Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 99910

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99910
Numéro NOR : CETATEXT000007671143 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1979-01-26;99910 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - Obligations des autorités de police.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Police des malades mentaux - Services préfectoraux.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police des malades mentaux - Services préfectoraux - Faute lourde.

Références :


CF. Consorts Scheid, 99881 ; Consorts Bourgaux, 99511, décisions semblables du même jour


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR : 1° LES EPOUX A..., E... EN LEUR NOM PROPRE QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE LEURS ENFANTS MINEURS DANIELLE, ANNIE, BENOIT ET HUGUES, DEMEURANT A CHAZELLES CHARENTE ; 2° LA DAME Z... MARYVONNE, DEMEURANT VILLA MARIE-THERESE, ... A SAINT AYGULF VAR ; 3° LA DAME Y... NEE B... RENEE , DEMEURANT AUX BRUNETIERES, COMMUNE DE FOUSSIGNAC CHARENTE ; 4° LE SIEUR D... MICHEL AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SES ENFANTS MINEURS DIANE, FRANCOIS, VICTOIRE ET FOUCAUD, ET LA DAME D..., SON EPOUSE, DEMEURANT ENSEMBLE A ANGOULEME CHARENTE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 30 JUIN 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 12 FEVRIER 1974 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LEUR ACCORDER REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT DES HOMICIDES ET BLESSURES CAUSEES LE 4 OCTOBRE 1972 PAR LE SIEUR X... SERGE, MALADE MENTAL ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE 4 OCTOBRE 1972 M. X..., QUI AVAIT ETE SOIGNE DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES A DE NOMBREUSES REPRISES DEPUIS 1958 ET AVAIT FAIT L'OBJET EN 1967 ET 1970 DE DEUX PLACEMENTS D'OFFICE A LA SUITE DE SCENES DE VIOLENCE A, DANS UN ACCES DE DEMENCE, OUVERT LE FEU SUR LA FOULE QUI SE PRESSAIT DANS LE MAGASIN "LES NOUVELLES GALERIES" A ANGOULEME, TUANT PLUSIEURS PERSONNES, DONT LES ENFANTS ISABELLE ET LIONEL A... ET JERRY D..., ET EN BLESSANT PLUSIEURS AUTRES, DONT MME A... ET MME Z... ; QUE LES REQUERANTS FONT APPEL DU JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITE DIRIGEES CONTRE L'ETAT, ET QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES AUX VICTIMES ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AUX AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE DES MALADES MENTAUX DE RECUEILLIR TOUTES LES INFORMATIONS UTILES SUR LES PERSONNES DONT L'ETAT MENTAL RISQUE DE MENACER L'ORDRE PUBLIC ET PLUS PARTICULIEREMENT SUR CELLES QUI ONT FAIT L'OBJET DE PLACEMENTS D'OFFICE A LA SUITE D'ACTES DE VIOLENCES ET DE TIRER TOUTES CONSEQUENCES UTILES, POUR LA PROTECTION DE LA POPULATION, DES INFORMATIONS AINSI RECUEILLIES ;
CONSIDERANT QUE SI, A LA SUITE D'UNE LETTRE DU MAIRE DE SAINT-SIMON EN DATE DU 4 MARS 1971 ATTIRANT SON ATTENTION SUR LE DANGER QUE FAISAIT COURIR M. X..., LE PREFET DE LA CHARENTE A DEMANDE L'AVIS D'UN SERVICE DE POLICE, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE ET DU DIRECTEUR DU CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE LA CHARENTE, LESQUELS ONT ESTIME L'INTERESSE INOFFENSIF, IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER D'UNE PART QUE LE PREFET AVAIT, A L'EPOQUE, ETE AVERTI PAR LE RAPPORT D'UNE ASSISTANTE SOCIALE QUE LE MALADE NE SE RENDAIT PAS AUX CONVOCATIONS QUI LUI ETAIENT ADRESSEES PAR LE DISPENSAIRE D'HYGIENE MENTALE, D'AUTRE PART QU'IL A ENSUITE RECU LE PROCES-VERBAL DE LA BRIGADE DE GENDARMERIE DE CHATEAUNEUF-SUR-CHARENTE EN DATE DU 31 JUILLET 1971 RELATANT LA SAISIE D'UNE ARME A FEU SUR LA PERSONNE DU MALADE, PRESENTE PAR LES GENDARMES COMME UN "INDIVIDU DANGEREUX" DONT ILS RAPPELAIENT LES ANTECEDENTS ET L'AGRESSIVITE ET DONT ILS INDIQUAIENT LE GOUT POUR LES ARMES A FEU ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QU'A LA SUITE DE CES INFORMATIONS LES SERVICES PREFECTORAUX NE SE SOIENT PAS ASSURES QUE M. X... SUIVAIT AU DISPENSAIRE OU IL ETAIT REGULIEREMENT CONVOQUE LE TRAITEMENT AMBULATOIRE QU'IMPOSAIT SA SORTIE DE L'HOPITAL ET N'AIENT DONNE AUCUNE SUITE AUX INDICATIONS TRANSMISES PAR LA GENDARMERIE REVELE UNE FAUTE LOURDE DANS LE FONCTIONNEMENT DES SERVICES CHARGES DE LA POLICE DES MALADES MENTAUX, FAUTE LOURDE QUI SE TROUVE A L'ORIGINE DE LA POSSIBILITE QU'A EUE M. X... DE COMMETTRE SON MEFAIT ET QUI EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT A L'EGARD DES VICTIMES DE CELUI-CI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE QUE LES REQUERANTS ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA CHARENTE SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS DEMANDES D'INDEMNITES ;
SUR LE PREJUDICE : CONSIDERANT QUE L'ETAT DU DOSSIER NE PERMET PAS AU CONSEIL D'ETAT DE FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES DUES AUX REQUERANTS ET A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA CHARENTE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE RENVOYER LES REQUERANTS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LEURS DEMANDES ;
SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE 1ERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS EN DATE DU 30 AVRIL 1975 EST ANNULE EN TANT QU'IL VISE LES REQUERANTS ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA CHARENTE. ARTICLE 2 : L'ETAT EST DECLARE RESPONSABLE DES PREJUDICES SUBIS PAR LES EPOUX A... ET LEURS ENFANTS, MME Z..., LES EPOUX C... DE PONCHEVILLE ET LEURS ENFANTS ET LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA CHARENTE. ARTICLE 3 : LES REQUERANTS SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LE MONTANT DE LA REPARATION QUI LEUR EST DUE PAR L'ETAT. ARTICLE 4 : LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 5 : LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 janvier 1979, n° 99910
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 26/01/1979

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.