Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 03 novembre 1978, 12368 et 12604

Imprimer

Sens de l'arrêt : Sursis à exécution rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12368;12604
Numéro NOR : CETATEXT000007664965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-11-03;12368 ?

Analyses :

RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Injonction de quitter le territoire français - Possibilité de sursis à exécution.

49-05-04, 54-01-01-01, 54-03-03-01 En enjoignant à une étrangère de quitter le territoire français par une simple mention sur le procès-verbal [notifiant à son conjoint un arrêté d'expulsion le concernant], l'autorité administrative a pris une décision d'expulsion susceptible de faire l'objet d'un sursis à exécution [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Injonction de quitter le territoire français.

RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Décision susceptible de faire l'objet d'un sursis - Injonction de quitter le territoire français.

Références :


1. COMP. Haffersass, 1977-07-22, p. 365


Texte :

Vu 1. sous le n. 12368 par transmission du président du Tribunal administratif de Grenoble enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mai 1978. Vu 2. sous le n. 12604 enregistrée comme ci-dessus le 22 mai 1978 la requête présentée par les époux X... demeurant ... tendant à ce qu'il plaise au Conseil ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'un arrêté d'expulsion pris à leur encontre par le ministre de l'Intérieur, le 6 février 1978. Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 et le décret du 30 juin 1946 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Considérant que les requêtes des époux X... présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision.
En ce qui concerne le sieur X... : Considérant qu'aucun des moyens invoqués par le sieur X... Manuel à l'appui du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté devant le Tribunal administratif de Grenoble contre l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 6 février 1978 prononçant son expulsion du territoire français, ne paraît, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat de nature à justifier l'annulation de cet arrêté ; que dès lors le requérant n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution.
En ce qui concerne la dame X... : Considérant que le préjudice dont se prévaut à l'appui de sa requête devant le Tribunal administratif de Grenoble la dame X... et qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision d'expulsion dont elle a fait l'objet et dont elle a eu connaissance le 11 avril 1978 par le procès-verbal qui lui enjoint de quitter le territoire français présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que la requérante a invoqué à l'appui de sa demande au moins un moyen de nature à justifier une telle demande ; que par suite il y a lieu d'ordonner le sursis de la décision qui a prononcé son expulsion.
DECIDE : Article 1er - Il est sursis à l'exécution de la décision d'expulsion dont la dame X... a fait l'objet et dont elle a eu connaissance le 11 avril 1978 par le procès-verbal qui l'enjoint de quitter le territoire français.
Article 2 - Le surplus ds conclusions des requêtes des époux X... est rejeté.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 novembre 1978, n° 12368;12604
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 03/11/1978

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.