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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 juin 1978, 08486

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Sens de l'arrêt : Incompétence renvoi tribunal administratif paris
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08486
Numéro NOR : CETATEXT000007647431 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-09;08486 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE MATERIELLE - Conclusions à fin de sursis à exécution n'intéressant pas l'ordre public - Décisions relatives à la carte de séjour des étrangers.

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Compétence des tribunaux administratifs - Décision n'intéressant pas l'ordre public.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU 27 JUIN 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SE FONDANT SUR L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT LA REQUETE DE LA DAME Y... ; VU LADITE REQUETE DE LA DAME SAHARI X... DEMEURANT ... A PARIS 15EME , CETTE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 5 JUILLET 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION, EN DATE DU 11 MAI 1977, PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE LUI A ENJOINT DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES, LES DECISIONS DE REFOULEMENT PRISES A L'EGARD DES ETRANGERS A QUI LA CARTE DE SEJOUR EST REFUSEE OU RETIREE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, PAR LEUR NATURE, INTERESSENT L'ORDRE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES CIRCONSTANCES QUI SONT A L'ORIGINE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE PREFET DE POLICE A MIS LA DAME Y... EN DEMEURE DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL D'ETAT N'EST PAS COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A CE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION DE REFOULEMENT DONT ELLE EST L'OBJET ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE TRANSMETTRE CETTE REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATID DE PARIS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DE LA REQUETE DE LA DAME Y... EST ATTRIBUE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code des tribunaux administratifs R74
Code des tribunaux administratifs R96


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juin 1978, n° 08486
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Costa
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 09/06/1978

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