Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1979, 05193

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale avant dire droit expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 05193
Numéro NOR : CETATEXT000007669260 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-24;05193 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - RESPONSABILITE A RAISON DES ACCIDENTS SURVENUS DANS LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT - ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT - Surveillance insuffisante des élèves.

30-01-05-01, 60-02-01-02 Elève d'un lycée victime d'une chute provoquée par des désordres survenus durant l'intervalle entre deux cours, qui n'ont été rendus possibles que par une grave insuffisance de surveillance. Défaut d'organisation du service engageant la responsabilité de l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICES PUBLICS DE L'ENSEIGNEMENT - Surveillance insuffisante des élèves.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR M. X... PIERRE-JEAN , DEMEURANT ... A ARGENTEUIL VAL D'OISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 1ER DECEMBRE 1976 ET 28 OCTOBRE 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1973 DU MINISTRE DE L'EDUCATION LUI REFUSANT TOUTE REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 10 MARS 1972 ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE L'ACCIDENT SURVENU AU JEUNE CHICHE PIERRE-JEAN QUI, LE 10 MARS 1972, AU LYCEE FREMIN DE BONDY, A ETE VICTIME D'UNE CHUTE APRES AVOIR ETE HEURTE PAR UN CONDISCIPLE, A ETE PROVOQUE PAR DES DESORDRES SURVENUS DURANT L'INTERVALLE ENTRE DEUX COURS ; QUE CES DESORDRES N'ONT ETE RENDUS POSSIBLES QUE PAR UNE GRAVE INSUFFISANCE DE SURVEILLANCE DES ELEVES QUI CONSTITUE UN DEFAUT D'ORGANISATION DU SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, L'INTERESSE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE EN SON NOM ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1973 LUI REFUSANT TOUT DROIT A INDEMNISATION ;
CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS D'EVALUER LE MONTANT DU PREJUDICE INDEMNISABLE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, D'ORDONNER AVANT-DIRE-DROIT UNE EXPERTISE AFIN QUE SOIT DETERMINEES LA NATURE ET L'ETENDUE DE CELUI-CI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, ENSEMBLE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1973 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A M. X... PIERRE-JEAN . ARTICLE 3 - IL SERA, AVANT-DIRE-DROIT, PROCEDE PAR UN EXPERT Y... PAR LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT A UNE EXPERTISE EN VUE : 1 D'EXAMINER M. X... PIERRE-JEAN , DECRIRE LES LESIONS IMPUTABLES A L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 10 MARS 1972, FIXER LA DATE DE CONSOLIDATION DE CES LESIONS, 2 DE DEGAGER EN LES SPECIFIANT TOUS LES ELEMENTS DE PREJUDICE, NOTAMMENT CEUX QUI RESULTERAIENT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE ET CEUX DE NATURE A JUSTIFIER UNE INDEMNISATION AU TITRE DE LA DOULEUR SUBIE ET EVENTUELLEMENT DU PREJUDICE ESTHETIQUE, 3 DE DIRE SI L'ETAT DE LA VICTIME EST SUSCEPTIBLE DE MODIFICATION EN AGGRAVATION OU EN AMELIORATION ; DANS L'AFFIRMATIVE, FOURNIR TOUTES PRECISIONS UTILES SUR CETTE EVOLUTION.
ARTICLE 4 - L'EXPERT Z... SERMENT PAR ECRIT OU DEVANT LE SECRETAIRE DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ; LE RAPPORT D'EXPERTISE SERA DEPOSE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS LE DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LA PRESTATION DE SERMENT. ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 janvier 1979, n° 05193
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 24/01/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.