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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 juin 1978, 96305, 96307, 96507, 04620, 04621, 04622 et 04623

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96305;96307;96507;04620;04621;04622;04623
Numéro NOR : CETATEXT000007652677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-23;96305 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Explosion ayant causé de graves dommages sur une canalisation maîtresse de distribution de gaz d'éclairage - Préjudices matériels subis par Gaz de France.


Texte :

VU SOUS LE N° 96 305, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES", DONT LE SIEGE EST A CHARBONNIERES RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT 1974 ET 13 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE SANTERNE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARRAS PAS-DE-CALAIS , ..., A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.215,14 F REPRESENTANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'ELLE A DU VERSER A SON ASSUREE, LA DAME MARTIN L... , A LA SUITE D'UNE EXPLOSION DE GAZ SURVENUE LE 3 MAI 1971 ;
VU SOUS LE N° 96 307, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE SANTERNE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ARRAS, PAS-DE-CALAIS , ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 AOUT 1974 ET 17 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A RETENU SON ENTIERE RESPONSABILITE DANS L'EXPLOSION DE GAZ QUI A AFFECTE, LE 3 MAI 1971, LES IMMEUBLES SIS ..., L'A CONDAMNEE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE BALOISE", ASSUREUR DES EPOUX J..., I... DES IMMEUBLES ENDOMMAGES, LA SOMME DE 230.147 F, A VERSER AUX EPOUX J... EUX-MEMES LA SOMME DE 87.145 F, AU SIEUR A... LA SOMME DE 11.460,60 F ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES QUI POURRAIENT ETRE ALLOUEES AUX EPOUX J... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'ARRAS A RAISON DES DOMMAGES CORPORELS SUBIS PAR LA DAME J... ;
VU SOUS LE N° 96 507, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE SANTERNE" PRECITEE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 SEPTEMBRE ET 17 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DEGATS SURVENUS A LA CANALISATION PRINCIPALE DE GAZ SITUEE DANS L'AVENUE KENNEDY A ARRAS, ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES SUBIS PAR GAZ DE FRANCE ;
VU SOUS LE N° 4 620, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE SANTERNE", PRECITEE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 SEPTEMBRE ET 14 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A GAZ DE FRANCE UNE SOMME DE 113.184,70 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'A CAUSE AU SERVICE NATIONAL LES DEGRADATIONS SURVENUES A LA CONDUITE PRINCIPALE DE GAZ SITUE A ARRAS, DANS L'AVENUE KENNEDY ;
VU SOUS LE N° 4 621, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE SANTERNE" PRECITEE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 SEPTEMBRE 1976 ET 1ER DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER AUX EPOUX J... LA SOMME DE 17.000 F AUGMENTEE DES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 22 JUIN 1975 ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS LA SOMME DE 8.171,18 F CORRESPONDANT AUX MONTANTS DES PRESTATIONS SERVIES A LA DAME J... ;
VU SOUS LE N° 4 622, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE SANTERNE" PRECITEE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 SEPTEMBRE 1976 ET 14 DECEMBRE 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME VEUVE K... UNE SOMME DE 18.738,50 F ET A, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA MEME DAME K... EN REPARATION DE SON PREJUDICE CORPOREL ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS ;
