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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 08 décembre 1978, 05278

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05278
Numéro NOR : CETATEXT000007665043 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-08;05278 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Vices non apparents au moment de la réception définitive des travaux et de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DISTRICT URBAIN DE COGNAC-CHATEAUBERNARD, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1976 ET LE 4 FEVRIER 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE CITRA-FRANCE ET LA SOCIETE CIVILE COOPERATIVE PROFESSIONNELLE ARC SOIENT CONDAMNEES A LUI VERSER UNE SOMME DE 204.866,60 F EN REPARATION DES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE LA CITE SCOLAIRE A LA CONSTRUCTION DE LAQUELLE CES SOCIETES ONT PARTICIPE RESPECTIVEMENT COMME ENTREPRENEUR ET COMME ARCHITECTE ET UNE SOMME DE 15.000 F A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DESORDRES QUI SONT APPARUS DANS L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE LA CITE SCOLAIRE FELIX GAILLARD A COGNAC ETAIENT, PAR LEUR IMPORTANCE, DE NATURE A RENDRE CET ETABLISSEMENT SCOLAIRE IMPROPRE A SA DESTINATION ; QUE CES VICES, QUI TROUVAIENT LEUR ORIGINE DANS LES CONDITIONS DEFECTUEUSES D'INSTALLATION DES CABLES ET CANALISATIONS ELECTRIQUES, NE POUVAIT ETRE REGARDES COMME APPARENTS POUR LE MAITRE DE X... LORSQU'IL A PRONONCE LA RECEPTION DEFINITIVE DES BATIMENTS ; QUE, DES LORS, ET PAR APPLICATION DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, AUXQUELS LA LOI DU 3 JANVIER 1967 N'A PAS ENTENDU DEROGER POUR DES DESORDRES DE CETTE NATURE, LA RESPONSABILITE DECENNALE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE "A.R.C.", ARCHITECTE, ET DE LA SOCIETE CITRA-FRANCE, ENTREPRENEUR, SE TROUVE ENGAGEE A L'EGARD DU MAITRE DE X... A RAISON DES MALFACONS AFFECTANT L'INSTALLATION SUSMENTIONNEE ; QUE LE DISTRICT URBAIN DE COGNAC-CHATEAUBERNARD EST, PAR SUITE, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE QU'IL A PRESENTEE, DANS LE DELAI DE LA GARANTIE DECENNALE, A L'ENCONTRE DE CES DEUX SOCIETES ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES FRAIS DE REMISE EN ETAT DE L'INSTALLATION ELECTRIQUE DE LA CITE SCOLAIRE DE COGNAC S'ELEVENT A 204.866,60 F ; QUE LE DISTRICT URBAIN DE COGNAC-CHATEABERNARD EST FONDE A DEMANDER LA CONDAMNATION DES SOCIETES "A.R.C." ET CITRA-FRANCE AU PAIEMENT DE CETTE SOMME ;
CONSIDERANT QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES AUTRES TROUBLES CAUSES AU DISTRICT REQUERANT PAR LES DEFECTUOSITES LITIGIEUSES, DU FAIT NOTAMMENT DES PERTUBATIONS QU'ELLES ONT APPORTEES AU FONCTIONNEMENT DE LA CITE SCOLAIRE, EN CONDAMNANT LES SOCIETES "A.R.C." ET CITRA-FRANCE A LUI VERSER UNE SOMME DE 5.000 F ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DES SOCIETES "A.R.C." ET CITRA-FRANCE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 13 OCTOBRE 1976 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES SOCIETES "A.R.C." ET CITRA-FRANCE SONT CONDAMNEES A PAYER AU DISTRICT URBAIN DE COGNAC-CHATEAUBERNARD LA SOMME DE 209.866,60 F. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DES SOCIETES "A.R.C." ET CITRA-FRANCE. ARTICLE 5 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270
LOI 1967-01-03
LOI 77-1468 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 décembre 1978, n° 05278
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 08/12/1978

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