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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 janvier 1979, 10256

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10256
Numéro NOR : CETATEXT000007671102 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-17;10256 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Expertise - Personnes ne pouvant être appelées en cause.

39-08, 54-04-02-02 A l'occasion d'un litige opposant une collectivité publique aux personnes avec qui elle a passé des contrats, seuls peuvent être invités par la juridiction administrative à prendre part à des opérations d'expertise les tiers dont les droits et obligations à l'égard des parties en cause peuvent donner lieu à un contentieux dont cette juridiction serait compétente pour connaître. Par suite, une société qui n'a aucun lien contractuel avec le maître de l'ouvrage et qui a seulement passé un contrat de droit privé avec un sous-traitant doit être mise hors de cause.

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Personnes ne pouvant être appelées en cause - Litige opposant une collectivité publique à ses cocontractants.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE BOUSSOIS, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1977 ET 30 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977, EN CE QUE LADITE ORDONNANCE MAINTIENT LA SOCIETE EXPOSANTE EN CAUSE DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, RELATIF A LA PROCEDURE DE REFERE : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE, QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE" ;
CONSIDERANT QUE PAR ORDONNANCE DU 15 NOVEMBRE 1977 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, SAISI PAR L'OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU RHONE, A, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES, PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'OCCASION DES DESORDRES SURVENUS DANS UN ENSEMBLE DE LOGEMENTS SIS A QUINCIEUX, AYANT FAIT L'OBJET D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS PASSE LE 21 OCTOBRE 1974 PAR LEDIT OFFICE AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE "L'AVENIR" ET LA SOCIETE "LES FILS DE E. PITANCE ET CIE" ; QU'A LA DEMANDE DES ENTREPRISES TITULAIRES DU MARCHE, ONT ETE APPELEES EN CAUSE LA SOCIETE ANONYME MACHETTO SOUS TRAITANTE DU LOT MENUISERIES EXTERIEURES AINSI QUE LA SOCIETE BOUSSOIS FOURNISSEUR DE CETTE DERNIERE ENTREPRISE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE BOUSSOIS : CONSIDERANT QU'A L'OCCASION D'UN LITIGE OPPOSANT UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE AUX PERSONNES AVEC QUI ELLE A PASSE DES CONTRATS, SEULS PEUVENT ETRE INVITES PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE A PRENDRE PART A DES OPERATIONS D'EXPERTISE, LES TIERS DONT LES DROITS ET OBLIGATIONS A L'EGARD DES PARTIES EN CAUSE PEUVENT DONNER LIEU A UN CONTENTIEUX DONT CETTE JURIDICTION SERAIT COMPETENTE POUR CONNAITRE ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE BOUSSOIS N'AVAIT AUCUN LIEN CONTRACTUEL AVEC L'OFFICE ET AVAIT SEULEMENT PASSE UN CONTRAT DE DROIT PRIVE AVEC L'ENTREPRISE MACHETTO ; QU'IL S'ENSUIT QU'ELLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REFUSE DE LA METTRE HORS DE CAUSE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MACHETTO : CONSIDERANT QUE PAR UN MEMOIRE PRODUIT DANS LE PRESENT POURVOI LA SOCIETE MACHETTO DEMANDE QUE L'ANNULATION DE LADITE ORDONNANCE SOIT EGALEMENT PRONONCEE DANS LA MESURE OU L'EXPERTISE QU'ELLE ORDONNE DOIT AVOIR LIEU CONTRADICTOIREMENT AVEC ELLE ET QU'ELLE DECLARE SUBSIDIAIREMENT INTERVENIR DANS LA LIMITE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BOUSSOIS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE MACHETTO A ETE ENREGISTREE LE 30 JUIN 1978 CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI LUI A ETE SIGNIFIE LE 28 NOVEMBRE 1977 ; QUE DANS LA MESURE OU LA SOCIETE MACHETTO ENTEND FAIRE APPEL DU JUGEMENT SUSVISE, SA REQUETE QUI N'EST PAS PRESENTEE DANS LES DELAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE LES MESURES ORDONNEES PAR LE JUGE DES REFERES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE R. 102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, NE FONT PAS PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QUE DANS CES CONDITIONS LE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE BOUSSOIS PRONONCEE PAR LA PRESENTE DECISION N'EST PAS SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A LA SITUATION DE LA SOCIETE MACHETTO ; QU'AINSI DANS LA MESURE OU LA SOCIETE MACHETTO PRESENTE UN APPEL PROVOQUE DANS LA PRESENTE INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE BOUSSOIS, SA REQUETE N'EST PAS RECEVABLE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LA SOCIETE MACHETTO NE SAURAIT NON PLUS S'ASSOCIER PAR LA VOIE DE L'INTERVENTION AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE BOUSSOIS DES LORS QU'ETANT INTERVENUE EN PREMIERE INSTANCE ELLE AVAIT QUALITE POUR FAIRE APPEL DE L'ORDONNANCE SUSMENTIONNEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977 EST ANNULE EN TANT QU'ELLE PREVOIT LA PARTICIPATION DE LA SOCIETE BOUSSOIS AUX OPERATIONS D'EXPERTISE PREVUES PAR LADITE ORDONNANCE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LA SOCIETE MACHETTO SONT REJETEES. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R102


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 1979, n° 10256
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Chardeau
Rapporteur ?: M. André
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/01/1979

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