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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 20 décembre 1978, 05486

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Sens de l'arrêt : Réformation réduction
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05486
Numéro NOR : CETATEXT000007613619 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1978-12-20;05486 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Taxation d'office - [1] Défaut ou insuffisance de déclaration - Absence - [2] Procédure de taxation - Demande de justifications adressée à un contribuable imposé aux bénéfices agricoles selon la méthode forfaitaire.

19-04-01-02-05[1] L'évaluation par l'administration des dépenses personnelles, ostensibles et notoires étant entachée d'incertitude et ne conduisant, en l'espèce, qu'à un chiffre faiblement supérieur au montant du revenu global déclaré par le contribuable, celui-ci ne peut être taxé d'office sur le fondement de l'article 180 du C.G.I.

19-04-01-02-05[2] La procédure de taxation d'office prévue aux articles 176 et 179 du C.G.I. est applicable aux contribuables dont le revenu est imposé sous le régime du forfait. L'administration n'est cependant en droit d'adresser à un contribuable, qui a compris dans la déclaration de son revenu global un bénéfice ou revenu forfaitairement fixé, les demandes de justifications prévues à l'article 176 que si elle peut faire état d'indices sérieux pouvant donner à penser que ce contribuable a disposé de revenus d'autres sources que celle à raison de laquelle il est forfaitairement imposé. Il en va notamment ainsi lorsque l'administration est en mesure d'établir que les différents comptes de l'intéressé ont enregistré des rentrées de fonds excédant notablement les recettes réelles qui ont pu normalement résulter de l'activité forfaitairement imposée.


Texte :

