER UNE TELLE DEMANDE ; QUE, PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION JUSQU'A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT AIT STATUE SUR L'APPEL DU JUGEMENT REJETANT LA DEMANDE TENDANT A SON ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DU PREFET DE L'ARIEGE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1976 JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE PAR LE CONSEIL D'ETAT SUR LA REQUETE N° 12.697 DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1978, n° 07410
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/06/1978

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