VU SOUS LE N° 4 623, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "ENTREPRISE SANTERNE" LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 SEPTEMBRE ET 14 DECEMBRE 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER AU SIEUR C... UNE INDEMNITE DE 484,13 F EN REPARATION DES PREJUDICES QU'IL A SUBIS A LA SUITE DE L'EXPLOSION DU 3 MAI 1971 SURVENUE A ARRAS, AVENUE KENNEDY ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES DOMMAGEABLES POUR GAZ DE FRANCE ET POUR DES RIVERAINS DE L'AVENUE KENNEDY A ARRAS AINSI QUE POUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCES ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS, SUBROGEES DANS LES DROITS DE CERTAINS D'ENTRE EUX, DE L'EXECUTION DE TRAVAUX PUBLICS QUI, CONFIES PAR LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS A L'ENTREPRISE SANTERNE EN VUE D'AMELIORER LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT, ONT ENTRAINE L'INTERVENTION DE CETTE ENTREPRISE DANS LE SOUS-SOL DE LA VOIE PUBLIQUE, AU VOISINAGE D'UNE CONDUITE MAITRESSE DE CANALISATION DE GAZ ; QUE CES REQUETES ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES 96 507 ET 4 620 : CONSIDERANT QUE PAR LA REQUETE 96 507, L'ENTREPRISE SANTERNE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 25 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LA REQUETE DE GAZ DE FRANCE ENREGISTREE A SON GREFFE SOUS LE N° 2002 L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DETERIORATIONS DONT LA CANALISATION MAITRESSE DE GAZ SITUEE SOUS LA VOIE DE L'AVENUE KENNEDY S'EST TROUVEE AFFECTEE EN 1970 ET 1971 ; QUE PAR LA REQUETE 4 620, LA MEME ENTREPRISE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FIXE A 113.184,70 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE QU'IL A CONDAMNE L'ENTREPRISE SANTERNE A VERSER A GAZ DE FRANCE A RAISON DES DOMMAGES SUSRAPPELES ;
- SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SANTERNE A L'EGARD DE GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT F... PAR LE JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE POUR RECHERCHER LES CAUSES DES DEGRADATIONS ET CASSURES RELEVEES SUR LA CONDUITE DE GAZ DONT S'AGIT, DE LA FIN DE L'ANNEE 1969 AU 3 MAI 1971, DATE A LAQUELLE UNE EXPLOSION DE GAZ A ETE ENREGISTREE DANS LE QUARTIER DE L'AVENUE KENNEDY, QUE LES DETERIORATIONS ET CASSURES ONT ETE LA CONSEQUENCE DES TRAVAUX POURSUIVIS PAR L'ENTREPRISE SANTERNE LORSQU'A LA SUITE DE L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DONT ELLE ETAIT CHARGEE, ELLE A PROCEDE AU COMPACTAGE DES TERRES SOUS LA CANALISATION DE GAZ QUI S'EST REVELE INSUFFISANT ET A LAISSE EN PLACE PLUSIEURS ETAIS DE BASTAINGS QUI ONT CONSTITUE DES POINTS DURS SUR LESQUELS LA CONDUITE REPOSAIT ; QU'AINSI LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SANTERNE SE TROUVE, A L'EGARD DE GAZ DE FRANCE, ENGAGEE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LE CHOIX DU MATERIAU DE LA CANALISATION ET LES CONDITIONS DE LA POSE DE CET OUVRAGE PUBLIC EN 1965, GAZ DE FRANCE AIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A EXONERER L'ENTREPRISE SANTERNE DE TOUT OU PARTIE DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT A L'EGARD DE CET ETABLISSEMENT PUBLIC ;
CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE SANTERNE N'EST PAS FONDEE A INVOQUER, POUR S'EXONERER DE SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE GAZ DE FRANCE, QUI EST ENGAGEE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE, LA CIRCONSTANCE, IMPUTABLE A DES TIERS, QU'EN STATIONNANT SUR LA PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE LITIGIEUSE, DES POIDS LOURDS AURAIENT PROVOQUE UN TASSEMENT DE TERRAIN QUI SERAIT A L'ORIGINE DES CASSURES RELEVEES SUR LA CONDUITE DE GAZ ; QUE PAS DAVANTAGE ELLE N'EST FONDEE A SE PREVALOIR DE CE QUE LES EAUX DE RUISSELLEMENT, ALORS QU'AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE N'EST ETABLI NI MEME INVOQUE, AURAIENT PU, DE LA MEME MANIERE, PROVOQUER LES DEGRADATIONS RELEVEES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'APPEL DE L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE LE JUGEMENT DU 25 JUIN 1974 NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
- SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A GAZ DE FRANCE PAR L'ENTREPRISE SANTERNE : CONSIDERANT QUE LE PREJUDICE DONT GAZ DE FRANCE EST FONDE A RECLAMER LA REPARATION A L'ENTREPRISE SANTERNE RESULTE DU COUT DES INTERVENTIONS AUXQUELLES CET ETABLISSEMENT PUBLIC A DU PROCEDER EN 1969, 1970 ET 1971 POUR COLMATER LES CASSURES CONSTATEES PUIS, APRES L'EXPLOSION DU 3 MAI 1971, DU COUT DE REMPLACEMENT DE LA CANALISATION DE GAZ SUR UNE LONGUEUR DE PRES DE 1 000 METRES ; QUE LA SOMME DE 113.184,70 F QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ENTREPRISE SANTERNE A VERSER A GAZ DE FRANCE COMPORTE UNE SOMME DE 93.488,41 F POUR LE REMPLACEMENT DE LA CANALISATION ;
CONSIDERANT QU'EN APPLIQUANT, POUR FIXER LA VALEUR DE L'ANCIENNE CANALISATION, UN COEFFICIENT DE VETUSTE DE 10 % SUR LE COUT DE REMPLACEMENT AINSI QU'UN ABATTEMENT SUR LE MEMOIRE DE GAZ DE FRANCE DESTINE A TENIR COMPTE DE CE QUE LA CANALISATION ENDOMMAGEE ETAIT EN FONTE ALORS QU'A LA SUITE DE LA DESTRUCTION DE CET OUVRAGE, GAZ DE FRANCE A POSE UNE CONDUITE EN ACIER, EN INCLUANT DANS LA SOMME PRECITEE DE 93.488,41 F LE COUT D'UNE TRANCHEE D'UNE LARGEUR DE 0,50 METRE ET D'UN LIT DE SABLE A POSER DANS LE FOND DE LA TRANCHEE POUR SUPPORTER LA CANALISATION, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE N'A PAS, CONTRAIREMENT A CE QU'ELLE SOUTIENT, FAIT SUPPORTER A L'ENTREPRISE SANTERNE LE COUT D'UNE AMELIORATION DE LA CANALISATION ; QUE POUR LE CALCUL DES DIFFERENTS ELEMENTS DU COUT DU REMPLACEMENT DE LA CANALISATION, LES PREMIERS JUGES ONT PU VALABLEMENT COMPRENDRE DANS LE COUT DONT S'AGIT, LA REFECTION DES TROTTOIRS ET DE LA CHAUSSEE DE L'AVENUE KENNEDY QU'AVAIT SUPPORTEE GAZ DE FRANCE ET, POUR LA DETERMINATION DES PRIX APPLICABLES, ECARTER, EN RAISON DE LA SPECIFICITE DES TRAVAUX D'INSTALLATION DES CANALISATIONS DE GAZ, LA SERIE DE PRIX COURANTE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DES CORPS DE METIERS DANS LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET SE REFERER EXCLUSIVEMENT A LA SERIE DE PRIX PROPRE A GAZ DE FRANCE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE L'APPEL DE L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE LE JUGEMENT DU 3 JUIN 1976 DOIT ETRE REJETE ;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES NOS 96 307 ET 4 621 : CONSIDERANT QUE, PAR LA REQUETE 96 307, L'ENTREPRISE SANTERNE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1974 PAR LEQUEL, STATUANT SUR LES REQUETES ENREGISTREES A SON GREFFE SOUS LES NOS 2606, 2607 ET 3435, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES INVOQUES, A LA SUITE DE L'EXPLOSION DE GAZ DU 3 MAI 1971, RESPECTIVEMENT PAR LES EPOUX J... QUI SONT I... DES IMMEUBLES SIS AU N° 140 ET 142 DE L'AVENUE KENNEDY ET HABITENT AU N° 140, PAR LE SIEUR A... QUI EST H... DE L'IMMEUBLE SIS AU N° 144 DE LA MEME AVENUE ET PAR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE BALOISE" QUI A DU, EN VERTU DU CONTRAT LA LIANT AU SIEUR J..., VERSER CERTAINES SOMMES A CE DERNIER, A FIXE A 87.145 F, 11.460,60 F ET 230.147 F LES SOMMES QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER, RESPECTIVEMENT, AUX EPOUX J..., AU SIEUR A... ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES, ENFIN A, AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA DAME J... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS, NOMME UN EXPERT Z... FINS DE DECRIRE ET EVALUER LES PREJUDICES SUBIS PAR LA DAME J... A LA SUITE DES BRULURES DONT ELLE A ETE VICTIME. QUE PAR LA REQUETE N° 4621, L'ENTREPRISE SANTERNE DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1976 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 17.000 F A LA DAME J... ET UNE SOMME DE 8.171,18 F A LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ; QU'ELLE DEMANDE, EN OUTRE, QUE GAZ DE FRANCE SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ; QUE LES EPOUX J... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE BALOISE" DEMANDENT LA CAPITALISATION DES INTERETS DES SOMMES QUI LEUR ONT ETE ALLOUEES PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
- SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SANTERNE A L'EGARD DES EPOUX J..., DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE BALOISE", DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS ET DU SIEUR A... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES PREJUDICES SUBIS PAR LES EPOUX J... ET LE SIEUR A... SONT DUS A L'EXPLOSION DE GAZ SURVENUE LE 3 MAI 1971 ET QUE CETTE EXPLOSION A ETE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE D'UNE NAPPE DE GAZ QUI S'EST FORMEE AU DROIT DE L'IMMEUBLE SIS ... DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION PRINCIPALE LOGEE DANS LE SOUS-SOL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE L'ENTREPRISE SANTERNE EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, RESPONSABLE DE CETTE RUPTURE, DU FAIT DES CONDITIONS DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES ELLE A EXECUTE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT, OBJET DE SON CONTRAT AVEC LE DISTRICT URBAIN D'ARRAS ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE LA POSE DES FOURREAUX DESTINES A RECEVOIR LES BRANCHEMENTS PARTICULIERS D'ALIMENTATION EN GAZ DE SES IMMEUBLES ET DANS L'UTILISATION QU'IL A FAIT DE CES FOURREAUX, LE SIEUR J... AIT COMMIS DES FAUTES DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SANTERNE A SON EGARD ; QUE LA FAUTE DU SIEUR RENOUX Y... PAR L'ENTREPRISE SERAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, INOPPOSABLE AU SIEUR A... A L'EGARD DUQUEL LE SIEUR J... A LA QUALITE DE TIERS ;
- SUR LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LES VICTIMES : CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE SANTERNE SE BORNE A CONTESTER L'EVALUATION FAITE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS SON JUGEMENT PRECITE DU 20 MAI 1976, DU PREJUDICE ESTHETIQUE, DES SOUFFRANCES PHYSIQUES CAUSEES A LA DAME J... ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE CONSECUTIFS AUX BLESSURES DONT L'INTERESSEE A ETE VICTIME ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN FIXANT A 2.000 F, 10.000 F ET 5.000 F CHACUN DE CES CHEFS DE PREJUDICE, LES PREMIERS JUGES EN AIENT FAIT UNE EVALUATION EXAGEREE ; - SUR LA DEMANDE DE CAPITALISATION DES INTERETS DES EPOUX J... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE BALOISE" : CONSIDERANT QUE LES EPOUX J... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE BALOISE" ONT DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 2 JUIN 1978 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'AINSI IL Y A LIEU PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
- SUR L'APPEL EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE GAZ DE FRANCE AIT COMMIS UNE FAUTE QUELCONQUE QUI AIT ENTRAINE LA RUPTURE DE SA CANALISATION ET PARTANT, L'EXPLOSION DU 3 MAI 1971 ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES L'ENTREPRISE SANTERNE DEMANDE A CE QUE GAZ DE FRANCE SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUETES NOS 96.307 ET 4.621 DE L'ENTREPRISE SANTERNE DOIVENT ETRE REJETEES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 96 305 : CONSIDERANT QUE, PAR CETTE REQUETE, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES ASSURANCES FRANCAISES", DEMANDE L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL SOUS LE N° 2608, TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE SANTERNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5.215,04 F CORRESPONDANT A LA SOMME QU'ELLE A DU, EN VERTU DE SON CONTRAT, VERSER A LA DAME E..., DOMICILIEE ..., A LA SUITE DES DIVERS DOMMAGES SUBIS PAR SON ASSUREE LORS DE L'EXPLOSION SUSMENTIONNEE DU 3 MAI 1971 ; QUE L'ENTREPRISE SANTERNE DEMANDE A ETRE GARANTIE DES CONDAMNATIONS EVENTUELLEMENT MISES A SA CHARGE PAR GAZ DE FRANCE ET PAR LE SIEUR J... ;
- SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SANTERNE ET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES ASSURANCES FRANCAISES" : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" PRODUIT, EN APPEL, LES PIECES D'OU IL RESULTE QU'ELLE A VERSE, EN EXECUTION DE SON CONTRAT, UNE SOMME DE 5.215,04 F A LA DAME E... ET QUE CETTE SOMME CORRESPOND A DES PREJUDICES SUBIS PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE L'EXPLOSION DU 3 MAI 1971 ; QUE L'ENTREPRISE SANTERNE NE DISCUTE NI LA REALITE, NI L'IMPORTANCE DE CES PREJUDICES QUI SONT AINSI JUSTIFIES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ENTREPRISE SANTERNE EST, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, ENTIEREMENT RESPONSABLE DE LA RUPTURE DE LA CANALISATION MAITRESSE ET PAR CONSEQUENT DE L'EXPLOSION DU 3 MAI 1971 ET DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CETTE EXPLOSION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE ET A DEMANDER EN CONSEQUENCE L'ANNULATION DE CE JUGEMENT ET LA CONDAMNATION DE L'ENTREPRISE SANTERNE A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.215,04 F MONTANT DE L'INDEMNITE D'ASSURANCE VERSEE A LA DAME MARTIN X... QUE LES INTERETS SUR CETTE SOMME COURANT A COMPTER DU 2 JANVIER 1973, DATE D'INTRODUCTION DE SA REQUETE DE PREMIERE INSTANCE ; CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE REQUERANTE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 14 AOUT 1974 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QU'AINSI IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ;
SUR LES APPELS EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE GAZ DE FRANCE ET CONTRE LE SIEUR J... : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE FAUTE DE GAZ DE FRANCE DANS LA SURVENANCE DE L'EXPLOSION DU 3 MAI 1971, L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE CET ETABLISSEMENT PUBLIC NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE SE PRONONCER SUR LE MERITE DE L'APPEL EN GARANTIE DIRIGE CONTRE L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE LE SIEUR J..., PERSONNE PRIVEE, QUI NE PARTICIPAIT PAS AU TRAVAIL PUBLIC ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES APPELS EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE SANTERNE DOIVENT ETRE REJETES ;
EN CE QUI CONCERNE LES REQUETES NOS 4 622 ET 4 623 : CONSIDERANT QUE, PAR CES REQUETES, L'ENTREPRISE SANTERNE DEMANDE L'ANNULATION DE DEUX JUGEMENTS EN DATE DU 20 MAI 1976 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, STATUANT SUR LES REQUETES DE LA DAME K... ET DU SIEUR C..., ENREGISTRES A SON GREFFE SOUS LES NOS 4 100 ET 4 101, L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES, POUR LES INTERESSES, DE L'EXPLOSION DU 3 MAI 1971, L'A CONDAMNEE A VERSER, A RAISON DES DEGATS MATERIELS SUBIS PAR LA DAME K... ET LE SIEUR C..., RESPECTIVEMENT 18.738,50 F ET 484,13 F ET A, AVANT DIRE DROIT SUR LE MONTANT DES INDEMNITES DUES A LA DAME K... ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES D'ARRAS, NOMME UN EXPERT G... LA DETERMINATION DES PREJUDICES SUBIS PAR LA DAME M... ROGER DU D... DES BRULURES CONSECUTIVES A L'EXPLOSION PRECITEE DONT ELLE A ETE VICTIME ; QUE L'ENTREPRISE SANTERNE APPELLE GAZ DE FRANCE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
