Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 19 janvier 1979, 08118

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 08118
Numéro NOR : CETATEXT000007669390 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-19;08118 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE - Mesure de police.

01-06-02, 16-03-01-01, 16-03-05-01 Maire ayant utilisé ses pouvoirs de police pour enjoindre à une association gérant une maison de jeunes et de la culture d'évacuer les immeubles qu'elle occupait afin de permettre leur démolition. Ces immeubles consistant, d'une part, en deux bâtiments préfabriqués qui ne menaçaient pas ruine et, d'autre part, en un bâtiment qui ne mettait pas en danger la sécurité publique, le motif invoqué ne pouvait justifier cette mesure. Le maire ayant en réalité usé de ses pouvoirs de police pour mettre fin au différend qui opposait la commune au directeur de la maison des jeunes et de la culture, son arrêté est entaché de détournement de procédure.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - [art - 97 du C - A - C - ] Détournement de procédure.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE - Evacuation d'immeubles menaçant ruine - Détournement de procédure.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA VILLE DE VIRY-CHATILLON ESSONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 AVRIL 1977, EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU MAIRE DE VIRY-CHATILLON DU 6 FEVRIER 1975 ENJOIGNANT A L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON" D'EVACUER LES LOCAUX OCCUPES PAR LADITE ASSOCIATION ..., A VIRY-CHATILLON, EN VUE DE LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE QUI MENACAIT RUINE, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DE LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REQUETE DE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON : CONSIDERANT QUE PAR ARRETE EN DATE DU 6 FEVRIER 1975, LE MAIRE DE VIRY-CHATILLON UTILISANT LES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERAIT L'ARTICLE 97-1 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE EN L'ESPECE, A ENJOINT A L'ASSOCIATION "MAISON DE LA JEUNESSE" ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON" D'EVACUER LES IMMEUBLES QU'ELLE OCCUPAIT AFIN DE PERMETTRE LA DEMOLITION DE CES IMMEUBLES ; QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE CET ARRETE, QUI PRESCRIVAIT L'EVACUATION DES LOCAUX CONCERNAIT D'UNE PART DEUX IMMEUBLES PREFABRIQUES QUI NE MENACAIENT PAS RUINE ET QUI D'AILLEURS N'ONT PAS ETE DEMOLIS ET D'AUTRE PART UN BATIMENT UTILISE COMME SALLE DE SPECTACLE, LEQUEL A ETE DEMOLI ; QUE CE BATIMENT NE METTAIT PAS EN DANGER LA SECURITE PUBLIQUE ; QUE LES AUTRES MOTIFS INVOQUES PAR L'ARRETE POUR JUSTIFIER LA DEMOLITION NE POUVAIENT JUSTIFIER L'ARRETE ATTAQUE ; QU'EN REALITE LE MAIRE DE VIRY-CHATILLON A USE DE SES POUVOIRS DE POLICE POUR METTRE FIN AU DIFFEREND QUI OPPOSAIT LA COMMUNE AU DIRECTEUR DE LA MAISON DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON ; QUE PAR SUITE LA COMMUNE DE VIRY-CHATILLON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, COMME ENTACHE DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE, L'ARRETE MUNICIPAL ATTAQUE ; QUE LA REQUETE SUSVISEE DE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE ETRE ACCUEILLIE ;
SUR L'APPEL INCIDENT DE L'ASSOCIATION "MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON" : CONSIDERANT QU'EN TANT QU'IL EST DIRIGE CONTRE LE DISPOSITIF DE JUGEMENT ATTAQUE QUI REJETTE LA REQUETE FORMEE PAR L'ASSOCIATION CONTRE LA SOMMATION DE DEGUERPIR SUSMENTIONNEE, L'APPEL INCIDENT, ENREGISTRE APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL CONCERNE UN LITIGE DISTINCT DE CELUI SOULEVE PAR LA REQUETE DE LA VILLE ; QU'AINSI CET APPEL INCIDENT DOIT ETRE REJETE COMME NON RECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE VIRY-CHATILLON ENSEMBLE L'APPEL INCIDENT DE L'ASSOCIATION "MAISON DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON" SONT REJETES. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 97-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1979, n° 08118
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 19/01/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.