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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 janvier 1979, 96471

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96471
Numéro NOR : CETATEXT000007683232 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-05;96471 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE S'IMPOSE - Question tranchée par un arrêt de Cour d'appel annulé par la Cour de Cassation.

17-04-01-01, 54-07-01-05 Demande d'indemnité de la dame G. fondée sur le refus d'un maire de faire enlever un portail installé par le sieur R. sur un chemin qu'elle estime communal. Le Tribunal administratif, après avoir sursis à statuer, a fait droit à cette demande au vu d'un arrêt par lequel la Cour d'appel avait annulé un jugement du Tribunal de grande instance déclarant le sieur R. seul propriétaire du chemin et déclaré la commune propriétaire. Cet arrêt ayant été annulé par la Cour de Cassation, la question de propriété litigieuse est, en l'état de la procédure suivie devant l'autorité judiciaire, tranchée par le jugement du Tribunal de grande instance. La dame G. n'ayant fait aucune diligence, à la date de la décision du Conseil d'Etat, pour faire juger par la Cour de renvoi l'appel qu'elle avait formé contre ce jugement, la commune est fondée à demander le rejet de sa demande d'indemnité.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - SURSIS A STATUER - Question préjudicielle tranchée par un arrêt de Cour d'appel annulé par la Cour de Cassation.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT ISERE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 26 JUIN 1974 EN TANT QUE CELUI-CI L'A CONDAMNEE A VERSER A LA DAME X... COLETTE LA SOMME DE 1 000 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE LA CONSTRUCTION PAR LE SIEUR Z... D'UN PORTAIL METALLIQUE SUR UN CHEMIN COMMUNAL ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE RURAL ; LE DECRET N 69-897 DU 18 SEPTEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DE LA DAME X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE DU REFUS DU MAIRE DE BEAUCROISSANT ISERE DE FAIRE ENLEVER UN PORTAIL METALLIQUE INSTALLE PAR LE SIEUR Z... SUR UN CHEMIN QUI DONNE ACCES A SA PROPRIETE ET BORDE CELLE D'UNE DAME X..., LA DAME X... A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DE CONDAMNER LA COMMUNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE ; QU'EN PRESENCE DES PRETENTIONS CONTRAIRES DES PARTIES ET DU SIEUR Z..., INTERVENANT, SUR LA PROPRIETE DU CHEMIN, QUI APPARTIENDRAIT A LA COMMUNE SELON LA DAME X... ET AU SIEUR Z... D'APRES LA COMMUNE ET LE SIEUR Z... LUI-MEME, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DECIDE, PAR UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1971, DE SURSEOIR A STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE JUSQU'A CE QUE L'AUT ORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT EST Y... DE LA PORTION DE CHEMIN SITUEE ENTRE LA MAISON DU SIEUR REY ET LE PORTAIL METALLIQUE QU'IL A FAIT EDIFIER ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1972, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, SAISI PAR LA DAME X..., A DECLARE LE SIEUR REY A...
Y... DU CHEMIN ; QUE, TOUTEFOIS, SUR APPEL DE LA DAME X..., LA COUR DE GRENOBLE A, PAR UN ARRET DU 17 OCTOBRE 1973, INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET JUGE QUE LE CHEMIN APPARTIENT A LA COMMUNE ; QU'AU VU DE CET ARRET, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 26 JUIN 1974, A CONDAMNE LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT A PAYER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 1 000 FRANCS ;
CONS. QUE L'ARRET DE LA COUR DE GRENOBLE A ETE ANNULE PAR UNE DECISION, EN DATE DU 23 MAI 1975, DE LA 3. CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION, QUI "REMET LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON" ; QU'IL RESSORT DE CETTE DECISION QU'EN L'ETAT DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE, LA QUESTION DE PROPRIETE LITIGIEUSE EST TRANCHEE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE DANS UN SENS CONTRAIRE AUX PRETENTIONS DE LA DAME X... ; QU'IL RESULTE CEPENDANT DE L'INSTRUCTION QUE CELLE-CI N'A FAITAUCUNE DILIGENCE, A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, POUR FAIRE JUGER PAR LA COUR DE LYON L'APPEL QU'ELLE AVAIT FORME CONTRE CE JUGEMENT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LA DAME X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE MAIRE DE BEAUCROISSANT AURAIT COMMIS UNE FAUTE EN S'ABSTENANT DE METTRE LE SIEUR Z... EN DEMEURE D'ENLEVER UN OUVRAGE QUE CE DERNIER AURAIT EDIFIE SUR UNE PROPRIETE COMMUNALE ; QUE LA COMMUNE DE BEAUCROISSANT EST DES LORS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A PAYER A LA DAME X... UNE INDEMNITE DE 1 000 FRANCS ; QU'IL Y A LIEU, POUR LES MEMES RAISONS DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DE LA DAME X... ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN DATE DU 26 JUIN 1974 A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA DAME X... ; . ANNULATION ; REJET DE LA DEMANDE ET DU RECOURS INCIDENT ; DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET FRAIS D'HUISSIER A LA CHARGE DE L'INTIMEE .

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 janvier 1979, n° 96471
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 05/01/1979

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