- SUR LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SANTERNE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ENTREPRISE SANTERNE A ETE APPELEE AUX OPERATIONS D'EXPERTISE DILIGENTEES PAR LE SIEUR B... ; QU'AINSI CETTE EXPERTISE A REVETU A L'EGARD DE L'ENTREPRISE SANTERNE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE ET QUE L'ENTREPRISE N'EST, DES LORS, PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES NE POUVAIENT SE FONDER SUR CETTE EXPERTISE POUR JUGER QU'ELLE ETAIT RESPONSABLE DE L'EXPLOSION SURVENUE LE 3 MAI 1971 ET QU'ELLE DEVAIT EN CONSEQUENCE REPARER LES PREJUDICES SUBIS PAR LA DAME VEUVE K... ET LE SIEUR C... A LA SUITE DE CETTE EXPLOSION ; CONSIDERANT QUE LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE SANTERNE A L'EGARD DE LA DAME K... ET DU SIEUR C... ETANT FONDEE SUR LE TERRAIN DE LA RESPONSABILITE SANS FAUTE, LES FAUTES EVENTUELLES DE GAZ DE FRANCE OU DU SIEUR J..., H... DES IMMEUBLES SIS AUX NOS 140 ET 142 QUI ONT LA QUALITE DE TIERS PAR RAPPORT AUX INTERESSES, FAUTES D'AILLEURS NON ETABLIES EN L'ESPECE COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, NE SAURAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE INVOQUEES PAR L'ENTREPRISE SANTERNE POUR DEMANDER L'EXONERATION, TOTALE OU PARTIELLE, DE LA RESPONSABILITE QU'ELLE ENCOURT A L'EGARD DES INTERESSES, VICTIMES DE L'EXPLOSION ;
SUR LES APPELS EN GARANTIE DE L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE GAZ DE FRANCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES MEMOIRES PRESENTES PAR L'ENTREPRISE SANTERNE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'ENTREPRISE N'A PRESENTE AUCUN APPEL EN GARANTIE CONTRE GAZ DE FRANCE ; QU'AINSI L'ENTREPRISE SANTERNE, D'UNE PART N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES PREMIERS JUGES SE SERAIENT MEPRIS SUR LA VALEUR ET L'ETENDUE DES CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT SAISIS EN NE SE PRONONCANT PAS SUR SON PRETENDU APPEL EN GARANTIE CONTRE GAZ DE FRANCE, D'AUTRE PART N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE GAZ DE FRANCE SOIT CONDAMNE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
EN CE QUI CONCERNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DANS L'AFFAIRE N° 96 305 : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 11 JUIN 1974 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE SANTERNE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUIN 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ATTAQUE PAR LA COMPAGNIE "LES ASSURANCES FRANCAISES" DANS LA REQUETE N° 96 305 EST ANNULE. ARTICLE 2 - L'ENTREPRISE SANTERNE EST CONDAMNEE A VERSER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LES ASSURANCES FRANCAISES" UNE SOMME DE 5.215,04 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 2 JANVIER 1973. LES INTERETS ECHUS LE 14 AOUT 1974 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LES INTERETS ECHUS LE 2 JUIN 1978 SUR LES SOMMES QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ENTREPRISE SANTERNE A VERSER AUX EPOUX J... ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA CORDIALITE BALOISE" SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERETS.
ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DANS L'INSTANCE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT DU 11 JUIN 1974 ANNULE PAR LA PRESENTE DECISION SONT MISES A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE SANTERNE. ARTICLE 5 - L'APPEL EN GARANTIE PRESENTE PAR L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE LE SIEUR J... DANS LA REQUETE N° 96 305 EST REJETE COMME PORTE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 6 - LES REQUETES NOS 96 307, 96 507, 4 620, 4 621, 4 622 ET 4 623, LES CONCLUSIONS D'APPEL EN GARANTIE PRESENTEES PAR L'ENTREPRISE SANTERNE CONTRE GAZ DE FRANCE DANS LE RECOURS N° 96 305 SONT REJETEES. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Code civil 1154
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 23 juin 1978, n° 96305;96307;96507;04620;04621;04622;04623
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 23/06/1978

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