| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 23 juin 1978, 03147 et 03148

VU 1° SOUS LE N° 3.147, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN-CLAUDE DEMEURANT A FONT-ROMEU, BOITE POSTALE 36, PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC - - - - - D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CLAMART SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 39.596,41 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR L'INTERESSE DE SON LICENCIEMENT IRREGULIER, LE 28 OCTOBRE 1970, DE SES FONCTIONS DE GARDE ASSERMENTE DE CET OFFICE ;
VU 2° SOUS LE N° 3.148, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME Y... MARIE-JOSE , DEMEURANT A FONT-ROMEU, BOITE POSTALE, 36, PYRENEES-ORIENTALES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MAI 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA REQUETE DE LA DAME Y... TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC - - - - - D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CLAMART SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LA SOMME DE 37.306,16 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI EST RESULTE POUR L'INTERESSEE DE SON LICENCIEMENT IRREGULIER, LE 28 OCTOBRE 1970, DE SES FONCTIONS DE GARDE DE CET OFFICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DU SIEUR Y... ET DE LA DAME Y... PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE CLAMART : CONSIDERANT QU'A L'ENCONTRE DU MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DE CE QUE LA DECISION EN DATE DU 28 OCTOBRE 1970, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CLAMART LES A LICENCIES AVANT L'EXPIRATION DE LEUR CONTRAT ETAIT FONDEE SUR DES FAITS DONT ILS N'AVAIENT PAS EU UNE CONNAISSANCE PRECISE ET QUI ETAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MATERIELLEMENT INEXACTS, LE PRESIDENT DE CET OFFICE SE BORNE A FAIRE ETAT DE CE QUE LES EPOUX Y... AURAIENT REFUSE D'EXECUTER UNE NOTE DE SERVICE EN DATE DU 2 OCTOBRE 1970 ; QUE LES EPOUX Y... SOUTIENNENT QUE LADITE NOTE DE SERVICE, DONT LA NON-EXECUTION LEUR ETAIT REPROCHEE DES LE 7 OCTOBRE 1970, N'A ETE CONNUE D'EUX QUE LE 8 OCTOBRE SUIVANT ET QU'ILS N'ONT A AUCUN MOMENT REFUSE D'EXECUTER LES ORDRES RECUS. QUE LE PRESIDENT IDENT DE L'OFFICE N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE A L'APPUI DE SON AFFIRMATION CONTRAIRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'EXACTITUDE MATERIELLE DES FAITS ATTAQUES PAR L'OFFICE A L'ENCONTRE DES EPOUX Y... ET QUI ONT MOTIVE LA DECISION DE LICENCIEMENT DU 28 OCTOBRE 1970, NE PEUT ETRE TENUE POUR ETABLIE, ET QUE LE PRESIDENT DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CLAMART, EN PRONONCANT CE LICENCIEMENT A COMMIS UNE FAUTE QUI ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE ENVERS LES INTERESSES ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LEUR REQUETE, LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT APPEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'OFFICE N'ETAIT PAS ENGAGEE, ET A, DE CE FAIT, DENIE AUX EPOUX Y...
Z...
X... A REPARATION ;
SUR L'INDEMNISATION : EN CE QUI CONCERNE LES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DU SIEUR ET DE LA DAME Y..., RELATIVES A L'INDEMNISATION DE CE CHEF DE PREJUDICE NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LE BIEN-FONDE ; QUE, NOTAMMENT, LES REQUERANTS NE FONT ETAT D'AUCUNE DIMINUTION DES AVANTAGES EN NATURE, DISTINCTS DE LEUR SALAIRE, QUI LEUR AURAIENT ETE ACCORDES PAR L'OFFICE D'HABITATIONS A LOYER MODERE ET DONT ILS N'AURAIENT PAS BENEFICIE DANS LES EMPLOIS QU'ILS ONT OCCUPES APRES LEUR LICENCIEMENT ; QUE LESDITES CONCLUSIONS NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LES PERTES DE REVENUS : CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES CI-DESSUS RELATEES ET COMPTE TENU DES REMUNERATIONS PERCUES PAR LE SIEUR Y... DU 1ER NOVEMBRE 1970 AU 31 MARS 1974, C'EST-A-DIRE DE LA DATE D'EFFET DE SON LICENCIEMENT JUSQU'A LA DATE A LAQUELLE DEVAIT NORMALEMENT EXPIRER SON CONTRAT, L'INTERESSE NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT SUBI UNE PERTE DE REVENUS DURANT LADITE PERIODE ; QU'EN REVANCHE LA DAME Y..., QUI AFFIRME, SANS QUE CELA SOIT CONTESTE, AVOIR AU COURS DE LA MEME PERIODE, OCCUPE UN EMPLOI REMUNERE DU MOIS DE MAI AU MOIS D'AOUT 1971, A SUBI DU FAIT DE SON LICENCIEMENT, UN PREJUDICE DONT IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN LE FIXANT A 30.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA REQUETE ; QU'EN REVANCHE L'OFFICE DOIT ETRE CONDAMNE A VERSER A LA DAME Y... UNE SOMME DE 300000 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA SOMME SUSINDIQUEE DE 30.000 F DOIT PORTER INTERETS A COMPTER DU 8 JUILLET 1971, DATE A LAQUELLE CEUX-CI ONT ETE DEMANDEES POUR LA PREMIERE FOIS PAR LA DAME Y... ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE PAR LA DAME Y... POUR LA PREMIERE FOIS LE 26 MAI 1976 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE X... A LADITE DEMANDE ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS RELATIF A LA REQUETE DE LA DAME Y..., A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'OFFICE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 5 JANVIER 1976, ATTAQUE PAR LA DAME Y..., SOUS LE N° 3.148 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CLAMART EST CONDAMNE A PAYER A LA DAME Y... UNE INDEMNITE DE 30.000 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 8 JUILLET 1971. LES INTERETS ECHUS LE 26 MAI 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LA REQUETE N° 3.147 DU SIEUR Y... ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DAME Y... SONT REJETES. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSE A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE POUR LA DAME Y... SONT MISES A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE CLAMART. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.