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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 juin 1978, 05268

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05268
Numéro NOR : CETATEXT000007659950 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-06-28;05268 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Existence - Construction d'une autoroute.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Construction d'une autoroute.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 8 DECEMBRE 1976 ET 27 AVRIL 1977 TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ENTERINE LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT X... PAR JUGEMENT DU 23 AVRIL 1976 POUR EVALUER LA DEPRECIATION SUBIE PAR LE PAVILLON DES EPOUX Z...
Y... FAIT DE LA PROXIMITE DU PONT AUTOROUTIER LE SURPLOMBANT ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE DOMMAGE SUBI PAR LES EPOUX Z..., Y... FAIT DE LA CONSTRUCTION, SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ORSAY, D'OUVRAGES DE L'AUTOROUTE DE PARIS A ORLEANS COMPRENANT NOTAMMENT UN PONT QUI SURPLOMBE LEUR PROPRIETE ET L'AMENAGEMENT D'UNE VOIE COMMUNALE, DONT CETTE PROPRIETE EST RIVERAINE, EN VOIE D'ACCES A LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 446, PRESENTE UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL ET DOIT, TANT EN CE QUI CONCERNE LA VOIE D'ACCES QUE LE PONT, ETRE SUPPORTE PAR L'ETAT ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'EN ESTIMANT A 84.000 F LA DEPRECIATION DE LA PROPRIETE IMPUTABLE A LA PROXIMITE IMMEDIATE DES OUVRAGES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AIT FAIT UNE EVALUATION INEXACTE DE CE CHEF DE PREJUDICE ; QUE, TOUTEFOIS, LES EPOUX Z... SONT FONDES A DEMANDER EN OUTRE LE REMBOURSEMENT, PAR L'ETAT, DES DEPENSES D'INSONORISATION QUE LES TRAVAUX ONT RENDUES NECESSAIRES ET DONT LE MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE A 25.000 F ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE FAIRE PARTIELLEMENT DROIT A L'APPEL INCIDENT DES EPOUX Z... EN PORTANT DE 84.000 A 109.000 F L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE L'ETAT PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 84.000 F, QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 A PAYER AUX EPOUX Z..., EST PORTEE A 109.000 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES EN DATE DU 20 OCTOBRE 1976 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES EPOUX Z... SONT REJETES. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 juin 1978, n° 05268
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maurin
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/06/1978

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