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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 26 juillet 1978, 07912

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07912
Numéro NOR : CETATEXT000007617152 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-07-26;07912 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - INCIDENTS - Non lieu à la suite d'un dégrèvement prononcé sur les droits simples seulement.

19-02-04-08 Le Conseil d'Etat accorde par voie de conséquence la décharge des pénalités [RJ1].

Références :


1. Cf. 728, Huertas, 1976-12-08, T. p. 848


Texte :

Vu la requête présentée pour la société d'intérêt collectif agricole de Monbahus dont le siège social est à Monbahus Lot-et-Garonne , en la mairie, agissant poursuites et diligences de son président en exercice, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 juin 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 1er avril 1977 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en réduction des droits et pénalités dûs qui lui ont été assignés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée par un avis de mise en recouvrement en date du 25 avril 1973 pour la période du 1er janvier 1968 au 31 décembre 1971. Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ;
Considérant que, par une décision en date du 8 mars 1978, postérieure à l'introduction de la requête ; le directeur des services fiscaux du Lot et Garonne a accordé à la société d'intérêt collectif agricole de MONBAHUS, décharge d'une somme de 13715,33 frs représentant le montant des droits simples contestés ; que la requête est devenue, par suite, sans objet, sur ce point et qu'il y a lieu, par voie de conséquence, de décharger la société requérante des pénalités contenues dans l'avis de mise en recouvrement en date du 25 avril 1973 ;
DECIDE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête susvisée de la société d'intérêt collectif agricole de MONBAHUS en tant qu'elle concerne le principal de l'imposition.
Article 2 - Il est accordé décharge des pénalités auxquelles la société d'intérêt collectif agricole de MONBAHUS a été assujettie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 juillet 1978, n° 07912
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Querenet
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 26/07/1978

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