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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 octobre 1978, 88233

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 88233
Numéro NOR : CETATEXT000007684672 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-10-13;88233 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - Expiration du délai de garantie décennale - Conséquence pour l'entrepreneur : décharge de responsabilité.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DELAIS - POINT DE DEPART - Clause contractuelle le fixant à la date de la réception provisoire.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION, DONT LE SIEGE EST A PARIS 13 EME, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 8 AOUT 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN L'A CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE UNE SOMME DE 149.604 F A TITRE DE GARANTIE DECENNALE POUR DES DESORDRES SURVENUS DANS DES IMMEUBLES SIS "FORT DE TOURNEVILLE" ET "CITE JARDINS" ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LES ARTICLES 1153, 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET DU 5 AOUT 1959 ; VU LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A CONDAMNE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION A VERSER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE UNE SOMME DE 149.604 F EN REPARATION DE DESORDRES SURVENUS DANS DES IMMEUBLES SITUES "FORT DE TOURNEVILLE" ET "CITE JARDINS" ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION : SUR L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE, DONT LES STIPULATIONS CONTRACTUELLES FAISAIENT LE POINT DE DEPART DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE, A ETE PRONONCEE EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES SIS AU LIEUDIT "FORT DE TOURNEVILLE" A DES DATES ECHELONNEES ENTRE LE 28 NOVEMBRE 1959 ET LE 5 FEVRIER 1960 ; QU'AINSI LE DELAI DE DIX ANS ETAIT EXPIRE LE 9 MARS 1970, DATE A LAQUELLE LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE A ETE ENREGISTREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION EST FONDEE A DEMANDER DECHARGE DE SA RESPONSABILITE EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LESDITS IMMEUBLES ;
CONSIDERANT EN REVANCHE QU'EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES CONSTRUITS AU LIEUDIT "CITE JARDINS" LA RECEPTION PROVISOIRE A ETE PRONONCEE A DES DATES COMPRISES ENTRE LE 14 MARS 1960 ET LE 1ER OCTOBRE 1960 ; QUE L'ALLEGATION DE LA SOCIETE REQUERANTE SELON LAQUELLE LA PRISE DE POSSESSION PAR L'OFFICE PUBLIC DES IMMEUBLES ACHEVES AURAIT PRECEDE LEUR RECEPTION PROVISOIRE N'EST CORROBOREE PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER ; QU'AINSI LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE N'ETAIT PAS EXPIRE LE 9 MARS 1970 DATE D'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE DE L'OFFICE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; QUE L'OFFICE INVOQUAIT DANS SA DEMANDE LE FAIT QUE LES ARMATURES DU BETON ETAIENT APPARENTES ET CORRODEES ; QUE CETTE DEFECTUOSITE EST A L'ORIGINE DE L'ENSEMBLE DES DESORDRES CONSTATES PAR L'EXPERT ; QUE PAR SUITE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE RELATIVES AUX IMMEUBLES DE LA "CITE JARDINS" AURAIENT ETE PRESENTEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE DECENNALE ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DESORDRES AFFECTANT LES IMMEUBLES SIS "CITE JARDINS" SONT DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DES IMMEUBLES ET A RENDRE DANGEREUSE LEUR UTILISATION ; QU'AINSI ILS SONT SUSCEPTIBLES DE METTRE EN JEU LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES CONSTATES SONT IMPUTABLES A L'INSUFFISANTE EPAISSEUR DE BETON SEPARANT LES FERS QUI CONSTITUENT L'OSSATURE, DE LA SURFACE EXPOSEE AUX INTEMPERIES ; QUE CETTE ANOMALIE ETAIT CONTRAIRE TANT AUX PLANS DE DETAIL ETABLIS PAR LES ARCHITECTES QU'AUX REGLES D'EXECUTION DES CONSTRUCTIONS DE BETON ARME EN SITE MARITIME EN VIGUEUR A LA DATE DES TRAVAUX ; QU'AINSI LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE EN L'ESPECE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, COMPTE TENU DE LA DECHARGE DE RESPONSABILITE DECIDEE CI-DESSUS EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES DU FORT DE TOURNEVILLE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A DEMANDER QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT RAMENEE DE 149.604 F A 124.937 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION TENDANT A LA MISE EN CAUSE DES SIEURS Y... ET Z..., X... : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS ONT ETE FORMULEES POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL ; QU'AINSI ELLES NE SONT PAS RECEVABLES ;
EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE : SUR LE RECOURS INCIDENT : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES CAUSES AUX IMMEUBLES DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A LES REPARER ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE CES CONDITIONS ETAIENT REMPLIES, AINSI QUE L'ONT DECIDE A BON DROIT LES PREMIERS JUGES, LE 10 MARS 1972, DATE DU RAPPORT D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE A DROIT A L'ALLOCATION D'INTERETS SUR LES SOMMES QUI LUI SONT DUES, A COMPTER DU 9 MARS 1970, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ;
MAIS CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 1153 ALORS EN VIGUEUR DU CODE CIVIL ET DU DECRET DU 5 AOUT 1959 QUE LE TAUX DE 5 % NE POUVAIT ETRE APPLIQUE QU'A COMPTER DU JOUR OU UN CREANCIER ASSIGNAIT EN JUSTICE SON DEBITEUR POUR OBTENIR UN TITRE EXECUTOIRE A L'APPUI D'UNE SOMMATION DE PAYER DEMEUREE INFRUCTUEUSE ; QUE LA DEMANDE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE TEND AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE ; QUE, PAR SUITE, L'OFFICE N'A DROIT QU'A DES INTERETS AU TAUX DE 4 % JUSQU'AU 14 JUILLET 1975 ; QU'EN REVANCHE, A COMPTER DU 15 JUILLET 1975, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975 RELATIVE AU TAUX DE L'INTERET LEGAL, L'OFFICE PEUT PRETENDRE AUX TAUX D'INTERET DETERMINES PAR LES DISPOSITIONS DE LADITE LOI ET NOTAMMENT DE SON ARTICLE 3 ;
SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION SOLIDAIRE DES SIEURS Y... ET Z..., X..., AVEC L'ENTREPRENEUR ; CONSIDERANT QUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE A CONCLU A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET DES ARCHITECTES ; QUE L'OFFICE N'EST RECEVABLE A DEMANDER, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, LA CONDAMNATION DES ARCHITECTES, QUI ONT COMME LUI LA QUALITE D'INTIMES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE DANS LA MESURE OU LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION A ETE EXONEREE PARTIELLEMENT PAR LA PRESENTE DECISION DE LA RESPONSABILITE MISE A SA CHARGE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES DU FORT DE TOURNEVILLE ; QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE CE QUI PRECEDE QUE LE DELAI DE GARANTIE DECENNALE ETAIT EXPIRE POUR LES IMMEUBLES DONT S'AGIT ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DE L'OFFICE PUBLIC DIRIGEES CONTRE LES ARCHITECTES NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE EST RAMENEE DE 149.604 F A 124.937 F. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 16 JUIN 1972 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LA SOMME DE 124.937 F DUE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE PORTERA INTERETS AUX TAUX DE 4 % DU 9 MARS 1970 AU 14 JUILLET 1975, ET AUX TAUX DETERMINES PAR LA LOI DU 11 JUILLET 1975 A COMPTER DU 15 JUILLET 1975. ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION ET DU RECOURS INCIDENT DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU HAVRE, EST REJETE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1153
Code civil 1792
Code civil 2270
Décret 1959-08-05
LOI 75-619 1975-07-11 ART. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 octobre 1978, n° 88233
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 13/10/1978

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