Vu la requête présentée pour le sieur X... , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 21 octobre 1976 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en dégrèvement des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu et de la taxe complémentaire pour l'année 1968, et réformer ce même jugement en tant que le Tribunal lui a accordé pour les mêmes impôts, et au titre des années 1966, 1967 et 1969 des dégrèvements qu'il juge insuffisants. Vu le Code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977.
Sur l'imposition des revenus de l'année 1966 : Considérant qu'aux termes de l'article 180 du Code général des impôts "Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu des personnes physiques tout contribuable dont les dépenses personnelles, ostensibles et notoires, augmentées de ses revenus en nature, dépassent le total exonéré ... ou dont le revenu déclaré défalcation faite des charges énumérées à l'article 156, est inférieur au total des mêmes dépenses et revenus en nature". Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur X... a déclaré pour l'année 1966 un revenu global de 5990 francs, comportant des revenus fonciers de 3400 francs et un revenu agricole forfaitaire de 2590 francs ; que, si l'administration tente d'établir que les dépenses du sieur X... s'élèvent à un chiffre supérieur, l'estimation desdites dépenses présentée par l'administration et portant essentiellement sur des dépenses de subsistance telles que des dépenses de nourriture et d'habillement, dans la mesure où elle peut être retenue, ne dépasse que faiblement le chiffre susindiqué de 5590 francs ; qu'en raison de l'incertitude qui s'attache à l'évaluation des divers postes de dépenses, il ne peut être regardé comme établi que les dépenses personnelles du sieur X... , ostensibles et notoires, ont dépassé le revenu déclaré ; qu'il suit de là que le sieur X... est fondé à demander la décharge de l'imposition supplémentaire à laquelle il a été assujetti au titre de 1966.
Sur le revenu des années 1967 à 1969 : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du Code général des impôts : "en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration vérifie les déclarations du revenu global prévues à l'article 170. Elle peut demander au contribuable des éclaircissements ... . Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration. Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours" ; qu'en vertu de l'article 179 dudit Code, est taxé d'office le contribuable qui s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration ; et qu'en vertu de l'article 181 la charge de la preuve incombe au contribuable qui, taxé d'office, demande la réduction ou la décharge de son imposition. Considérant que ces dispositions ne font aucune distinction entre les contribuables dont le revenu est imposé sous le régime du bénéfice réel et ceux dont le revenu est imposé sous le régime du forfait ; qu'elles doivent donc en principe s'appliquer aussi dans ce dernier cas ; qu'il y a lieu cependant de concilier cette application et le principe selon lequel un bénéfice qui a fait l'objet d'une évaluation forfaitaire est opposable à l'administration, dès lors que celle-ci n'a pas mis en oeuvre les procédures dont elle dispose pour réviser les forfaits devenus caducs ; qu'il suit de là que l'administration n'est en droit d'adresser à un contribuable, qui a compris dans la déclaration de son revenu global un bénéfice ou revenu forfaitairement fixé, les demandes de justifications prévues à l'article 176 que si elle peut faire état d'indices sérieux pouvant donner à penser que ce contribuable a disposé de revenus d'autres sources que celle à raison de laquelle il est forfaitairement imposé ; que de tels indices sérieux sont notamment réunis lorsque l'administration est en mesure d'établir que les différents comptes, bancaires et autres, de l'intéressé ont enregistré des rentrées de fonds excèdant notablement les recettes réelles qui ont pu normalement résulter de l'activité forfaitairement imposée.
Considérant que la circonstance que la charge de la preuve incombe au contribuable par application du 2ème alinéa de l'article 179 du Code, ne dispense pas l'administration d'établir qu'elle était en droit d'avoir recours à la procédure prévue à l'article 176. Considérant en l'espèce que le sieur X... a déclaré pour chacune des années 1967 à 1969 des revenus fonciers et un revenu agricole forfaitairement arrêté, s'élevant respectivement à 2690 F et 2970 F pour 1967, 2615 F et 3024 F pour 1968 et 3790 F pour 1969, le montant du forfait agricole restant à déterminer pour cette dernière année ; que l'administration n'a pas contesté le montant des revenus fonciers ; qu'elle a cependant entendu établir que le sieur X... pouvait avoir eu des revenus d'autres sources et que les indices sérieux dont elle a fait état à cet égard résultent des sommes qui ont été portées au crédit des comptes du requérant et qui s'élèvent à 93224 F pour 1967, 74025 F pour 1968, et 100835 F pour 1969. Considérant que ces rentrées de fonds, même si on les diminue comme on doit le faire, de celles qui pouvaient provenir des revenus fonciers du sieur X... , dont le montant n'est pas contesté, et de celles qui peuvent être rattachées à l'activité agricole, autorisaient l'administration à présumer l'existence de revenus d'autres sources et à avoir recours à la procédure instituée par l'article 176, alors même qu'elle avait déjà mis en recouvrement une imposition primitive. Considérant qu'une demande de justifications a été adressée au sieur X... le 1er avril 1970 et que ce dernier n'y a pas répondu dans le délai imparti ; que c'est par suite à bon droit que l'administration l'a taxé d'office, par application du 2ème alinéa de l'article 179 du Code général des impôts, au titre des années 1967 à 1969 ; que, dès lors, le sieur X... ne peut obtenir par voie contentieuse la décharge ou la réduction de ses impositions qu'en apportant la preuve de leur exagératio
Sur le bien-fondé des impositions : Considérant que pour apporter la preuve qui lui incombe, le sieur X... se fonde à la fois sur les justifications qu'il a fournies tardivement au service, en réponse à ses demandes, et sur les mémoires qu'il a produits, devant le Tribunal administratif, à l'effet d'expliquer les rentrées de fonds regardées par le service comme provenant d'une activité dissimulée et comme constitutives d'un revenu imposable. Considérant que l'examen de l'ensemble de ces justifications fait apparaître qu'un nombre important de crédits constatés dans les comptes du requérant s'explique par le remboursement de prêts précédemment consentis à des tiers, par des opérations réalisées par le requérant pour le compte de sa mère ou de sa soeur, et par certaines opérations en capital ; qu'il doit être regardé comme établi que le montant global des rentrées de fonds, composé des crédits ainsi justifiés, de ceux qui correspondent aux revenus fonciers et de ceux qui ont été réellement tirés de l'activité agricole, et au sujet desquels le sieur X... apporte également des justifications, est rattachable aux seules activités déclarées ou s'explique par les diverses opérations patrimoniales susindiquées ; que le sieur X... apporte ainsi la preuve qui lui incombe et est fondé à soutenir que ses impositions au titre des années 1967, 1968 et 1969 devaient être établies uniquement sur la base de son revenu agricole forfaitaire et de ses revenus fonciers. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, outre ce qui a été dit ci-dessus sur l'imposition de 1966, que le sieur X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Nancy a, pour 1967 et 1968, rejeté ses demandes en décharge des impositions supplémentaires auxquelles il a été assujetti et pour 1969 maintenu dans les bases d'imposition des revenus autres que ses revenus fonciers et agricoles.
Décide : ARTICLE 1ER - Il est accordé au sieur X... décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de taxe complémentaire, ainsi que des pénalités qui lui ont été assignées au titre des années 1966, 1967 et 1968.
ARTICLE 2 - L'impôt sur le revenu des personnes physiques et la taxe complémentaire dus par le sieur X... au titre de l'année 1969 seront calculés sur la base de revenus fonciers s'élevant à 3790 francs, et de bénéfices agricoles s'élevant à 1872 francs, et sous le bénéfice en ce qui concerne l'impôt sur le revenu des personnes physiques de 54 francs de charges déductibles du revenu global.
ARTICLE 3 - Il est accordé au sieur X... , au titre de l'année 1969 décharge de la différence entre les cotisations laissées à sa charge par le Tribunal administratif et celles qui seront calculées en application de l'article 2, ainsi que des pénalités correspondantes.
ARTICLE 4 - Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.
ARTICLE 5 - Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Références :

CGI 176
CGI 179 al. 2
CGI 180
CGI 181


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 1978, n° 05486
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Touzery
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 20/12/1978

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